Traduction de «Whereas directives should be adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The remaining Financial Services Action Plan (FSAP) measures, notably the Prospectus Directive, the Investment Services Directive, the Transparency Directive, the Consumer Credit Directive, and the Retail Financial Services Directive should be adopted.
Les mesures restantes du plan d'action pour les services financiers (PASF), notamment la directive sur les prospectus, les services d'investissement, la transparence, le crédit à la consommation et les services financiers de détail, devraient être adoptées.

Measures necessary for the implementation of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), Directive 2002/19/EC (Access Directive) and Directive 2002/20/EC (Authorisation Directive) should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission
Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), de la directive 2002/19/CE (directive «accès») et de la directive 2002/20/CE (directive «autorisation») en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission

According to general principles of EU law, decisions taken under this Directive should be adopted on a case-by-case basis and based on objective criteria, implying that consideration should go beyond the mere fact of an illegal stay.
Conformément aux principes généraux du droit de l’Union européenne, les décisions prises en vertu de la présente directive devraient l’être au cas par cas et tenir compte de critères objectifs, ce qui implique que l’on prenne en considération d’autres facteurs que le simple fait du séjour irrégulier.

(68) The measures necessary for the implementation of this Directive should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(16).
(68) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(16).

Thus, the Directive should be adopted at a future Council meeting after a single reading in the European Parliament.
La directive pourrait donc être adoptée lors d'une prochaine réunion du Conseil après une lecture unique au Parlement européen.

In order to avoid having to amend Member States' legislation adopted by that date, this Directive should be adopted as soon as possible and implemented in Member States' legislation at the same time as Directive 2002/96/EC.
Afin d'éviter de devoir modifier la législation adoptée par les États membres à cette date-là, il convient que la présente directive soit adoptée aussi rapidement que possible et transposée dans la législation des États membres au même moment que la directive 2002/96/CE.

This should be taken forward by the final adoption of the proposed reform of the mergers regime before the 2004 Spring European Council; the new take-over bids directive should be adopted as soon as possible; the public procurement package should be adopted by July 2003;
Cela devrait être favorisé par l'adoption finale de la réforme proposée du régime des fusions avant le Conseil européen du printemps 2004; la nouvelle directive concernant les offres publiques d'acquisition devrait être adoptée dès que possible; le paquet "marchés publics" devrait être adopté d'ici à juillet 2003;

According to the Financial Services Action Plan, the proposed Directives should be adopted by 2002.
Selon le Plan d'action pour les services financiers, les propositions de directives doivent être adoptées pour 2002.

In response to the Commission's letter of formal notice of 4 April 2000, the French authorities stated that a draft law modernising the Mutual Societies Code and transposing the Third Life Assurance Directive should be adopted by the French Council of Ministers before the end of July.
En réponse à la mise en demeure notifiée par la Commission le 4 avril 2000, les autorités françaises ont fait connaître qu'un avant-projet de loi relatif à la modernisation du code de la mutualité et portant transposition des troisièmes directives "assurance" pourrait être adopté par le Conseil des Ministres avant la fin du mois de juillet.

reaffirms that it is of great importance that the principles of the Directive on the taxation of savings should apply at an international level and that equivalent measures to those proposed in the directive should be adopted in third countries as well as in associated and dependant territories;
- réaffirme qu'il est extrêmement important que les principes contenus dans la directive sur la fiscalité de l'épargne s'appliquent à un niveau international et que des mesures équivalentes à celles proposées dans la directive soient adoptées et dans les pays tiers et dans les territoires associés et dépendants ;