Traduction de «When a foreign owner » (Anglais → Français) :

When a business owner retires, his business all too often comes to an end.
Lorsqu’un chef d’entreprise part à la retraite, son entreprise est trop souvent condamnée à disparaître.

The proposal will improve seafarers' protection in the event of abandonment, including when the ship owner fails to pay contractual wages for a period of at least two months, or when the ship owner has left the seafarer without the necessary maintenance and support to execute ship operations.
Cette proposition améliorera la protection des gens de mer en cas d'abandon, y compris lorsque l'armateur n'a pas versé les salaires contractuels durant une période d'au moins deux mois ou lorsqu'il a laissé le marin sans l'entretien et le soutien nécessaires pour assurer l'exploitation des navires.

(i) the foreign exploration and development expenses incurred by the original owner before the original owner disposed of the particular property to the extent that those expenses were incurred when the original owner was resident in Canada, were not otherwise deducted in computing the successor’s income for the year, were not deducted in computing the successor’s income for a preceding taxation year and were not deductible by the original owner, nor deducted by any predecessor owner of the particular property, in computing income for any taxation year
(i) le montant des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger que le propriétaire obligé a engagés avant de disposer de l’avoir, dans la mesure où ces frais ont été engagés au moment où il résidait au Canada, n’ont pas été déduits par ailleurs dans le calcul du revenu de la société remplaçante pour l’année, n’ont été déduits ni dans le calcul du revenu de la société remplaçante pour une année d’imposition antérieure ni par un propriétaire antérieur de l’avoir dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition et n’étaient pas déductibles par le propriétaire obligé dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition,

Those paying agents should use the information already available to them about the actual beneficial owner(s) of such entities or legal arrangements to ensure that Directive 2003/48/EC is applied when the beneficial owner so identified is an individual resident in a Member State other than the one where the paying agent is established.
Ces agents payeurs devraient utiliser les informations dont ils disposent déjà au sujet du ou des bénéficiaires effectifs réels de ces entités ou constructions juridiques afin de garantir que la directive 2003/48/CE soit appliquée lorsque le bénéficiaire effectif ainsi identifié est une personne physique résidant dans un État membre autre que celui où est établi l'agent payeur.

In the situation referred to in point (b) of the first subparagraph, where beneficial owners present a passport or an official identity card or any other official identity document issued by a Member State and declare themselves to be resident in a third country, residence shall be established by means of a tax residence certificate issued within the three years before the payment date or a later date when the payment is deemed to accrue to a beneficial owner by the competent authority of the third country in which the beneficial owner claims to be resident.
Dans la situation visée au point b) du premier alinéa, dans laquelle les bénéficiaires effectifs présentent un passeport, une carte d'identité officielle ou tout autre document d'identité officiel délivré par un État membre et déclarent être résidents d'un pays tiers, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence fiscale délivré dans les trois ans précédant la date du paiement ou à une date ultérieure lorsque le paiement est réputé échoir à un bénéficiaire effectif, par l'autorité compétente du pays tiers dans lequel le bénéficiaire effectif déclare être résident.

Existing federal legislation protects military medals, orders and decorations, and it does so by intervening at the point of export to create opportunities for Canadian museums to acquire these objects, so that they may remain in Canada when they would otherwise be lost to foreign owners.
La législation fédérale actuelle protège les médailles, ordres et décorations militaires en donnant aux musées canadiens la possibilité d'acquérir ces objets avant qu'ils soient exportés. Ainsi, on s'assure qu'ils restent au Canada, au lieu de les perdre aux mains de propriétaires étrangers.

It will not protect our communities in a meaningful way when they are left decimated by terrible policies in forestry or laid to waste by foreign owners who have no respect for the Canadian way of life that built companies like Inco.
Il ne veut pas protéger sérieusement nos communautés qui sont décimées par des politiques forestières tragiques ou ravagées par des propriétaires étrangers qui n'ont aucun respect pour le mode de vie canadien sur lequel se sont construites des entreprises comme Inco.

That, given the government's failure to act in the best interest of Canada when it allowed the sell-off of Inco, Falconbridge, Stelco and Nortel, the government should act immediately to protect the interests of Canadian workers, their communities and the strategic and long-term interests of the Canadian economy, by improving its review of foreign takeovers that involve key Canadian resource, manufacturing, high tech and, potentially, telecommunications companies, by strengthening the Investment Canada Act by: (a) lowering the threshold for public review; (b) ensuring public hearings are held in affected communities; and (c) requiring publication of the reasons for decisions and conditions to be met by approved foreign owners.
Que, comme le gouvernement n’a pas agi dans le meilleur intérêt du Canada lorsqu’il a autorisé la vente d’Inco, de Falconbridge, de Stelco et de Nortel, il devrait intervenir immédiatement pour protéger les intérêts des travailleurs canadiens et de leurs collectivités ainsi que les intérêts stratégiques et à long terme de l’économie canadienne en améliorant les modalités de l’examen gouvernemental des prises de contrôle par des intérêts étrangers qui portent sur des sociétés canadiennes clés dans les domaines des ressources, de la manufacture, des hautes technologies et, possiblement, des télécommunications en resserrant les critères d’examen prévus dans la Loi sur Investissement Canada en: a) abaissant le seuil prévu pour l’examen public; b) exigeant la tenue d’audiences publiques dans les collectivités touchées; c) exigeant que soient publiées les raisons motivant les décisions ainsi que les conditions que les nouveaux propriétaires étrangers approuvés devront respecter.

‘When the Foreign Affairs Council is convened to discuss common commercial policy issues, its President will ask to be replaced by the six-monthly Presidency as provided for in Article 2(5), second subparagraph’.
«Lorsque le Conseil des affaires étrangères est convoqué pour traiter de questions de politique commerciale commune, son président se fera remplacer par la présidence semestrielle comme prévu à l'article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa».

When a foreign owner [from] any.foreign fishing ports, distant water fishermen who come three or four thousand [miles] some of them from the Baltic states, Estonia, or Latvia, or Lithuania, they come three, four, five thousand miles to our shores to catch fish. Do you think they're concerned about conservation?
Lorsqu'un propriétaire étranger (en provenance) d'un port de pêche étranger ou des pêcheurs venus de loin, de 3 000 ou 4 000 milles—certains mêmes des pays Baltes, de l'Estonie, de la Lettonie ou de la Lithuanie, de pays situés à 3 000 milles , 4 000 milles et même 5 000 milles de nous—viennent prendre notre poisson, pensez-vous qu'ils se préoccupent de la conservation des ressources?