Vertaling van "Widows and Orphans Benefits Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Widows and Orphans Benefits Act
Loi générale sur l'assurance des veuves et des orphelins

Widows' and Orphans' Benefits Fund
Caisse des pensions de veuves et d'orphelins

Widows and Orphans Benefits Fund
Caisse des Pensions de Veuves et d'Orphelins

survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]
prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When a national of one Party or a person described in paragraph 2(b) or (c) of Article IV was, at the time of death, subject to the legislation specified in paragraph 1(a)(ii) of Article II and had previously completed a total creditable period of at least twelve months under the Netherlands legislation on widows’ and orphans’ insurance, the widow or the orphans shall be entitled to a benefit determined in accordance with the latter legislation and calculated according to the provisions of Article XVI.
Quant un ressortissant d’une Partie ou une personne visée au paragraphe 2(b) ou (c) de l’article IV était assujetti à la législation visée au paragraphe 1(a)(ii) de l’article II, au moment du décès, et avait précédemment accompli une période admissible d’au moins douze mois aux termes de la législation des Pays-Bas relative à l’assurance des veuves et des orphelins, la veuve ou les orphelins sont admissibles à une prestation déterminée conformément à la législation des Pays-Bas et calculée conformément aux dispositions de l’article XVI.

Article XVBenefits under the General Widows’ and Orphans’ Act
Article XVPrestations aux termes de la loi générale relative aux veuves et aux orphelins

Bill C-591 seeks to amend the Canada pension plan and the Old Age Security Act to ensure that someone who has been convicted of murdering his or her spouse or parent will be ineligible for the CPP victim's benefit, the CPP orphan benefit, and the OAS annual allowance for survivors.
Le projet de loi C-591 vise à modifier le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour faire en sorte qu'une personne trouvée coupable d'avoir assassiné un conjoint ou un parent n'ait pas droit au paiement d’une pension de survivant, d’une prestation de décès, d’une prestation d’orphelin, ou au paiement de l'allocation annuelle de survivant prévu par la Sécurité de la vieillesse.

(3) Where a disabled contributor’s child’s benefit has become payable to a child under this Act or under a provincial pension plan in respect of any contributor thereunder or an orphan’s benefit has become payable to an orphan under this Act or under a provincial pension plan in respect of any contributor thereunder, no disabled contributor’s child’s benefit or orphan’s benefit is payable to that person under this Act in respect of any other such contributor except another parent of that person, and in no case shall such a benefit be paid to that person in respect of more than two contributors.
(3) Lorsqu’une prestation d’enfant de cotisant invalide est devenue payable à un enfant en vertu de la présente loi ou selon un régime provincial de pensions, relativement à un cotisant visé par cette loi ou ce régime, ou lorsqu’une prestation d’orphelin est devenue payable à un orphelin en vertu de la présente loi ou selon un régime provincial de pensions, relativement à un cotisant visé par cette loi ou ce régime, aucune prestation d’enfant de cotisant invalide ni aucune prestation d’orphelin n’est payable à cette personne en vertu de la présente loi relativement à tout autre semblable cotisant, sauf un autre parent de cette personne et cette prestation ne peut en aucun cas être payée à cette personne à l’égard de plus de deux cotisants.

(a) If a person is not entitled to an old age pension, invalidity pension, widow’s pension or orphan’s benefit solely on the basis of the creditable periods under the legislation of Cyprus, but is entitled to that benefit through the totalizing of creditable periods as provided in this Agreement, the competent institution of Cyprus shall calculate the amount of the supplementary benefit in conformity with the provisions of the legislation of Cyprus, exclusively on the basis of the periods creditable under that legislation.
a) Si une personne n’a pas droit à une pension de vieillesse, à une pension d’invalidité, à une pension de veuve ou à une prestation d’orphelin en fonction des seules périodes admissibles aux termes de la législation de Chypre, mais a droit à ladite prestation suite à la totalisation des périodes admissibles comme le prévoit le présent Accord, l’institution compétente de Chypre détermine le montant de la prestation supplémentaire, en conformité des dispositions de la législation de Chypre, uniquement en fonction des périodes admissibles aux termes de ladite législation.

a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 46(2) of the Regulation, and for this purpose “age-related widow's pension” means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992’.
d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve (“widowed mother's allowance”), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 46, paragraphe 2, du présent règlement; à cette fin, on entend par “pension de veuve liée à l'âge”, une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale».

Ireland' in Annexes 2, 3 and 4 to Regulation (EEC) No 574/72 as a result of organizational changes to the Irish bodies responsible for administering the pension schemes for widows and orphans and old-age pension schemes, and for the family benefits scheme;
IRLANDE» des annexes 2, 3 et 4 du règlement (CEE) no 574/72 à la suite des changements apportés à l'organisation des organismes irlandais chargés de gérer les régimes de pensions pour veuves et orphelins et de vieillesse, ainsi que le régime de prestations familiales;

(c) Widows' and orphans' pensions (non-contributory) (Social Welfare (Consolidation) Act, 1981, Part III, Chapter 4).
c) Les pensions de veuve et d'orphelin (non contributives) [Social Welfare (Consolidation) Act de 1981, troisième partie, chapitre 4].

Article 45 (1) shall not apply to the assessment of entitlement to benefits under the transitional provisions of the legislations on general old-age insurance (Article 46), on general insurance for widows and orphans and on general insurance against incapacity for work.
L'article 45 paragraphe 1 n'est pas d'application lors de l'appréciation du droit aux prestations en vertu des dispositions transitoires des législations sur l'assurance vieillesse généralisée (article 46), sur l'assurance généralisée des veuves et des orphelins et sur l'assurance généralisée contre l'incapacité de travail.