Vertaling van "Wherever this Treaty requires a unanimous decision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

wherever this Treaty requires a unanimous decision
dans le cas ou le présent Traité requiert une décision à l'unanimité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any extension of this competence to include serious crimes having a cross-border dimension requires a unanimous decision of the European Council.
Toute extension de ces compétences à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière requiert une décision adoptée à l’unanimité par le Conseil européen.

Any decision to move to a common defence will require a unanimous decision of the European Council.
Toute décision conduisant à une défense commune nécessitera une décision unanime du Conseil européen.

The decision to terminate a membership or observer status shall require a unanimous vote, not counting the vote of the member in question or the abstentions to vote.
Toute décision de mettre fin au statut d'un membre ou d'un observateur est prise à l'unanimité, le vote du membre concerné ou les abstentions n'étant pas pris en considération.

40.3. A recommendation made by the ECB under this Article shall require a unanimous decision by the Governing Council.
40.3. Une recommandation faite par la BCE en vertu du présent article requiert une décision unanime du conseil des gouverneurs.

Let me just say that the use of the passerelle requires the unanimous decision of the Member States of the Council, but hitherto no such unanimity has been found.
Je dirai seulement que la passerelle nécessite une décision à l’unanimité des États membres du Conseil, mais, jusqu’ici, cette unanimité n’a pu se faire.

Finally, the Commission would like to inform the honourable Member that this proposal is based on Article 93 of the EC Treaty and, therefore, it requires a unanimous decision for adoption.
Enfin, la Commission voudrait informer l’honorable député que cette proposition se fonde sur l’article 93 du traité instituant la Communauté européenne et qu’elle requiert donc une décision à l’unanimité pour être adoptée.

If it proves impossible to make progress due to the requirement for unanimous decision in the field of indirect taxation, enhanced co-operation in the field of energy efficiency could be envisaged as a last recourse.
S’il s’avère impossible de progresser sur base d’une proposition de la Commission, en raison de l’unanimité dans la fiscalité indirecte, une coopération renforcée en matière d’efficacité énergétique pourrait être envisagée en dernier recours.

Moreover, we cannot allow, as they stand, bridging clauses which make it possible to turn procedures requiring a unanimous decision into procedures requiring a majority decision without going through the process of an official revision, in other words without the need to ask for solemn ratification at national level.
Par ailleurs, on ne peut pas admettre telles quelles les clauses passerelles qui permettent de transformer des procédures de décision à l’unanimité en procédures à la majorité, sans avoir à passer par une révision officielle, c’est-à-dire sans avoir besoin de demander la ratification solennelle des peuples.

We have achieved a text which, without a doubt, launches the Community method and spirit towards new horizons and, given that the Constitutional Treaty with its many facets is a key card for us to play if we are to achieve greater European competitiveness, the requirement of unanimous decision-making in a 15-Member State Europe – as we have seen – has already, at many sensitive times and in many sensitive cases, created difficult, not to say impossible situations.
Nous sommes parvenus à un texte qui ouvre incontestablement de nouveaux horizons à la méthode et à l’esprit communautaires et, vu que le Traité constitutionnel avec ses nombreuses facettes est un atout que nous devons jouer si nous voulons parvenir à une plus grande compétitivité européenne, l’obligation de prendre des décisions à l’unanimité dans une Europe à 15 États membres - comme nous l’avons vu - a déjà donné naissance, à des moments délicats et dans des affaires délicates, à des situations difficiles, pour ne pas dire impossibles.

The proposal at hand is based on Article 93 of the Treaty which means that it is treated under the consultation procedure, and that it requires a unanimous decision in Council.
La proposition à l'examen se base sur l'article 93 du traité de sorte qu'elle relève de la procédure de consultation, et qu'elle exige une décision à l'unanimité au sein du Conseil.