Vertaling van "Wholly foreign owned enterprise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

wholly foreign owned enterprise | Wfoe [Abbr.]
société totalement étrangère | Wfoe [Abbr.]

wholly foreign-owned subsidiary
filiale entièrement sous contrôle étranger

wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]
filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Similarly, in Italy, where the data relate to employment in foreign-owned enterprises rather than FDI inflows, multinationals are concentrated in the north of the country and under 4% of employment in foreign-owned companies was in the southern Objective 1 regions in 2000.
De même, en Italie, où les données ont trait à l'emploi dans les entreprises possédées par des étrangers plutôt qu'aux afflux d'IDE, les entreprises multinationales sont concentrées dans le nord du pays et moins de 4% des emplois dans ces entreprises étrangères se situaient en l'an 2000 dans les régions d'Objectif 1 du sud.

32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;
32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...

At present in Europe, therefore, our enterprises are suffering from an inequitable situation – I remember the case of motorways in Poland. Foreign enterprises enjoy very wide access here in Europe, often going well beyond what the EU has negotiated, whereas our own enterprises encounter difficulties if they try to participate in procurement contracts of some of our major partners.
Et de ce fait, nos entreprises, aujourd’hui en Europe, subissent une situation déséquilibrée – je me souviens du cas des autoroutes en Pologne –: d’un côté, des entreprises étrangères qui bénéficient, chez nous, d’un accès très large, allant souvent bien plus loin que ce que l’Union européenne a négocié, de l’autre côté, nos propres entreprises, qui rencontrent des difficultés pour participer aux marchés de certains de nos grands partenaires.

in the case of wholly or partly foreign owned firms or joint ventures, exporters are free to repatriate capital and profits.
dans le cas d'entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d'entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices.

13. Expresses its disquiet at the high proportion of financial service companies in the new Member States that are wholly or partly foreign owned, given, first, that this makes it difficult for the supervisory authorities in those countries to exercise effective supervision and control and, in addition, that the interests and needs of the new Member States’ economies often play only a minor role in the strategies pursued by parent companies’ foreign-based head offices;
13. se montre préoccupé par la proportion importante des entreprises de services financiers des nouveaux États membres qui sont entièrement ou partiellement aux mains d'entreprises étrangères, étant donné que cette situation complique, d'une part, le contrôle et la surveillance effectifs par les autorités de surveillance de ces pays et que, d'autre part, les intérêts et les besoins de l'économie nationale des nouveaux États membres ne jouent souvent qu'un rôle subalterne dans les stratégies des sièges sociaux de ces entreprises situés à l'étranger;

Autoproducers: enterprises, both privately or publicly owned, which generate electricity and/or heat wholly or partly for their own use as an activity which supports their primary activity.
autoproducteurs: désigne les entreprises, qu'elles soient privées ou publiques, qui produisent de l'électricité et/ou de la chaleur, en totalité ou en partie, pour leur consommation propre en tant qu'activité qui contribue à leur activité principale.

Because of this situation, it may be the case that only foreign (and perhaps only multinational) companies possess the financial capacity to take over a State-owned enterprise, which may limit the scope for the developing country to impose and enforce appropriate conditions.
Dès lors, il se peut que seules des entreprises étrangères (multinationales) disposent de la capacité financière de reprendre une entreprise publique, entravant ainsi éventuellement la possibilité, pour le pays en question, de définir et de mettre en place des conditions cadres appropriées.

The rapporteur also stresses how important it is not to lose sight of the fact that, on strategic grounds, developing countries also have an interest in efficient State-owned enterprises in the production sector to provide resources and management instruments for use in exercising the State’s responsibility for attaining the priorities of national development, combating poverty, sustainability and preserving the environment, diversification of the economy and safeguarding foreign-policy interests.
Par ailleurs, le rapporteur souligne la nécessité de ne pas négliger l'intérêt porté par les pays en développement à l'importance stratégique d'un secteur d'entreprises public efficace, y compris au niveau de la production, afin d'obtenir des moyens et des instruments de régulation leur permettant d'assumer la responsabilité de l'État dans la mise en œuvre des priorités que sont le développement du pays, la lutte contre la pauvreté, la durabilité et la protection de l'environnement, la diversification de l'économie ainsi que la protection des intérêts de politique étrangère.

2". Commercial presence" means an enterprise within the Community's territory for the supply of financial services and includes wholly- or partly-owned subsidiaries, joint ventures, partnerships, sole proprietorships, franchising operations, branches, agencies, representative offices or other organisations.
2. L'expression "présence commerciale" s'entend d'une entreprise se trouvant sur le territoire de la Communauté pour la fourniture de services financiers et englobe les filiales dont le capital est détenu en totalité ou en partie, les coentreprises, les sociétés de personnes ("partnerships", les entreprises individuelles, les opérations de franchisage, les succursales, les agences, les bureaux de représentation ou autres organisations.