Traduction de «Whistle blower laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

whistle blower laws
lois sur la protection des dénonciateurs

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]
Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

An Act to amend the Competition Act (protection of whistle-blowers)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des dénonciateurs)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While some specific areas of EU law include provisions to protect whistle-blowers (e.g. anti-money laundering, market abuse and trade secrets), the protection of whistle-blowers lies partially within the competence of Member States.
Même si quelques domaines spécifiques de la législation de l'UE contiennent des dispositions visant à protéger les lanceurs d'alerte (la lutte contre le blanchiment de capitaux, l'abus de marché et les secrets commerciaux, par exemple), la protection des lanceurs d'alerte relève en partie de la compétence des États membres.

Nonetheless, the Commission will assess whether there is scope to reinforce the protection of whistle-blowers in some areas of EU law, while also monitoring and supporting Member States in their action to strengthen this protection at national level.
La Commission examinera néanmoins si un renforcement de la protection des lanceurs d'alerte dans certains domaines de la législation de l'UE est possible, tout en assurant un suivi des mesures prises par les États membres pour renforcer cette protection au niveau national et en leur prêtant assistance à cet égard.

Current EU law contains protection of whistle-blowers in sectorial legislation, for example on market abuse.
La législation de l'UE en vigueur prévoit la protection des lanceurs d'alerte dans la législation sectorielle, par exemple en ce qui concerne les abus de marché.

42. Welcomes the resolution adopted on 23 June 2015 by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on ‘Improving the protection of whistleblowers’, and in particular its point 9 on the importance of whistleblowing to ensure that legal limits placed on surveillance are respected, and its point 10 calling on the EU to enact whistle blower protection laws, also covering employees of national security or intelligence services and of private firms working in this field, and to grant asylum, as far as possible under national law, to whistleblowers threatened by retaliation in their home countries, provided their disclosures qualify for protection under the principles advocated by the Assembly;
42. se félicite de la résolution adoptée le 23 juin 2015 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe intitulée "Améliorer la protection des donneurs d'alerte", et notamment de son point 9 sur l'importance de donner l'alerte pour assurer le respect des limites légales imposées à la surveillance massive, et de son point 10, dans lequel elle appelle l'Union européenne à adopter une législation relative à la protection des donneurs d'alerte qui vise également le personnel des services de sécurité nationale ou de renseignement et des entreprises privées qui exercent leurs activités dans ce domaine, et à octroyer l'asile, autant que possible en vertu du droit interne, aux donneurs d'alerte menacés de mesures de rétorsion dans leur pays d'origine, sous réserve que leurs révélations réunissent les conditions nécessaires à leur protection au titre des principes énoncés par l'Assemblée;

23. Welcomes the strong political impetus to fight corruption, and the further implementation of the recommendations of the Group of States against Corruption (GRECO); welcomes the adoption by the Serbian Parliament on 25 November 2014 of the law on whistle-blower protection; welcomes the fact that several investigations into high-level cases are being conducted and that efforts have been made to improve coordination; underlines that significant efforts are needed to enhance and fully enforce the legal framework for the fight against corruption, and to back reforms with appropriate resources; stresses that leaks to the media about ongoing investigations, in breach of the presumption of innocence, are an issue of serious concern and should be investigated, processed and eliminated in line with the law; condemns also the pressure exerted by media or political parties on independent anti-corruption bodies, and in this regard considers that the powers of and resources for the Anti-Corruption Agency should be strengthened; notes that such practices may significantly slow the progress of the accession negotiations; calls for further action to protect the independence and integrity of the judicial system and access to justice;
23. accueille favorablement le fort élan politique en faveur de la lutte contre la corruption, et salue la poursuite de la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO); se félicite que le parlement serbe ait adopté, le 25 novembre 2014, la loi relative à la protection des lanceurs d'alerte; se félicite des enquêtes en cours dans des affaires de corruption à haut niveau et des mesures prises pour améliorer leur coordination; souligne que des efforts considérables sont nécessaires pour renforcer et appliquer pleinement le cadre juridique de lutte contre la corruption et pour financer les réformes par des ressources suffisantes; souligne que les fuites dans les médias sur des enquêtes en cours, qui contreviennent à la présomption d'innocence, sont un sujet de grave préoccupation et doivent faire l'objet d'une enquête et d'un traitement conformes au droit et qu'il convient d'y mettre fin dans le respect de la légalité; condamne également les pressions exercées par des médias ou des partis politiques sur les organes indépendants de lutte contre la corruption et estime, à cet égard, qu'il convient de renforcer les compétences et les moyens de l'Agence pour la lutte contre la corruption; fait observer que de telles pratiques sont susceptibles de ralentir notablement les négociations d'adhésion; demande que de nouvelles dispositions soient prises pour protéger l'indépendance et l'intégrité du système judiciaire et l'accès à la justice;

