Traduction de «Wife-assault charging policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

spousal assault charging policy [ wife-assault charging policy ]
politique sur les accusations portées dans les cas de voies de fait à l'égard d'une conjointe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As my wife Marilyn and I lived through this unjust persecution firsthand, we realized the great financial hardship and emotional stress caused by these very serious assault charges.
Ma femme Marilyn et moi avons vécu personnellement ce genre de poursuites injustes, et nous avons connu les graves difficultés financières ainsi que le stress considérable qu'entraînent ces très graves accusations d'agression.

As approximately 75 per cent of criminal harassment cases involve persons who are, or have been, in a relationship, you can see how the charging of perpetrators falls out of the " response to wife assault standard" .
Étant donné qu'environ 75 p. 100 des cas de harcèlement criminel impliquent des personnes qui vivent ou ont vécu une relation avec la victime, il est clair que la mise en accusation des agresseurs est le résultat de l'application de la norme concernant les interventions en cas de violence faite aux femmes.

However, we are estimating it is around 65 to 70 per cent, which is similar to the charges of wife assault.
Toutefois, nous l'estimons entre 65 et 70 p. 100, ce qui est semblable aux accusations de voies de fait à l'encontre d'une conjointe.

With funding, equality seeking organizations were able in the past to introduce maternity benefits into the Unemployment Insurance Act in the 1970s; amend federal and provincial family law legislation to ensure more economic justice for wives, to protect their access to the matrimonial home, to improve the law of custody and access, and introduce child support guidelines; amend Criminal Code provisions to abolish the immunity of husbands for raping their wives; adopt prosecutorial policies to criminalize wife assault; amend the Indian Act to eliminate the discriminatory exclusion of Indian status for aboriginal women who married non-Indian men; and amend federal and provincial human rights statutes to prohibit sexual harassment and discrimination based on pregnancy and sexual orientation, for example, the protection of therapeutic and confidential files of sexual assault survivors in the context of criminal proceedings.
Par le passé, grâce au financement, des organismes revendiquant l'égalité ont été en mesure de faire ajouter des prestations de maternité à la Loi sur l'assurance-emploi dans les années 1970, de faire modifier les lois fédérale et provinciales sur le droit de la famille afin d'assurer davantage de justice pour les conjointes sur le plan économique, de protéger leur accès au foyer conjugal, d'améliorer la législation en matière de droits de garde et de visite et d'introduire des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, de faire modifier les dispositions du Code criminel afin d'abolir l'immunité accordée aux maris qui violent leur conjointe, de faire adopter des politiques de poursuite visant à rendre criminelles les voies de fait contre la conjointe, de faire modifier la Loi sur les Indiens afin d'éliminer l'exclusion discriminatoire de statut d'indien pour les femmes autochtones ayant épousé un homme non indien, et de faire modifier les chartes fédérale et provinciales des droits de la personne afin d'interdire le harcèlement sexuel et la discrimination fondés sur la grossesse ou l'orientation sexuelle, par exemple, la protection des dossiers médicaux et confidentiels des victimes d'agression sexuelle dans le cadre de poursuites criminelles.

In 1983 the Solicitor General of Canada issued a directive to the RCMP to lay charges and to the crown to prosecute charges of wife assault irrespective of the women's wishes.
En 1983, le Solliciteur général du Canada émettait une directive demandant à la GRC de porter des accusations et à la Couronne de poursuivre tout homme accusé de voies de fait contre son épouse, quels que soient les souhaits de cette dernière.