Vertaling van "Where indebtedness arose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

where indebtedness arose
lorsque la dette a été créée

court for the place where the obligation arose or where it has been or is to be performed
juge du lieu où l'obligation est née,a été ou doit être exécutée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11) Where a taxpayer pays all of the principal of an indebtedness no later than 60 days after that indebtedness arose and the indebtedness would otherwise be considered to be a limited-recourse amount solely because of the application of subsection 143.2(7) or (8), that subsection does not apply to the indebtedness unless
(11) Lorsqu’un contribuable rembourse le principal d’une dette au plus tard le soixantième jour suivant le moment où la dette est survenue et que celle-ci serait par ailleurs considérée comme un montant à recours limité par le seul effet des paragraphes (7) ou (8), ces paragraphes ne s’appliquent pas à la dette, sauf si, selon le cas :

(2.6) Subsection 15(2) does not apply to a loan or an indebtedness repaid within one year after the end of the taxation year of the lender or creditor in which the loan was made or the indebtedness arose, where it is established, by subsequent events or otherwise, that the repayment was not part of a series of loans or other transactions and repayments.
(2.6) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux prêts ou aux dettes remboursés dans un délai d’un an suivant la fin de l’année d’imposition du prêteur ou du créancier au cours de laquelle ils ont été consentis ou contractés, s’il est établi, à la suite d’événements postérieurs ou autrement, que le remboursement n’a pas été fait dans le cadre d’une série de prêts, de remboursements ou d’autres opérations.

(2.3) Subsection 15(2) does not apply to a debt that arose in the ordinary course of the creditor’s business or a loan made in the ordinary course of the lender’s ordinary business of lending money where, at the time the indebtedness arose or the loan was made, bona fide arrangements were made for repayment of the debt or loan within a reasonable time.
(2.3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux dettes contractées dans le cours normal des activités de l’entreprise du créancier ni aux prêts consentis dans le cours normal des activités de l’entreprise habituelle de prêt d’argent du prêteur dans le cas où, au moment où la dette a été contractée ou le prêt, consenti, des arrangements sont conclus de bonne foi en vue du remboursement de la dette ou du prêt dans un délai raisonnable.

(a) solely because it is not required to be repaid within 10 years from the time the indebtedness arose where the debtor would, if the interest were acquired by the debtor immediately after that time, be
a) la dette qui est un montant à recours limité du seul fait qu’il n’a pas à être remboursé dans les 10 ans suivant le moment où la dette a pris naissance, dans le cas où le débiteur serait, s’il acquérait la part immédiatement après ce moment :