Traduction de «When management discretion is exercised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

when management discretion is exercised
lorsque la direction exerce sa discrétion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Also, by virtue of the fact that the amendments remove the rights of the offender as they are now at 10(3)(b) — you know the section — will those amendments provide an easier way for the court to impose on the minister the obligation to justify his decision, while in fact with the discretion being widened, the court will be more attentive to see deeper how that discretion is exercised than when that discretion is framed by legislative criteria that are compelling by the word " shall " ?
Par ailleurs, étant donné que ces modifications suppriment les droits des délinquants tels qu'ils figurent à l'heure actuelle à l'alinéa 10(3)b) — vous connaissez cet article — est-ce que le tribunal n'aura pas alors de plus grandes facilités à imposer au ministre l'obligation de justifier sa décision, alors qu'en réalité étant donné que le pouvoir discrétionnaire sera élargi, le tribunal va davantage se préoccuper de la portée de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire que s'il était encadré par la formule législative impérative : « le ministre tient compte »?

Having a clear policy or timeline of when those decisions would be made and more concrete language about how those decisions may be made or when that discretion can be exercised may be helpful in terms of counsel preparing their case and ultimately trying to move things forward.
Il pourrait être utile, pour aider les avocats à préparer leurs dossiers et pour accélérer les choses, d'établir une politique claire décrivant le processus sur le calendrier décisionnel et déterminant que ce pouvoir discrétionnaire peut être exercé.

As it happens, when we lean on our friends at AIDWYC - and some have enormously high profile - discretion is exercised at the highest levels.
Il se trouve que lorsque nous nous reposons sur nos amis de l'AIDWYC - et certains ont une grande renommée - le pouvoir discrétionnaire est exercé aux plus hauts niveaux.

This has led in a number of instances to difficulties, in particular for non-domestic rightholders when they seek to exercise their rights, and to poor financial management of the revenues collected.
Dans un certain nombre de cas, cela a posé des difficultés, en particulier pour les titulaires de droits non nationaux, dans l’exercice de leurs droits, et cela a nui à la qualité de la gestion financière des revenus perçus.

Where relevant, the terms under which redemption is permitted and circumstances determining when management discretion applies shall be included.
Le cas échéant, il est fait mention des conditions auxquelles le remboursement est permis et des circonstances qui déterminent quand la gestion sur une base discrétionnaire est d’application.

Nevertheless, the principle according to which a beneficiary may not exercise discretion when awarding financial support to third parties should be maintained, in particular to avoid any confusion between the possibility offered to beneficiaries to design and implement, under their responsibility, actions which involve financial support as an eligible activity and the possibility to entrust budget implementation tasks under shared or indirect management to certain bodies, entities or persons.
Il convient néanmoins de maintenir le principe selon lequel le bénéficiaire ne peut exercer un pouvoir discrétionnaire dans l'attribution d'un soutien financier à des tiers, en particulier afin d'éviter toute confusion entre la possibilité offerte aux bénéficiaires de concevoir et mettre en œuvre, sous leur responsabilité, des actions impliquant un soutien financier en tant qu'activité éligible et la possibilité de confier des tâches d'exécution budgétaire à travers la gestion partagée ou indirecte de certains organismes, entités ou personnes.

The Supreme Court of Canada has clearly said that a number of factors should be taken into consideration when a justice is exercising his or her discretion to issue a search warrant to seize documents in the possession of the press.
La Cour suprême du Canada a déclaré clairement qu'un juge doit tenir compte d'un certain nombre de facteurs lorsqu'il exerce son pouvoir discrétionnaire pour décerner un mandat de perquisition visant la saisie de documents qui sont en possession de la presse.

It is very much at the commanding officer's discretion, and there may be occasions when he wishes to exercise that discretion.
Cette décision est laissée à la discrétion du commandant, et il y a des occasions où il est appelé à faire usage de ce pouvoir discrétionnaire.

However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such management company and the management company has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.
Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite société de gestion et que celle-ci ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.

However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such investment firm and the investment firm has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.
Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite entreprise d'investissement et que celle-ci ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.