25. Welcomes the strong political impetus to fight corruption, and the further implementation of the recommendations of the Group of States against Corruption (GRECO); welcomes the adoption by the Serbian Parliament on 25 November 2014 of the law on whistle-blower protection; welcomes the fact that several investigations into high-level cases are being conducted and that efforts have been made to improve coordination; underlines that significant efforts are needed to enhance and fully enforce the legal framework for the fight against corruption, and to back reforms with appropriate resources; stresses that leaks to the media about ongoing investigations, in breach of the presumption of innocence, are an issue of serious concern and should be investigated, processed and eliminated in line with the law; condemns also the pressure exerted by media or political parties on independent anti-corruption bodies, and in this regard considers that the powers of and resources for the Anti-Corruption Agency should be strengthened; notes that such practices may significantly slow the progress of the accession negotiations; calls for further action to protect the independence and integrity of the judicial system and access to justice;
25. accueille favorablement le fort élan politique en faveur de la lutte contre la corruption, et salue la poursuite de la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO); se félicite que le parlement serbe ait adopté, le 25 novembre 2014, la loi relative à la protection des lanceurs d'alerte; se félicite des enquêtes en cours dans des affaires de corruption à haut niveau et des mesures prises pour améliorer leur coordination; souligne que des efforts considérables sont nécessaires pour renforcer et appliquer pleinement le cadre juridique de lutte contre la corruption et pour financer les réformes par des ressources suffisantes; souligne que les fuites dans les médias sur des enquêtes en cours, qui contreviennent à la présomption d'innocence, sont un sujet de grave préoccupation et doivent faire l'objet d'une enquête et d'un traitement conformes au droit et qu'il convient d'y mettre fin dans le respect de la légalité; condamne également les pressions exercées par des médias ou des partis politiques sur les organes indépendants de lutte contre la corruption et estime, à cet égard, qu'il convient de renforcer les compétences et les moyens de l'Agence pour la lutte contre la corruption; fait observer que de telles pratiques sont susceptibles de ralentir notablement les négociations d'adhésion; demande que de nouvelles dispositions soient prises pour protéger l'indépendance et l'intégrité du système judiciaire et l'accès à la justice;

Today the identity of whistle-blowers is protected under Member States' law.
Aujourd'hui, l'identité des lanceurs d'alerte est protégée au titre de la législation des États membres.

Key pieces of legislation remain to be adopted, such as the law on free legal aid, the law on whistle-blowers, and the law on conflicts of interest.
Des textes législatifs clés doivent encore être adoptés, comme la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite, la loi sur les lanceurs d’alerte et la loi sur les conflits d’intérêt.

It's worth noting that in the United States, which has 40 years of history with whistle-blower law and where radical improvements are being made, the whistle-blowers are allowed to walk into court with their heads held high and have jury trials, in which they will be judged by the public, the intended beneficiaries of whistle-blowing.
Soulignons qu'aux États-Unis, où les lois en matière de dénonciation, qui remontent à 40 ans, ont été grandement améliorées, les dénonciateurs peuvent se présenter en cour la tête haute et obtenir un procès devant jury, ce qui leur permet d'être jugés par les citoyens, autrement dit les bénéficiaires de leurs actions.