Traduction de «Without committing itself on points substance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

without committing itself on points of substance
sans engagement sur le fond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. The Commission in its declaration attached to the DAC Recommendation (see Annex II) has clearly expressed its commitment to reaching the goals contained in the Recommendation without necessarily committing itself to this limited scope.
23. La Commission, dans sa déclaration annexée à la recommandation du CAD (voir annexe II), a clairement exprimé son engagement à atteindre les objectifs fixés dans la recommandation, sans pour autant s'être engagée à respecter son cadre limité.

3. Calls on the Commission to carry out an independent, neutral assessment of all possible options, without committing itself to a particular option before an impact assessment has been carried out;
3. invite la Commission à examiner toutes les options en toute neutralité et indépendance, sans prendre position en faveur d'une option en particulier avant que l'étude d'impact n'ait été réalisée;

5. Where assets and positions are recorded in the records and accounts of a CCP as being held for the account of a defaulting clearing member’s clients in accordance with Article 39(2), the CCP shall, at least, contractually commit itself to trigger the procedures for the transfer of the assets and positions held by the defaulting clearing member for the account of its clients to another clearing member designated by all of those clients, on their request and without the consent of the defaulting clearing member.
5. Si les actifs et positions sont conservés dans les enregistrements et la comptabilité d'une contrepartie centrale comme étant détenus pour le compte d'un client d'un membre compensateur défaillant conformément à l'article 39, paragraphe 2, la contrepartie centrale, au minimum, s'engage par contrat à déclencher les procédures de transfert des actifs et positions détenus par le membre compensateur défaillant pour le compte de ses clients vers un autre membre compensateur désigné par l'ensemble desdits clients, à leur demande et sans le consentement du membre compensateur défaillant.

6. Where assets and positions are recorded in the records and accounts of a CCP as being held for the account of a defaulting clearing member’s client in accordance with Article 39(3), the CCP shall, at least, contractually commit itself to trigger the procedures for the transfer of the assets and positions held by the defaulting clearing member for the account of the client to another clearing member designated by the client, on the client’s request and without the consent of the defaulting clearing member.
6. Si les actifs et positions sont conservés dans les enregistrements et la comptabilité d'une contrepartie centrale comme étant détenus pour le compte d'un client d'un membre compensateur défaillant conformément à l'article 39, paragraphe 3, la contrepartie centrale, au minimum, s'engage par contrat à déclencher les procédures de transfert des actifs et positions détenus par le membre compensateur défaillant pour le compte du client vers un autre membre compensateur désigné par le client, à la demande de ce dernier et sans le consentement du membre compensateur défaillant.

– (LT) I voted in favour of this document because accession negotiations with Turkey were opened on 3 October 2005 after the Council had approved the Negotiating Framework, and because the opening of those negotiations was the starting point for a long-lasting and open-ended process. Turkey has committed itself to reforms, good neighbourly relations and progressive alignment with the EU, and these efforts should be viewed as an opportunity for Turkey itself to modernise. Full compliance with all the Copenhagen criteria, in accordance with the conclusions of the December 2006 European Council meeting, remains the basis for accession to the EU, which is a community based on shared values.
– (LT) J’ai voté en faveur de ce document parce que les négociations d’adhésion avec la Turquie se sont ouvertes le 3 octobre 2005 à la suite de l’approbation par le Conseil du cadre de négociation, et parce que cet acte constitue le point de départ d’un processus d’adhésion de longue haleine dont l’issue reste ouverte La Turquie s’est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir des relations de bon voisinage et à s’aligner progressivement sur l’Union européenne et il y a lieu de voir dans ces efforts une chance offerte à la Turquie de se moderniser Toute adhésion à l’Union, qui est une communauté fondée sur des valeurs communes, reste subordonnée au respect intégral de l’ensemble des critères de Copenhague, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006.

The Commission has committed itself to creating a consistent internal market framework for information society services and media services by modernising the legal framework for audiovisual services, starting with a Commission proposal in 2005 to modernise the Television without Frontiers Directive and transform it into a Directive on Audiovisual Media Services.
La Commission s’est engagée à créer un cadre cohérent pour le marché intérieur des services liés à la société de l’information et aux médias, en modernisant le cadre juridique régissant les services audiovisuels, à commencer par une proposition de révision de la directive «Télévision sans frontières» en 2005 visant à la transformer en une directive sur les services de médias audiovisuels.

It was created without sufficient resources, without the resources necessary to implement the aid to Kosovo, and every year the Union has committed itself to special interventions in certain parts of the world, as Mr Ferber has also pointed out: Kosovo, the former Yugoslavian republics, Afghanistan, and, recently, Iraq.
Elle a été créée sans ressources suffisantes, sans les ressources nécessaires pour mettre en œuvre l’aide destinée au Kosovo. Et chaque année, l’Union s’est engagée à mener à bien des interventions spéciales dans certaines parties du monde, comme M. Ferber l’a également souligné: le Kosovo, les anciennes républiques yougoslaves, l’Afghanistan et, récemment, l’Irak.

3. Points out that the requirement to produce high-quality legislation applies to the formal quality of texts as much as to their substance and that drafting laws more simply and clearly, in line with the principles of subsidiarity and proportionality, is a precondition for their being properly used by the citizens; calls on the Council and the Commission to assume their responsibilities in this area and commits itself to do likewise;
3. rappelle que l'exigence de produire une législation de qualité concerne aussi bien la qualité formelle des textes que leur contenu, et que l'élaboration d'une législation plus simple et plus claire, conforme au principe de subsidiarité et de proportionnalité, est une condition de sa bonne application par les citoyens; invite le Conseil et la Commission à prendre leurs responsabilités en la matière et s'engage, pour sa part, à en faire de même;

At the same time Japan has so far refrained from clearly committing itself to ratifying the protocol, even without the United States.
Parallèlement, le Japon s'est pour l'instant abstenu de s'engager clairement à ratifier le protocole, même sans les États-Unis.

(5) The Community commits itself to examine the impact on the ACP industry of the indexation of the price point incorporated in the Memorandum of Understanding on rum in the agreement on white spirits of March 1997 at which duties on non-ACP rum are applied. In this light it will take, where necessary, appropriate measures.
5. La Communauté s'engage à examiner l'incidence qu'a sur l'industrie des ACP l'indexation du prix pivot prévu dans le mémorandum d'accord sur le rhum, figurant dans l'accord sur les eaux de vie, de mars 1997, et auquel les droits sur les rhums non-ACP sont appliqués, ce qui lui permettra de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées.