Vertaling van "When the original act was passed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

when the original act was passed
lors de l'adoption de la mesure originale

the original acts
les actes initiaux

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

original value of the asset when it was acquired or created
flux d'acquisition ou de naissance de la créance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When an EU legal act is consolidated, it means that the original act and all its subsequent amendments and corrections are combined in a single easy-to-read document.
Lorsqu’un acte juridique européen est consolidé, cela signifie que l’acte original et toutes ses modifications et corrections ultérieures sont combinés dans un document unique facile à lire.

It is issued in parallel with the Communication "Towards a Single Market Act: For a social market economy (in the following: Single Market Act Communication)" [13], which, for its part, focuses on the elimination of obstacles by Europeans when exercising their rights conferred to them by the Single market acquis, i.e. when they are acting as economic operators within the Single market, for instance as entrepreneurs, consumers or workers.
Il est publié parallèlement à la communication intitulée «Vers un pacte pour le marché unique – Pour l’économie sociale de marché» (ci-après dénommée la «communication relative au Pacte pour le marché unique»)[13], qui, pour sa part, se concentre sur l’élimination des obstacles rencontrés par les Européens lorsqu’ils exercent les droits qui leur sont conférés par l’acquis dans le domaine du marché unique, c’est-à-dire lorsqu’ils agissent en qualité d’opérateurs économiques au sein du marché unique, par exemple en tant qu’entrepreneurs, consommateurs ou travailleurs.

In order to determine the extent of historical potential discrimination under Articles 30 and 110 of the Treaty, with a view to finding a remedy to it, Germany has estimated that between 1 January 2012 and 31 July 2014, which is the period when the EEG-Act 2012 was in force, the imports of guarantees of origin corresponding to EEG electricity plants that would have been eligible for support under the EEG-Act 2012 amounted to 1,3 TWh.
Afin que l'ampleur de la discrimination historique potentielle en vertu des articles 30 et 110 du traité soit déterminée et qu'il y soit remédié, l'Allemagne a estimé qu'entre le 1er janvier 2012 et le 31 juillet 2014, à savoir la période pendant laquelle la loi EEG de 2012 était en vigueur, les importations de garanties d'origine correspondant aux centrales produisant de l'électricité EEG qui auraient pu bénéficier d'une aide en vertu de la loi EEG de 2012 représentaient 1,3 TWh.

By the third ground of appeal, it is argued that the General Court misapplied EU law by taking the view that when considering purpose under the openness regulation the lawfulness of the legal acts at issue in an action for annulment under Article 263 TFEU should also be assessed in relation to the facts and law obtaining at the time when the legal acts were adopted.
Dans son troisième moyen, elle argue que le Tribunal a mal appliqué le droit de l’Union en estimant que, dans le cadre d’un recours en annulation formé en vertu de l’article 263 TFUE, la légalité de l’acte attaqué doit, même lorsqu’il s’agit de juger une affaire au regard du règlement sur la transparence, être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date à laquelle l’acte a été adopté.

Pursuant to Article 50 of the Act of Accession of Croatia, where acts of the institutions adopted prior to accession require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in that Act of Accession or in the Annexes thereto, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, shall, to this end, adopt the necessary acts, if the original act was not adopted by the Commission.
Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les adaptations nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

However, when he is acting on the basis of the powers granted to him pursuant to Articles 9a to 9e, his Member State of origin shall reimburse Eurojust the sums which Eurojust has paid to make good such damage.
Néanmoins, lorsque celui-ci agit sur la base des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 9 bis à 9 sexies, son État membre d’origine rembourse à Eurojust les sommes qu’elle a encourues pour réparer les dommages causés.

WHEREAS REGULATION ( EEC ) N 802/68 PROVIDES IN ARTICLE 9 ( 1 ) ( B ) THAT , WHEN THE ORIGIN OF A PRODUCT HAS TO BE PROVED ON IMPORTATION BY THE PRODUCTION OF A CERTIFICATE OF ORIGIN , THAT CERTIFICATE MUST CONTAIN ALL THE PARTICULARS NECESSARY FOR IDENTIFYING THE PRODUCT TO WHICH IT RELATES , IN PARTICULAR ITS GROSS AND NET WEIGHT ; WHEREAS THESE PARTICULARS SHOULD ONLY BE REQUIRED WHERE THEY ARE INDISPENSABLE FOR IDENTIFICATION OF THE PRODUCT ; WHEREAS IT IS UNNECESSARY TO REQUIRE THEM WHEN THE PRODUCT UNDERGOES APPRECIABLE ALTERATION IN WEIGHT BETWEEN ITS DISPATCH AND ITS ARRIVAL AT ITS DESTINATION OR WHEN ITS WEIGHT CANNOT BE ASCERTAINED OR WHEN IT IS NORMALLY IDENTIFIED BY OTHER PARTICULARS ; WHEREAS , IN SUCH CASES , THE CERTIFICATE MUST CONTAIN ALL OTHER PARTICULARS ENABLING THE PRODUCT TO BE IDENTIFIED ;
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 DISPOSE A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) QUE , LORSQUE L'ORIGINE D'UNE MARCHANDISE DOIT ETRE JUSTIFIEE A L'IMPORTATION PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE , CE DERNIER DOIT COMPORTER TOUTES LES INDICATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DE LA MARCHANDISE A LAQUELLE IL SE RAPPORTE , ET NOTAMMENT LES POIDS BRUT ET NET DE CELLE-CI ; QUE CETTE MENTION NE DOIT ETRE REQUISE QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST INDISPENSABLE A L'IDENTIFICATION DE LA MARCHANDISE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU DE L'EXIGER LORSQUE LA MARCHANDISE SUBIT UNE MODIFICATION SENSIBLE DE SON POIDS ENTRE LE MOMENT DE SON EXPEDITION ET CELUI DE SON ARRIVEE A DESTINATION OU LORSQUE SON POIDS NE PEUT PAS ETRE DETERMINE OU ENCORE LORSQUE SON IDENTIFICATION EST NORMALEMENT ASSUREE PAR D'AUTRES INDICATIONS ; QUE , EN PAREIL CAS , LE CERTIFICAT DOIT COMPORTER TOUTES AUTRES MENTIONS PERMETTANT D'IDENTIFIER LA MARCHANDISE ;