Traduction de «Wholesale tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

wholesale tax system
régime de la taxe sur le commerce de gros

wholesale tax
impôt sur le commerce de gros

wholesale tax
taxe de gros

wholesaler's bond [ wholesale tax bond ]
cautionnement de grossiste [ cautionnement pour taxe de gros ]

wholesale trade [ wholesale dealing | wholesale market ]
commerce de gros [ marché de gros | négoce en gros ]

wholesale cooperative | wholesale co-operative | wholesaler cooperative | wholesalers' cooperative | wholesalers' co-operative
coopérative de grossistes | coopérative de vente en gros | coopérative de gros

wholesale selling
vente en gros

wholesale price
prix de gros

wholesale bank = wholesale banking (GB)
banque de gros

wholesale trade | wholesale business
commercialisation en gros

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to Belgium's estimates, the wholesale diamond sector is likely to pay at least €50 million more income tax every year, i.e. to pay more than three times the taxes it used to pay under the normal income tax regime.
Selon les estimations de la Belgique, l'impôt sur le revenu du secteur diamantaire de gros pourrait rapporter un montant supplémentaire d'au moins 50 millions d’euros chaque année, c’est-à-dire plus du triple de celui versé au titre du régime normal d’impôt sur le revenu.

It also assessed whether the scheme favours certain diamonds traders within the wholesale diamond sector in Belgium.The Commission found that the Diamond Regime ensures that diamond traders pay their fair share of tax, while avoiding the tax inspection difficulties related to assessment of the inventories.
Elle a aussi cherché à déterminer si le régime favorise certains grossistes en diamants du secteur diamantaire de gros en Belgique. La Commission a conclu que le «Régime Diamant» garantit que les grossistes en diamants paient leur juste part de l’impôt, tout en évitant les difficultés en matière de contrôle fiscal liées à l’évaluation des inventaires.

State aid: Commission authorises alternative income tax regime for wholesale diamond sector in Belgium // Brussels, 29 July 2016
Aides d’État: la Commission autorise un nouveau régime d'impôt sur le revenu applicable au secteur diamantaire de gros en Belgique // Bruxelles, le 29 juillet 2016

It is in fact expected to increase the tax paid by the wholesale diamond sector.
Ce régime devrait même accroître l’impôt payé par le secteur diamantaire de gros.

The European Commission has found that Belgian corporate tax provisions applicable to the wholesale diamond sector were in line with EU State aid rules.
La Commission européenne a estimé que les dispositions belges en matière d’imposition des sociétés applicables au secteur diamantaire de gros étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

26. Deplores high energy prices that are mainly linked to the EU’s large-scale dependence on imported fossil fuels, oil price indexation, and the fact that price reductions on energy wholesale markets are not passed on to final consumers, necessary reinvestments in energy infrastructure and national taxes; calls on the Commission to increase transparency of energy prices, to step up efforts on energy and resource efficiency and to introduce support schemes targeting low-income households;
26. déplore les prix élevés de l'énergie qui sont principalement liés à la forte dépendance de l'UE des importations de combustibles fossiles, à l'indexation du prix du pétrole et au fait que les baisses de prix sur les marchés de l'énergie ne sont pas répercutés dans le prix demandé au consommateur final, aux réinvestissements nécessaires dans l'infrastructure énergétique et à l'imposition au niveau national; demande à la Commission d'améliorer la transparence des prix de l'énergie, d'engager des efforts accrus en matière d'efficacité énergétique et d'utilisation efficace des ressources et d'introduire des systèmes d'aide destinés aux ménages à faible revenu;

8. Takes the view that the wholesale public sector intervention in several Member States to rescue and support the banking and finance industry will have clear repercussions for public finances and personal incomes; considers it necessary, therefore, for the tax burden to be suitably and equitably spread among all taxpayers, entailing, on the one hand, the imposition of an appropriate level of taxation on all financial players and, on the other, provision for a gradual and sharp reduction in the tax burden on mid to low-level salaries and pensions – with tax deductions, revised tax rates and compensation for fiscal drag - in such a way as to reduce poverty, and not just extreme poverty, and to promote consumption and a growth in demand, thereby responding counter-cyclically to the current economic crisis, which presages a recession;
8. considère que les interventions publiques massives décidées pour le sauvetage et le soutien de l'industrie bancaire et financière dans plusieurs États membres auront des conséquences évidentes sur les finances publiques et le revenu des citoyens; estime donc que la charge fiscale doit être répartie de manière appropriée et équitable entre tous les contribuables, ce qui implique, d'une part, de soumettre à une imposition adéquate tous les acteurs financiers et, d'autre part, de prévoir une diminution progressive et nette de la pression fiscale sur les salaires et pensions moyens et bas – avec déductions fiscales, révision des taux, compensation de la dérive fiscale – de manière à réduire la pauvreté, sans se limiter à la pauvreté extrême, à favoriser la consommation et la croissance de la demande, apportant ainsi une réponse anticyclique à la crise économique actuelle qui annonce une récession;

8. Takes the view that the wholesale public sector intervention in several Member States to rescue and support the banking and finance industry will have clear repercussions for public finances and personal incomes; considers it necessary, therefore, for the tax burden to be suitably and equitably spread among all taxpayers, entailing, on the one hand, the imposition of an appropriate level of taxation on all financial players and on the other, provision for a gradual and sharp reduction in the tax burden on mid to low-level salaries and pensions – with tax deductions, revised tax rates and compensation for fiscal drag - in such a way as to reduce poverty, and not just extreme poverty, and to promote consumption and a growth in demand, thereby responding counter-cyclically to the current economic crisis which presages a recession;
8. considère que les interventions publiques massives décidées pour le sauvetage et le soutien de l'industrie bancaire et financière dans plusieurs États membres auront des conséquences évidentes sur les finances publiques et le revenu des citoyens; estime donc que la charge fiscale doit être répartie de manière appropriée et équitable entre tous les contribuables, ce qui implique, d'une part, de soumettre à une imposition adéquate tous les acteurs financiers et, d'autre part, de prévoir une diminution progressive et nette de la pression fiscale sur les salaires moyens et bas – avec déductions fiscales, révision des taux, rétablissement de la dérive fiscale – de manière à réduire la pauvreté, sans se limiter à la pauvreté extrême, à favoriser la consommation et la croissance de la demande, apportant ainsi une réponse anticyclique à la crise économique actuelle qui mène à la récession;

But rules which were intended for banks are simply not so easy to apply wholesale to advocates, tax advisors and auditors because, for example, lawyers have a particular duty of discretion towards their clients and a special relationship of trust. It was our task therefore to rectify this in our consultations at the first reading.
Mais on ne peut pas transposer aussi facilement les règles appliquées aux banques à des professions tels que celles d'avocat, de conseiller fiscal, d'expert comptable. Les avocats, par exemple, sont soumis au secret professionnel et à l'immunité de leur relation avec leurs mandants.