Traduction de «Where the foreign lender is a financial institution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where the foreign lender is a financial institution
lorsque le prêteur étranger est un établissement financier

From Bretton Woods to Halifax and beyond: towards a 21st summit for the 21st century challenge: report of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on the issues of international financial institutions reforms for
De Bretton Woods à Halifax et au-delà : vers un 21e sommet pour relever le défi du XXIe siècle : rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes sur les questions liées aux réformes des instituti

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e.3) where the new corporation is a financial institution in its first taxation year, it shall be deemed, in respect of a specified debt obligation (other than a mark-to-market property) acquired from a predecessor corporation that was a financial institution in its last taxation year, to be the same corporation as, and a continuation of, the predecessor corporation;
e.3) la nouvelle société qui est, au cours de sa première année d’imposition, une institution financière est réputée, pour ce qui est d’un titre de créance déterminé, sauf un bien évalué à la valeur du marché, qu’elle a acquis auprès d’une société remplacée qui était une institution financière au cours de sa dernière année d’imposition, être la même société que la société remplacée et en être la continuation;

A more transparent system of controls, accounting and financial statements could have alerted national authorities, overseas lenders and international financial institutions earlier to the true underlying picture and perhaps could have prevented the crisis from developing.
Un système de contrôles ainsi que des états financiers et des données comptables plus transparents auraient pu alerter plus rapidement les autorités nationales, les prêteurs d'outre-mer et les institutions financières internationales au sujet de la véritable situation financière, ce qui leur aurait permis de prévenir la crise.

Notwithstanding Articles 14 and 16 above, in a co-financing where official support is provided by way of direct credit and pure cover, and where pure cover represents at least 35 % of the officially supported amount, the Participant providing direct credit shall apply the same financial terms and conditions, including fees, as those provided by the financial institution under pure cover, to generate an all-in cost equivalence between the pure cover provider and the direct lender.
Sans préjudice des articles 14 et 16 ci-dessus, dans une situation de cofinancement où le soutien public est apporté sous forme de crédit direct et de garantie pure, et quand celle-ci représente au moins 35 % du montant bénéficiant d'un soutien public, le Participant qui fournit le crédit direct applique les mêmes modalités et conditions financières, y compris les commissions, que celles offertes par l'institution financière au titre de la garantie pure, de manière à parvenir à une équivalence globale des coûts entre le fournisseur de garantie pure et le fournisseur de crédit direct.

It is appropriate to extend mutual recognition to those activities where they are carried out by financial institutions which are subsidiaries of credit institutions, provided that such subsidiaries are covered by the consolidated supervision of their parent undertakings and meet certain strict conditions.
Il convient d'étendre le bénéfice de la reconnaissance mutuelle de ces activités lorsqu'elles sont exercées par un établissement financier filiale d'un établissement de crédit, à condition que cette filiale soit incluse dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est assujettie son entreprise mère et réponde à certaines conditions strictes.

More specifically, key measures contained in this act include reinstating the required approval of the Minister of Finance for select, extremely large foreign acquisitions by Canadian financial institutions; reducing the administrative red-tape burden for federally regulated insurance companies offering adjustable policies in foreign jurisdictions by removing duplicative disclosure requirements; promoting competition and innovation by enabling cooperative credit associations to provide technology services to a broader market; more than doubling the maximum fine that the Financial Consumer Agency of Canada can impose on financial institutions that violate consumer provisions, increasing that from $200,000 to $500,000; and also guaranteeing that all Canadians, especially those who are most vulnerable, have the right to cash any government cheque under $1,500 free of charge at any bank in Canada.
Plus précisément, les mesures clés présentées dans le projet de loi comprennent la réinstitution de l'approbation obligatoire du ministre des Finances dans le cas d'acquisition d'intérêts étrangers par de très grandes institutions financières canadiennes; la réduction du fardeau administratif des compagnies d'assurance sous réglementation fédérale qui offrent des polices ajustables à l'étranger en éliminant les doubles exigences de divulgation; la promotion de la concurrence et de l'innovation en permettant aux associations de coopératives de crédit d'offrir des services technologiques à un marché élargi; le fait de doubler le montant maximum d'amendes pouvant être imposées par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada aux institutions qui enfreignent les dispositions ciblant les consommateurs, en faisant passer ce montant de 200 000 $ à 500 000 $; la garantie à tous les Canadiens, surtout les plus vulnérables, qu'ils pourront encaisser tout chèque du gouvernement de moins de 1 500 $ sans frais dans n'importe quelle banque du Canada.

Section 405. 5, as drafted, prohibits the making of loans or guarantees to registered parties, registered associations, candidates, leadership contestants, and nomination contestants, except where the lender is a financial institution or where the lender or guarantor is a qualified individual who is limited to a $1,000 loan or guarantee—$1,000 adjusted for inflation.
Selon le libellé actuel de l'article 405.5, il est interdit de consentir un prêt ou de se porter caution pour les partis enregistrés, les associations enregistrées, les candidats, les candidats à la direction d'un parti et les candidats à l'investiture, sauf lorsque le prêteur est une institution financière ou lorsque le prêteur ou la caution est un particulier qualifié, limité à un prêt ou à un cautionnement de 1 000 dollars — c'est-à-dire 1 000 dollars corrigés en fonction de l'inflation.

Mr. Speaker, payday lenders and other financial institutions have risen up in a community like Winnipeg North to fill the gap.
Monsieur le Président, les prêteurs sur salaire et d'autres établissements financiers ont comblé le vide dans un endroit comme Winnipeg-Nord.

For the purposes of point (b), where shares in a credit or financial institution are held temporarily for the purpose of a financial assistance operation designed to reorganise and save that institution, the competent authorities may waive the application of this Article.
Aux fins du point b), lorsque des actions sont détenues temporairement dans un établissement de crédit ou un établissement financier en raison d'une opération d'assistance financière visant à réorganiser ou à sauver cet établissement, les autorités compétentes peuvent dispenser de l'application de cette disposition.

3.3. Good practice indicates that suspicious activity should be reported to the FIU even where it does not relate to a transaction , such as where strong enough suspicion surrounds a financial institution rejection of an application to open an account for example where the person fails to provide adequate identifying information.
3.3. Les bonnes pratiques montrent que toute activité suspecte devrait être déclarée à la CRF même si elle ne se rapporte pas à une transaction précise , comme lorsque le refus d'une institution financière d'ouvrir un compte, par exemple parce que la personne qui a introduit la demande n'a pas fourni suffisamment d'informations pour son identification, éveille des soupçons suffisants .

Where shares in another credit or financial institution are held temporarily for the purposes of a financial assistance operation designed to reorganise and save that institution, the competent authority may waive this provision;
Lorsqu'il y a détention temporaire d'actions d'un autre établissement de crédit ou d'un établissement financier aux fins d'une opération d'assistance financière destinée à remettre en ordre et à sauver celui-ci, l'autorité compétente peut consentir des dérogations à cette disposition;