Traduction de «Weeks claim has been in current phase » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

weeks claim has been in current phase
nombre de semaines écoulées dans la phase en cours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the current bill, the definition for a specific claim has been narrowed from the existing policy.
Le projet de loi actuel resserre la définition de «revendication particulière» par rapport à la politique actuelle.

Under the proposed changes, refugee claimants coming from designated countries of origin will be given a hearing within 30 days, if their claim has been filed at an office in Canada, and within 45 days if it was filed at a point of entry, compared to over 1,000 days in the current system.
En vertu des changements proposés, les demandeurs d'asile venant de pays d'origine désignés bénéficieraient d'une audience dans les 30 jours, si leur demande a été présentée dans un bureau au Canada, et dans les 45 jours si elle a été présentée à un point d'entrée, comparativement à plus de 1 000 jours dans le cadre du système actuel.

The Council has been very active in seeking solutions: intensive consultations are in progress, and they will culminate next week at the meeting of the Agriculture and Fisheries Council, whilst short-term, medium-term and long-term measures are being sought where the aim is to preserve European fisheries, to bridge the current difficult phase and to preserve both coastal as well as pelagic fisheries.
Le Conseil s’est efforcé au maximum de trouver des solutions: des consultations intensives sont en cours et seront clôturées la semaine prochaine, lors de la réunion du Conseil Agriculture et pêche, tandis que l’on réfléchit à des mesures à court, moyen et long termes propres à protéger le secteur de la pêche européen, afin de remédier à l’actuelle phase critique et à protéger la pêche côtière et pélagique.

The Commission is further required to act upon the request of a claimant to refer the question of validity to the Tribunal if it is satisfied that the claim is complete and has been considered by the Minister; dispute resolution processes have been exhausted; and the claimant has waived compensation for the claim in excess of the claim limit that is currently set under clause 56 at $7 million (clause 32(1)).
La Commission est aussi tenue, si le revendicateur le demande, de renvoyer au Tribunal la question du bien-fondé, à condition d’être convaincue que le dossier de la revendication est complet et a été étudié par le Ministre, que les mécanismes de règlement des différends ont été épuisés et que le revendicateur a renoncé, pour sa revendication, à toute indemnité excédant l’indemnité maximale applicable que l’article 56 fixe actuellement à 7 millions de dollars (par. 32(1)).

– (PT) This report commits three cardinal sins. Firstly, it unreservedly accepts the limit on the clearly insufficient spending under the current financial framework. Secondly, it claims that the Commission is presenting proposals to institutionalise a policy for redistributing budgetary appropriations, recommending greater flexibility and providing for transfers between sectors and budget lines, to the detriment of budgetary discipline. Lastly, the report deliberately exaggerates its criticism of low implementation rates for the Structural Funds, a criticism which is all the more unfair because it fails to take account either of the uncertainties facing any financial framework in its initial phase of implementation or of the conditions imposed as a result of the implementation of the Stability Pact.
- (PT) Ce rapport commet trois péchés capitaux : il accepte sans réserve la limite de dépenses du cadre financier actuel, manifestement insuffisantes ; il prétend de la Commission qu’elle présente des propositions d’institutionnalisation d’une politique de redistribution des montants budgétisés, en préconisant plus de souplesse et en prévoyant des transferts entre secteurs et rubriques budgétaires, au détriment de la rigueur budgétaire ; et, enfin, il exagère intentionnellement les critiques envers le niveau des taux d’exécution des fonds structurels, d’autant qu’il ne tient pas compte des contingences d’un cadre financier quelconque dans sa phase initiale de mise en œuvre, ni des conditions découlant de l’application du pacte de stabilité.

The Liberal government claims it wishes to consult Parliament before making a decision on Canada's participation in this operation (1515) In the past few weeks it has been clear the Liberal government does not play by the rules.
Le gouvernement libéral prétend vouloir consulter le Parlement avant de prendre sa décision quant à la participation du Canada à cette opération (1515) Il est clairement apparu ces dernières semaines que le gouvernement libéral ne respecte pas les règles qu'il affirme s'être données.

The reason for this is that it would be procedurally inefficient to use more than the current six weeks for 1st phase cases where the Commission does not see any possibility of adopting an authorisation decision, even on the basis of the new or substantially revised proposal.
Il serait en effet inefficace sur le plan de la procédure de prendre plus des six semaines actuelles pour la première phase dans les cas où la Commission juge qu'il est impossible d'adopter une décision d'autorisation, même sur la base de la proposition nouvelle ou fortement remaniée.

Senator Ringuette: I would like clarification on what you claim has been paid out, the number of claimants and the 190,000 workers in your current estimate.
Le sénateur Ringuette : J'aimerais avoir des précisions sur le montant qui, d'après vous, a été versé, sur le nombre de prestataires et sur le nombre prévu de 190 000 travailleurs.