Vertaling van "Where commission approves " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

where commission approves
modalité de l'approbation par la commission

Public Service Commission approved alternative
avoir acquis une autre formation approuvée par la CFP

courses of theorical and practical retraining approved by the Commission - BT | re-adaptation or retraining lectures or courses approved by the Commission
cours ou stages de réadaptation et de reconversion agréés par la Commission

Regulation No 114 of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UN/ECE). Uniform provisions concerning the approval of: I. An Airbag Module for a Replacement Airbag System; II. A Replacement Steering Wheel equipped with an Airbag Module of an Approved Type; III. A Replacement Airbag System other than that installed in a Steering Wheel
Règlement no 114 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation: I. d'un module de coussin gonflable pour systèmes de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte; II. d'un volant de direction de deuxième monte muni d'un module de coussin gonflable d'un type homologué; III. d'un système de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte autre qu'un système monté sur un volant de direction

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

the Council shall consult the Commission and,where appropriate,...
le Conseil délibère avec la Commission et,le cas échéant,avec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Where an approval authority decides to accept a provisional EU type-approval referred to in paragraph 4 within its territory, it shall inform the relevant approval authority and the Commission thereof in writing.
5. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception décide d'accepter une réception UE par type provisoire visée au paragraphe 4 sur son territoire, elle en informe par écrit l'autorité compétente en matière de réception concernée, ainsi que la Commission.

In order to ensure the efficient application and management of the crop-specific payment for cotton, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing rules and conditions for the authorisation of land and varieties for the purposes of the crop-specific payment for cotton; rules on the conditions for the granting of that payment, on the eligibility requirements and the agronomic practices; criteria for the approval of interbranch organisations; obligations for producers; and rules governing the situation where the approved interbranch organisation does not satisfy those criteria.
Afin d'assurer une application et une gestion efficace de l'aide spécifique au coton, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vue de définir les modalités et conditions d'agrément des terres et variétés aux fins de l'aide spécifique au coton; des règles relatives aux conditions d'octroi de cette aide, aux exigences en matière d'admissibilité et aux pratiques agronomiques; des critères d'agrément des organisations interprofessionnelles; des obligations des producteurs; et des règles applicables lorsque l'organisation interprofessionnelle agréée ne respecte pas ces critères.

Following Commission approval of the programme, progress was slow, mainly because fisheries is now being administered by the newly formed Welsh European Funding Office where time was needed to set up the necessary documentation, procedures, and schemes to implement the FIFG.
Après son approbation par la Commission, le programme a démarré avec une certaine lenteur du fait que la pêche est désormais administrée par le Welsh European Funding Office, de création récente, et qu'il a fallu du temps pour mettre en place la documentation, les procédures et les régimes nécessaires à la mise en oeuvre de l'IFOP.

In June 2015, the Commission approved a €3 billion German state aid scheme to promote investment in high speed broadband infrastructure, especially for rural areas where private investment is lacking.
En juin 2015, la Commission a autorisé un régime d'aide allemand de 3 milliards d'euros visant à promouvoir les investissements dans les infrastructures à haut débit, notamment dans les zones rurales qui manquent d'investissements privés.

36. Except where the Commission approves otherwise, a Canadian carrier shall not control the content or influence the meaning or purpose of telecommunications carried by it for the public.
36. Il est interdit à l’entreprise canadienne, sauf avec l’approbation du Conseil, de régir le contenu ou d’influencer le sens ou l’objet des télécommunications qu’elle achemine pour le public.

This is standard procedure for the rescue and restructuring of banks, where at a first stage the Commission approves liquidity support on a temporary basis.
Il s’agit d’une procédure standard pour le sauvetage et la restructuration des banques au cours de laquelle, dans un premier temps, la Commission approuve une aide de trésorerie sur une base temporaire.

2. Where the approval authorities consider that non-conformity is not restricted to their national territory, they shall inform the Commission and the other Member States of the results of the evaluation and the action required of the economic operator.
2. Lorsque les autorités compétentes en matière de réception considèrent que la non-conformité n'est pas limitée au territoire national, elles informent la Commission et les autres États membres des résultats de l'évaluation et des mesures qu'elles ont prescrites à l'opérateur économique.

The maximum allowable aid for the area of Heiligengrabe, an Article 87 (3) (a) area, i.e. an area where aid to promote the economic development can be granted subject to Commission approval, amounts to 35% according to the relevant regional aid scheme.
L'intensité maximale autorisée des aides d'État à la région de Heiligengrabe, qui, en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, peut bénéficier d'aides au développement économique sous réserve de l'approbation de la Commission, est de 35 % selon le régime applicable.

The Commission chose to propose, in a first round, rules on aid to SMEs and for training aid, areas where Commission and Member States have gathered sufficient experience and routine to exempt them from the need to be approved by the Commission before being put into effect.
La Commission a choisi de proposer, dans un premier temps, des règles relatives aux aides en faveur des PME et de la formation, domaines où les États membres et elle-même ont acquis une expérience et une pratique suffisantes pour les exempter de l'obligation d'être approuvées par la Commission avant leur mise en œuvre.

The Commission approved the additional investment grants because the total aid intensity in each case respected the 15% intensity ceiling for Bremen and because the investments create alternative jobs in an area where unemployment is severe and increasing due to the decline of the steel and shipbuilding industries.
La Commission a approuvé les aides à l'investissement additionnelles parce que dans chaque cas l'intensité totale de l'aide respectait le plafond d'intensité de 15 % prévu pour Brême et parce que ces investissements créent de nouveaux emplois dans une région où le chômage, déjà élevé, augmente encore en raison du déclin de la sidérurgie et de la construction navale.