Traduction de «Without comment as to its merit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

without comment as to its merit
sans avis sur le fond

the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit
le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond

the appeal shall be remitted ... without comment as to its merit
le recours doit être déféré ... sans avis sur le fond

without reference to merits
sans que la cour ait statué sur le fond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit.
2. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.

4. However, if the department whose decision is contested does not consider the appeal to be admissible and well founded within one month after receipt of the statement of grounds, it shall, instead of taking the measures provided for in paragraphs 2 and 3, remit the appeal to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit.
4. Cependant, si l'instance dont la décision est attaquée ne considère pas le recours comme recevable et fondé dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, elle défère immédiatement le recours à la chambre de recours, sans avis sur le fond, au lieu de prendre les mesures prévues aux paragraphes 2 et 3.

92. Notes that, according to the ECA, when auditing the single payment scheme (for the first time in 2006), the Commission did not specify the scope and depth of the work of the certifying bodies, and some certifying bodies (in Italy for example) excluded verification of entitlements, only mentioning it in their certificates, and the Commission accepted this without comment;
92. note que, selon ce que la Cour des comptes dit avoir constaté quand elle a audité (pour la première fois en 2006) le régime de paiement unique, la Commission n'avait pas précisé l'étendue et le degré d'approfondissement des travaux à effectuer par les organismes de certification et que certains organismes de certification (par exemple, en Italie) ont exclu la vérification des droits, se bornant à la mentionner dans leurs certificats, ce que la Commission a accepté sans formuler de commentaires;

94. Notes that, according to the ECA, when auditing the single payment scheme (for the first time in 2006), the Commission did not specify the scope and depth of the work for the certifying bodies, and that some certifying bodies (in Italy for example) excluded verification of entitlements from their work, only mentioning this in their certificates, and the Commission accepted this without comment;
94. note que, selon ce que la CCE dit avoir constaté quand elle a audité (pour la première fois en 2006) le régime de paiement unique, la Commission n'avait pas spécifié l'étendue et le degré d'approfondissement des travaux à effectuer par les organismes de certification et que certains organismes de certification (par exemple, en Italie) ont exclu de leurs travaux la vérification des droits, se bornant à mentionner ce fait dans leurs certificats, ce que la Commission a accepté sans formuler de commentaires;

My first area is Galileo and, while it is not for me to comment on the technical merit of this project, I can and I certainly must comment on the financial disciplines which I see imposed.
Le premier concerne Galileo et, même s’il ne m’appartient pas de faire des commentaires sur le bien-fondé technique de ce projet, je peux et je dois même commenter la discipline financière que je vois imposée.

4. However, if the department whose decision is contested does not consider the appeal to be admissible and well founded within one month after receipt of the statement of grounds, it shall, instead of taking the measures provided for in paragraphs 2 and 3, remit the appeal to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit".
4. Cependant, si l'instance dont la décision est attaquée ne considère pas le recours comme recevable et fondé dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, elle défère immédiatement le recours à la chambre de recours, sans avis sur le fond, au lieu de prendre les mesures prévues aux paragraphes 2 et 3".

3. If, within two months of receiving the notification referred to in paragraph 2, the other party does not accept that the contested decision is to be rectified and makes a declaration to that effect or does not make any declaration within the period laid down, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit.
3. Si l'autre partie n'accepte pas dans un délai de deux mois après réception de la notification visée au paragraphe 2 qu'il soit fait droit au recours et émet une déclaration en ce sens, ou ne fait aucune déclaration dans le délai imparti, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.

2. If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit".
2. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond".

12. Calls strongly once again on the Commission to refrain in future from merely reproducing without comment the figures communicated by the Member States, but instead to carry out a comparative analysis and assessment of those figures, to openly draw attention to shortcomings and thus encourage the Member States to step up their efforts;
12. demande de nouveau instamment à la Commission de ne pas se borner, à l'avenir, à présenter sans faire aucun commentaire les chiffres communiqués par les États membres et l'invite à procéder à une analyse et à une évaluation comparatives de ces chiffres, à mettre l'accent sur les faiblesses constatées et, partant, à inciter les États membres à déployer des efforts plus importants;

12. Calls strongly once again on the Commission to refrain in future from merely reproducing without comment the figures communicated by the Member States, but instead to carry out a comparative analysis and assessment of those figures, openly to draw attention to shortcomings and thus to encourage the Member States to step up their efforts;
12. demande de nouveau instamment à la Commission de ne pas se borner, à l'avenir, à présenter sans faire aucun commentaire les chiffres communiqués par les États membres et l'invite à procéder à une analyse et à une évaluation comparatives de ces chiffres, à mettre l'accent sur les faiblesses constatées et, partant, à inciter les États membres à déployer des efforts plus importants;