Traduction de «When the document instituting the proceedings is served » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

when the document instituting the proceedings is served
au moment de la signification de la demande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

at the time when the document instituting the proceedings or an equivalent document is lodged with the court, provided that the creditor has not subsequently failed to take the steps he was required to take to have service effected on the debtor; or
à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le créancier n'ait pas omis par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit signifié ou notifié au débiteur; ou

(a) at the time when(.) the document instituting the proceedings or an equivalent document is lodged with the court, provided that the applicant(.) has not subsequently failed to take the steps he (.)was required to take to have service effected on the defendant, or
(a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, pour autant que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur, ou

(a) on the date when the document instituting the proceedings or an equivalent document is lodged with the court, provided that the applicant has not subsequently failed to take the steps he or she was required to take to have service effected on the defendant,
(a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur;

(a) on the date when the document instituting the proceedings or an equivalent document is lodged with the court, provided that the plaintiff has not subsequently failed to take the steps he or she was required to take to have service effected on the defendant, or
(a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, pour autant que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur, ou

(a) at the time when the document instituting the proceedings or an equivalent document is lodged with the court, provided that the applicant has not subsequently failed to take the steps he was required to take to have service effected on the defendant;
(a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur;

(a)at the time when the document instituting the proceedings or an equivalent document is lodged with the court, provided that the applicant has not subsequently failed to take the steps he was required to take to have service effected on the defendant.
a)à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur.

(3) After the proceeding has been instituted, an officer of the Registry of the Court shall, on behalf of the party who instituted the proceeding and in accordance with the rules of the Court, serve the originating document without delay on Her Majesty in right of Canada by transmitting a copy to the office of the Deputy Attorney General of Canada.
(3) Une fois la procédure introduite, le fonctionnaire compétent du greffe signifie sans délai, conformément aux règles de la Cour et au nom de la partie qui a introduit la procédure, l’acte introductif d’instance à Sa Majesté du chef du Canada en en transmettant copie au bureau du sous-procureur général du Canada.

(a) at the time when the document instituting the proceedings or an equivalent document is lodged with the court, provided that the applicant has not subsequently failed to take the steps he was required to take to have service effected on the respondent.
a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur.

2. where it was given in default of appearance, if the defendant was not served with the document which instituted the proceedings or with an equivalent document in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence, unless the defendant failed to commence proceedings to challenge the judgment when it was possible for him to do so.
2) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire.

2) Specified procedure guarantees a) The national authority responsible for registration of vehicles may not impose unreasonable charges (more than 100 Ecus) or take more than 3 weeks to verify documents submitted by a person wishing to register a vehicle. b) Any decision to refuse or withdraw registration of a vehicle must be duly justified and notified to the interested party with an indication of the appeals procedures available in the Member State where registration is sought. c) National authorities cannot institute proceedings against a resident benefiting from a provisional registration for their vehicle when the delay for definitive registration of the vehicle is attributable to these same authorities.
2) Garanties de procédures précisées a) L'autorité nationale chargée de l'immatriculation ne doit pas, pour le contrôle des documents présentés par le demandeur d'immatriculation, imposer des frais déraisonnables (plus de 100 écus) ou des délais déraisonnables (plus de 3 semaines). b) Toute décision portant refus ou retrait d'une immatriculation doit être dûment motivée et notifiée à l'intéressé avec indication des voies de recours offertes dans l'Etat membre d'immatriculation. c) Les autorités nationales ne peuvent engager de poursuites à l'encontre d'un résident bénéficiant d'une immatriculation provisoire lorsque le retard apporté à l'immatriculation définitive du véhicule est imputable à ces autorités.