Traduction de «Westbank First Nation Tobacco Products Tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Westbank First Nation Tobacco Products Tax
taxe sur les produits du tabac de la Première Nation de Westbank

Explanatory Notes Relating to the Air Travellers Security Charge, Tobacco Tax, Fuel Excise Tax, GST and HST, First Nations Goods and Services Tax, Income Tax and Other Related Measures
Notes explicatives concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la taxe sur le tabac, la taxe d'accise sur le combustible, la TPS et la TVH, la taxe sur les produits et services des premières nations, l'impôt sur le revenu et d'

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Sliammon and Westbank First Nations in B.C. would be able to impose a 7 per cent value-added tax on all fuel sold on their reserve, as well as being empowered to tax tobacco products.
Les Premières nations de Sliammon et de Westbank de la Colombie-Britannique seraient autorisées à prélever une taxe à la valeur ajoutée de 7 p. 100 sur toutes les ventes de carburant dans leur réserve, et seraient également autorisées à prélever la taxe sur les produits du tabac.

Member States that use tax stamps or national identification marks for fiscal purposes on the packaging of tobacco products may, in some cases, have to provide for these stamps and marks to be repositioned in order to allow for the combined health warnings to be at the top of the principal display areas, in line with this Directive and the FCTC guidelines.
Les États membres qui utilisent des timbres fiscaux ou des marques d’identification nationales à des fins fiscales sur l’emballage des produits du tabac peuvent, dans certains cas, être tenus de prévoir de les repositionner afin que les avertissements sanitaires combinés puissent être placés dans la partie supérieure des faces principales du conditionnement, conformément à la présente directive et aux directives de la CCLAT.

Articles 11. C(1) and 27(1) and (5) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment, as amended by Council Directive 2004/7/EC of 20 January 2004, must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which, by providing, for the purposes of simplifying the procedure for charging value added tax and of combating tax evasion or avoidance in regard to manufactured tobacco, for the levying of that tax by means of tax labels, in a single charge and at source, from the manufacturer or importer of those products, excludes intermediate suppliers operating at a subsequent stage in the supply chain from the right to obtain reimbursement of value added tax in the event of non-payment by the purchaser of the price for those products.
Les articles 11, C, paragraphe 1, et 27, paragraphes 1 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2004/7/CE du Conseil, du 20 janvier 2004, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, prévoyant, afin de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale en ce qui concerne les tabacs manufacturés, le prélèvement de cette taxe au moyen de bandelettes fiscales en une seule fois et à la source auprès du fabricant ou de l’importateur de ces produits, exclut le droit, pour les fournisseurs intermédiaires intervenant ultérieurement dans la chaîne des livraisons successives, d’obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée en cas de non-paiement du prix desdits produits par l’acquéreur.

Reference for a preliminary ruling — Hof van Beroep te Gent — Interpretation of Articles 11.C(1) and 27 of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment (OJ 1977 L 145, p. 1) — Simplification measures — National legislation providing for VAT to be charged at source in the case of manufactured tobacco imported, acquired or produced within the country, precluding a reduction in the basis of assessment for taxpayers who have paid tax on those products
Demande de décision préjudicielle — Hof van Beroep te Gent — Interprétation des art. 11, C, par. 1, et 27 de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Mesures de simplification — Législation nationale prévoyant pour les tabacs manufacturés importés, acquis ou produits sur le territoire, une perception de la TVA à la source excluant une réduction de la base d’imposition pour les contribuables ayant acquitté la taxe sur ces produits

1. On arriving in the territory of one Party, aircraft operated in international air transportation by the airlines of the other Party, their regular equipment, ground equipment, fuel, lubricants, consumable technical supplies, spare parts (including engines), aircraft stores (including but not limited to such items of food, beverages and liquor, tobacco and other products destined for sale to or use by passengers in limited quantities during flight), and other items intended for or used solely in connection with the operation or servicing of aircraft engaged in international air transportation shall be exempt, on the basis of reciprocity, from all import restrictions, property taxes and capital levies, customs duties, excise taxes, and similar fees and charges that are (a) imposed by the national authorities or the European Community, and (b) not based on the cost of services provided, provided that such equipment and supplies remain on board the aircraft.
1. À leur arrivée sur le territoire de l'autre partie, les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens d'une partie pour assurer des services aériens internationaux, de même que leurs équipements normaux, l'équipement au sol, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (incluant, mais de manière non limitative, la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation en quantités limitées pendant le vol) et autres articles prévus pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs assurant un service aérien international ou utilisés uniquement à ces fins sont exemptés, sur une base de réciprocité, de toutes restrictions à l'importation, taxes sur la propriété, de tout prélèvement sur le capital, de tous droits de douane et d'accises et de toutes taxes ou redevances qui sont: a) imposées par les autorités nationales ou la Communauté européenne; et b) ne sont pas calculées en fonction du coût des prestations fournies, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord des aéronefs.

At the same time, the Westbank First Nation, which currently taxes tobacco products, will be able to tax on-reserve sales of alcoholic beverages.
Pour sa part, la Première nation Westbank, qui taxe actuellement les produits du tabac, pourra taxer les boissons alcoolisées vendues dans sa réserve.

The Westbank First Nation, also in British Columbia, would be empowered to levy a similar tax on the sale of fuel on their reserves, in addition to their existing authority to tax tobacco and alcoholic beverages.
La Première nation de Westbank, également en Colombie-Britannique, aurait le pouvoir d'imposer une telle taxe sur la vente de carburant dans ses réserves, en plus de le faire sur les produits du tabac et les boissons alcoolisées.

Member States, which currently apply national energy tax systems in which energy-intensive businesses are defined according to criteria other than energy costs in comparison with production value and national energy tax payable in comparison with value added, shall be allowed a transitional period until no later than 1 January 2007 to adapt to the definition set out in point (a) first subparagraph;
Les États membres qui appliquent actuellement des régimes nationaux de taxation de l'énergie définissant les entreprises grandes consommatrices d'énergie en fonction d'autres critères que le rapport coûts de l'énergie/valeur de la production et le rapport taxes énergétiques nationales dues/valeur ajoutée pourront bénéficier d'une période de transition ne dépassant pas le 1er janvier 2007 pour s'adapter à la définition figurant au point a), premier alinéa;

Another measure in Bill C-93 will provide for greater self-reliance and autonomy over taxation to First Nation bands. Specifically, two First Nation bands, the Cowichan Tribes and the Westbank First Nation, will be authorized to levy sales taxes on tobacco products.
D'autres dispositions du projet de loi C-93 visent à accorder une autonomie fiscale accrue à des bandes des Premières nations, nommément les tribus Cowichan et la première nation de Westbank, en leur accordant le pouvoir d'imposer une taxe sur les ventes des produits du tabac.

B.C'. s Westbank first nation, which already taxes tobacco products and alcoholic beverages, will now be able to charge a 7% GST style tax on its on reserve sales of fuel.
La première nation de Westbank en Colombie-Britannique, qui applique déjà une taxe sur les produits du tabac et les boissons alcoolisées, pourra désormais imposer une taxe à la valeur ajoutée de 7 p. 100 sur les ventes de carburant effectuées dans la réserve.