Vertaling van "While a suit is pending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

while a suit is pending
en cours d'instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Their concerns can be addressed in three ways: by removing the questionable files from the hands of those who can tamper with them; by suspending all questionable programs pending an official investigation; and by suspending the human resources minister and other responsible officials while that investigation is pending.
On peut répondre à leurs préoccupations de trois façons: en enlevant les dossiers suspects des mains de ceux qui peuvent les trafiquer, en suspendant tous les programmes suspects en attendant la tenue d'une enquête officielle ou en suspendant la ministre du Développement des ressources humaines et les autres responsables en attendant la tenue d'une telle enquête.

The extraparliamentary meetings to discuss Bill C-4 while that bill is pending before the House are not a breach of privilege, they are not in contempt and neither am I”.
Leurs réunions extra-parlementaires pour discuter du projet de loi C-4 alors que la Chambre n'a toujours pas terminé son étude de cette mesure ne constituent pas une violation de privilège. Nos vis-à-vis ne sont pas coupables de violation de privilège et il en va de même de votre serviteur».

In a letter dated 7 February 2008 to the rapporteur, which has been circulated to the members of the Legal Affairs Committee, and at the hearing held before the committee on 25 February 2008, Mr Martin stated that the private prosecution to which the request for waiver of immunity relates was preceded by a civil suit (still pending) ‘on the same matter and with the same purpose’ brought by the same company, which regards itself as the successor to Merkur Treuhand’, which acted as Mr Martin’s paying agent at the time of the facts at issue and was headed by a person who is ‘now a Social Democrat politician’.
Dans une lettre du 7 février 2008 adressée au rapporteur et distribuée aux membres de la commission des affaires juridiques, comme lors de l'audition devant cette commission le 25 février 2008, M. Martin a affirmé que les poursuites civiles auxquelles se rapporte la demande de levée de l'immunité avaient été précédées d'un procès civil (toujours en instance) "sur le même objet et dans le même but", intenté par la même société qui se considère comme le successeur de Merkur Treuhand, laquelle était l'agent payeur de M. Martin au moment des faits en cause et était dirigée par une personne qui est "aujourd'hui un homme politique de la social-démocratie".

Such loans would have enabled the industry to survive the crisis while the suits to defend those rights, rights upheld by many tribunals, were pending before the courts.
Celles-ci auraient permis à l'industrie de passer au travers de la crise pendant que sa cause pour défendre ses droits, droits confirmés par plusieurs tribunaux, était pendante devant les tribunaux.

Lastly, Parliament’s legal service must not endeavour to water down Parliament resolutions, or rules that the latter has inserted into its own Rules of Procedure, while there is action pending before the Court of Justice
Il faudrait enfin, et j’en aurais terminé, que les services juridiques du Parlement ne s’ingénient pas, lorsqu’une procédure est entamée devant la Cour de justice, à diminuer la portée des résolutions du Parlement européen, voire des articles que celui-ci a inséré dans son propre règlement.

5. While an appeal is pending or while an appeal may yet be introduced, the Agency and any competent authority of a Member State shall continue to keep the information in question confidential.
5. Tant qu'un recours est en instance ou peut encore être formé, l'Agence et les autorités compétentes des États membres conservent un caractère confidentiel aux informations en question.

(51) While it is desirable, pending further review of the large exposures provisions, to permit the recognition of the effects of credit risk mitigation in a manner similar to that permitted for minimum capital requirement purposes in order to limit the calculation requirements, the rules on credit risk mitigation were designed in the context of the general diversified credit risk arising from exposures to a large number of counterparties.
(51) S'il est souhaitable, dans l'attente d'une révision ultérieure des dispositions relatives aux grands risques, et afin de limiter les obligations de calcul, d'autoriser une prise en compte des effets de l'atténuation du risque de crédit comparable à celle autorisée pour les exigences minimales de fonds propres, il convient néanmoins de rappeler que les dispositions relatives aux techniques d'atténuation du risque de crédit ont été conçues eu égard au risque de crédit général et diversifié qui découle d'une exposition à un grand nombre de contreparties.

While this review was pending, Ethyl presented new test data to the EPA.
Pendant la période où cette demande de contrôle est en instance, Ethyl présente des nouvelles données à l'EPA.

Their extra-parliamentary meetings to discuss Bill C-4 while that bill is pending before this House are not a breach of privilege.
Leurs réunions extra-parlementaires pour discuter du projet de loi C-4 alors que la Chambre n'a toujours pas terminé son étude de cette mesure ne constituent pas une violation de privilège.