Vertaling van "While in his ownership " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

while in his ownership
pendant qu'il en avait la propriété

while en ventre sa mère [ in his mother's womb ]
pendant la gestation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

any legislative action or administrative action or omission attributable to the host government which has the effect of depriving the holder of a guarantee of his ownership or control of, or a substantial benefit from, his investment, with the exception of non-discriminatory measures of general application which governments normally take for the purpose of regulating economic activity in their territories;
le fait que le gouvernement d’accueil ait pris toute mesure législative ou administrative ou qu’il ait omis de prendre toute mesure administrative, lorsque ledit fait a pour conséquence de priver l’investisseur assuré de ses droits sur son capital ou son investissement ou d’une part substantielle des avantages découlant de son investissement, à l’exception des mesures ordinaires non discriminatoires d’application générale que les gouvernements prennent normalement pour réglementer l’activité économique sur leurs territoires,

In 2011, for example, female-only ownership accounted for 4% of medium-sized firms, while male-only ownership accounted for 66% of medium-owned firms.
Par exemple, en 2011, les entreprises qui appartenaient exclusivement à des femmes représentaient 4 % des entreprises moyennes, tandis que les entreprises à propriété exclusivement masculine comptaient pour 66 % des entreprises moyennes.

During flight, the flight crew member shall keep his/her safety belt fastened while at his/her station.
Pendant le vol, le membre de l’équipage de conduite garde sa ceinture de sécurité attachée, lorsqu’il est à son poste.

except for balloons, keep his/her safety belt fastened while at his/her station; and
à l’exception du cas des ballons, garde sa ceinture de sécurité attachée, aussi longtemps qu’il occupe son poste; et

While rights of ownership to reserve land cannot be created under the Indian Act.individual rights of possession in relation to parts of reserve land can be transferred or sold among band members.
Bien que des droits de propriété sur les terres de réserve ne puissent être créés en application de la Loi sur les Indiens [.], les droits individuels de possession à l'égard de parcelles de terres peuvent être transférés ou vendus entre les membres d'une bande.

Mr. Speaker, the Minister of Health seems to be preoccupied with his ownership in a drug company while Canadians wait for doctors, wait for health care services, wait for CT scans and wait for MRIs.
Monsieur le Président, le ministre de la Santé semble préoccupé par ses actions dans une société pharmaceutique pendant que les Canadiens attendent pour consulter un médecin, recevoir des services de santé, passer un tomodensitogramme ou une IRM.

Through the Paris Declaration donors have agreed to make full use of their respective comparative advantage, while respecting the ownership of the partner country on how to achieve increased complementarity.
Par la déclaration de Paris, les donateurs ont accepté d'utiliser pleinement leur avantage comparatif respectif, tout en respectant l'appropriation du pays partenaire sur la manière d'accroître la complémentarité.

11'. dealer' means any natural or legal person who buys and sells animals commercially either directly or indirectly, who has a turnover of these animals and who within a maximum of 29 days of purchasing animals resells them or relocates them from the first premises to other premises or directly to a slaughterhouse not within his ownership;
11) 'négociant': toute personne physique ou morale qui achète et vend directement ou indirectement des animaux à des fins commerciales, qui renouvelle régulièrement ces animaux et qui, dans un délai maximal de vingt-neuf jours après l'achat d'animaux, les revend ou les déplace des premières installations vers d'autres installations ou directement vers un abattoir ne lui appartenant pas;

(q) dealer means any natural or legal person who buys and sells animals commercially either directly or indirectly, who has a regular turnover of these animals and who within a maximum of 30 days of purchasing animals resells them or relocates them from the first premises to other premises not within his ownership and meets the conditions laid down in Article 13.
q) négociant: toute personne physique ou morale qui achète et vend directement ou indirectement des animaux à des fins commerciales, qui procède à une rotation régulière de ces animaux, qui, dans un intervalle maximal de 30 jours après l'achat d'animaux, les revend ou les déplace des premières installations à d'autres installations ne lui appartenant pas et qui est enregistré et satisfait aux conditions prévues à l'article 13.

(1620) An operational definition of slavery is that a person toils while having no ownership rights to the fruits of his toil. They are owned and/or controlled by someone else.
ait une seule personne, dans notre pays, qui puisse sciemment être en faveur de l'esclavage (1620) L'esclavage pourrait être défini comme le fait, pour une personne, de ne pas avoir droit aux fruits de son labeur et d'appartenir à une autre personne ou d'être contrôlée par une autre personne.