Vertaling van "Withholding the caller number " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

withholding the caller number | withholding the caller's number | suppression of the calling line identification
suppression de l'affichage du numéro de la ligne appelante | suppression de l'affichage du numéro appelant

caller number display | calling line identification | identification of the calling line
affichage du numéro de l'appelant | affichage du numéro appelant | identification de la ligne appelante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In respect of the proposal to introduce a caller location obligation for emergency services (including <112>), the Commission considers that it would be appropriate to introduce a requirement for operators to provide access to appropriate caller location information for calls to emergency services (including calls to the European emergency number, <112>).
En ce qui concerne la proposition d'introduire une obligation de localisation de l'appelant pour les services d'urgence (y compris le <112>), la Commission estime qu'il serait judicieux d'imposer aux opérateurs de fournir l'accès à des informations appropriées de localisation de l'appelant pour les appels aux services d'urgence (y compris les appels au numéro d'urgence européen, le <112>).

* introducing access to caller location information for calls to emergency services (including calls to the European emergency number, <112>).
* introduire l'accès aux informations de localisation de l'appelant pour les appels aux services d'urgence (y compris les appels au numéro d'urgence européen, le <112>).

Member States, regulators and consumer groups were in favour of a requirement for caller location for emergency calls (including to the European Emergency Number) being imposed from 1 January 2003.
Les États membres, les autorités réglementaires et les associations de consommateurs sont favorables à ce qu'une obligation de localisation de l'appelant pour les appels d'urgence (notamment au numéro d'appel d'urgence européen) soit imposée à partir du 1er janvier 2003.

Rather than simply saying letters and numbers, the caller reads definitions of words from the Glossary (for example, instead of saying " Monarch" , the caller says " a king or queen of a country" ).
Au lieu de ne dire que des lettres et des chiffres, l’animateur lira une définition tirée du glossaire (p. ex. l’animateur ne dira pas « Monarque », mais plutôt « Roi ou reine d’un pays »).

When transferring the revenue of the withholding tax to the competent authority, the paying agent shall inform it of the number of beneficial owners concerned by the levying of the withholding tax classified according to their respective Member States of residence’.
Lorsqu'il transfère les recettes provenant de la retenue à la source à l'autorité compétente, l'agent payeur informe celle-ci du nombre de bénéficiaires effectifs concernés par le prélèvement de la retenue à la source, répartis selon leur État membre de résidence».

Following an infringement proceeding opened by the Commission in April 2006 (IP/06/464), the EU Court of Justice ruled on 15 January 2009 (case C-539/07) that Italy had failed to make the caller location information available to authorities handling emergency calls to the single European emergency number 112.
Dans le cadre d'une procédure d'infraction ouverte par la Commission en avril 2006 (IP/06/464), la Cour de justice de l'UE a rendu un arrêt le 15 janvier 2009 (affaire C-539/07) selon lequel l'Italie n'avait pas mis les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des autorités traitant les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen «112».

Today the European Commission closed a longstanding case against Italy as the country has met its obligations under EU telecoms rules to ensure that the location of callers dialling Europe's single emergency number, 112 is made available automatically to emergency services.
Aujourd'hui, la Commission européenne a clôturé une procédure de longue date à l'encontre de l'Italie. En effet, les autorités italiennes se sont acquittées de l'obligation qui leur incombe, en vertu de la réglementation de l'UE sur les télécommunications, de garantir que la localisation des personnes composant le 112, numéro d'urgence unique européen, est automatiquement communiquée aux services d'urgence.

3. Member States shall ensure that undertakings which operate public telephone networks make caller location information available to authorities handling emergencies, to the extent technically feasible, for all calls to the single European emergency call number "112".
3. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui exploitent des réseaux téléphoniques publics mettent, dans la mesure où cela est techniquement faisable, les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence, pour tous les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen "112".

Ringma: With respect to the 25 per cent withholding provision contained in the Canada-U.S.A. tax treaty on pensions paid by United States sources to Canadians, what has the Government of Canada determined to be (a) the total number of resident Canadians who are subject to the withholding provisions of this treaty, (b) the total number of resident native Canadians who are subject to the withholding provisions of this treaty, and (c) the section of the treaty which allows for different application of its provisions to native and non-native Canadians who are recipients of pensions from U.S. sources?
Ringma: En ce qui concerne la retenue de 25 p. 100 prévue dans la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis à l'égard des pensions de source américaine servies à des Canadiens, quel est, selon les calculs du gouvernement du Canada, a) le nombre total de résidants du Canada qui sont visés par cette disposition de la Convention, b) le nombre total de résidants du Canada autochtones visés par cette disposition de la Convention et c) la disposition de la Convention qui prévoit un régime différent pour les Canadiens autochtones et les Canadiens non autochtones qui touchent une pension de source américaine?

Bill S-9 makes a number of important changes in this area, including bilateral reductions and withholding tax rates on dividends, interest and royalties reflecting the rates now accepted in most countries, a complete withholding tax exemption for payments for the use of U.S. technology, relief for Canadian residents from the application of U.S. estate taxes, increasing the maximum estate tax exemption from $60,000 to between $600,000 and $1.2 million U.S. I wonder if the Minister of Finance will be bringing in estate taxes in Canada in his next budget, making this section of the bill an exercise in futility.
Le projet de loi S-9 apporte des modifications importantes à cet égard, entre autres, des réductions bilatérales des taux de retenue d'impôt sur les dividendes, sur les intérêts et sur les redevances pour tenir compte des taux maintenant acceptés dans la plupart des pays, une exemption totale concernant la retenue d'impôt sur les paiements pour l'usage de la technologie américaine, un allégement pour les résidents canadiens de l'impôt sur les successions, une augmentation de l'exemption de l'impôt maximal sur les successions qui passe de 60 000 $ pour se situer entre 600 000 $ et 1,2 million de dollars américains. Je me demande si, dans son prochain budget, le ministre des Finances appliquera des impôts sur les successions au Canada, ce qui rendra inutile cette partie du projet de loi.