Vertaling van "West Isles Proposed National Marine Conservation Area " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

West Isles Proposed National Marine Conservation Area [ West Isles Proposed National Park ]
projet d'aire marine nationale de conservation de West Isles [ projet de parc national de West Isles | projet de parc national West Isles ]

proposed national marine conservation area
projet d'aire marine nationale de conservation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-8 will establish near exclusivity for federal powers in proposed national marine conservation areas, a concern raised by our opposition colleagues and thus an imposition on provincial and community participation in national marine conservation areas.
Le projet de loi C-8 accordera une quasi-exclusivité aux autorités fédérales quant aux pouvoirs sur les aires marines de conservation; nos collègues de l'opposition ont déjà manifesté leur inquiétude à ce sujet car cela limitera la présence provinciale et communautaire dans les aires marines de conservation.

If a province owns a seabed or otherwise has responsibility for resources in a proposed national marine conservation area, an agreement will be required with the province to establish the national marine conservation area and to make the appropriate resource arrangements with the federal government.
Si une province est propriétaire des fonds marins ou si elle est responsable des ressources dans une aire marine nationale de conservation proposée, il faudra conclure une entente entre la province et le gouvernement fédéral avant d'établir l'aire marine nationale de conservation et de prendre les dispositions nécessaires en matière de ressources.

At our annual general meeting in Sackville, New Brunswick, several years ago, our membership unanimously supported a resolution calling on Parliament to pass the proposed national marine conservation areas act and to protect those conservation areas from oil and gas exploration, mining and aggregate extraction, bottom trawling and dragging, dumping, and finfish farming.
Lors de notre assemblée générale à Sackville, au Nouveau- Brunswick, il y a plusieurs années, nos membres ont adopté à l'unanimité une résolution invitant le Parlement à adopter le projet de loi sur les aires marines nationales de conservation afin de protéger ces zones de la prospection pétrolière et gazière, de l'exploitation minière et de l'extraction de granulat, du chalutage par le fond et du dragage, de l'immersion et de l'élevage de poisson.

Without such an agreement, the proposed national marine conservation area could not proceed, and for greater certainty, this requirement is specified in the legislation.
À défaut d'une telle entente, l'aire marine nationale de conservation proposée ne pourrait pas être créée et, pour plus de certitude, cette exigence est prévue expressément dans le projet de loi.

11. Stresses that the EU shares competences with the Member States in the area of fisheries, other than for conservation measures for marine biological resources, which fall under its exclusive competence; notes that the new Treaty introduces control of the subsidiarity principle by the national parliaments, and, in the case of shared fisheries competences, allows the latter a period of eight weeks to submit their reasoned opinion on the proposal concerned; adds that the Council and Parliament will have to wait for the expiry of that period, since failure to observe the principle of subsidiarity will constitute grounds for appeal to the ECJ;
11. souligne qu'en matière de pêche, l'Union partage les compétences avec les États membres, sauf en ce qui concerne les mesures de préservation des ressources biologiques marines, qui relèvent de sa compétence exclusive; souligne que le nouveau traité établit une procédure de contrôle du principe de subsidiarité par les parlements nationaux et que, dans le cas des compétences partagées dans le domaine de la pêche, les parlements nationaux disposent d'un délai de huit semaines pour envoyer leur avis motivé contre la proposition concernée; note que le Conseil et le Parlement devront attendre l'expiration de ce délai puisque le non-respect du principe de subsidiarité constituera un motif de recours devant la Cour de justice;

The Commission’s proposal is part of its wider protection plan for the European coral reefs, preceded by a ban on the use of bottom trawl gear in an area north west of Scotland, the so-called 'Darwin Mounds', established by Council Regulation (EC) No 602/2004 of March 2004, amending Regulation (EC) No 850/98 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms.
La proposition de la Commission s'inscrit dans un vaste plan de protection des récifs coralliens européens, précédée par une interdiction de l'utilisation des chaluts de fond dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse, les "Darwin mounds", établie par le règlement du Conseil (CE) n° 602/2004 de mars 2004, modifiant le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins.

We recognize that Heritage Canada, in the proposed national marine conservation areas act, has a different focus from the Oceans Act, proposing to conserve representative areas for the benefit, education, and enjoyment of the people of Canada.
Nous reconnaissons que Patrimoine canadien, dans la loi qu'il propose sur les aires marines nationales de conservation, a un objectif différent de la Loi sur les océans, dans la mesure où il se propose de conserver des aires représentatives dans une optique éducative et récréative pour les habitants du Canada.