Traduction de «Witness Fees and Travelling Expenses Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Witness Fees and Travelling Expenses Regulations
Règlement sur les indemnités et les frais de déplacement des témoins

witness fees and travelling expenses [ conduct money and witness fees | legal fees for attendance and travel | conduct money | travelling expenses ]
indemnité légale pour frais de déplacement et de comparution [ frais de déplacement et indemnité de témoin ]

travel allowance [ legal fees for travel | travelling expenses | transportation allowance | travel expenses | conduct money ]
indemnité de déplacement [ frais de voyage | indemnité au titre des frais de déplacement | frais de déplacement | indemnité de transport | indemnité légale pour frais de déplacement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. No witness is required to attend under a subpoena unless the subpoena has been personally served on the witness in accordance with paragraph 128(1)(a) and witness fees and travel expenses have been paid or tendered to the witness in the amount set out in Tariff A.
42. Un témoin ne peut être contraint à comparaître aux termes d’un subpoena que si celui-ci lui a été signifié à personne conformément à l’alinéa 128(1)a) et qu’une somme égale à l’indemnité de témoin et aux frais de déplacement prévus au tarif A lui a été payée ou offerte.

43. Where a witness is required under these Rules to attend a proceeding other than pursuant to a subpoena, the witness is entitled to witness fees and travel expenses in the amount set out in Tariff A.
43. Lorsqu’une disposition des présentes règles oblige un témoin à comparaître dans une instance autrement qu’aux termes d’un subpoena, celui-ci a droit à une indemnité de témoin et aux frais de déplacement selon le montant prévu au tarif A.

RULE 34 (1) The attendance of a witness at a hearing may be required by order of the Court or a judge, but no person shall be held in contempt in respect of the order unless a certified copy of it had been served on the person at least two days before the person’s attendance was required and there had, at the time of service, been paid or tendered to the person an amount sufficient for witness fees and travelling expenses in accordance with the applicable tariff of the Federal Court Rules, 1998.
RÈGLE 34 (1) La Cour ou tout juge peut, par ordonnance, exiger la présence d’un témoin à une audience. Cependant, nul ne peut être accusé de violation de cette ordonnance à moins qu’une copie certifiée ne lui en ait été signifiée à personne au moins deux jours avant la date fixée pour sa comparution, et qu’il ne lui ait été offert ou versé, au moment de la signification, une indemnité de témoin et une indemnité de déplacement suffisantes, selon le tarif applicable des Règles de la Cour fédérale (1998).

(b) the person was paid or offered the applicable witness fees and travel expenses set out in Tariff A of the Federal Courts Rules;
b) la personne a reçu ou s’est vu offrir l’indemnité de témoin et les frais de déplacement applicables prévus au tarif A des Règles des Cours fédérales;

The costs in terms of the time required, travel expenses and membership fees are proportionally too high.
Les coûts de cette participation (temps, frais de déplacement et cotisations) sont proportionnellement trop élevés.

_ direct financial assistance to defray any of the costs associated with litigation, such as lawyers' costs, court fees, witness expenses, liability of a losing party to support winners' costs, etc.
_ de l'assistance financière directe en vue de rembourser les coûts du litige, tels que les honoraires d'avocats, droits de procédure, frais afférents aux témoins, condamnation de la partie succombante à supporter les dépens de la partie ayant obtenu gain de cause, etc.

In such situations, the organiser should be able to recover his expenses, for instance if a sub-contractor requires a fee for changing the name of the traveller or for cancelling a transport ticket and issuing a new one.
En pareille situation, l'organisateur devrait pouvoir rentrer dans ses frais, par exemple si un sous-traitant exige le paiement de frais pour modifier le nom du voyageur ou pour annuler un billet de transport et en émettre un nouveau.

1. Witnesses and experts who are summoned by and who appear before the Board of Appeal shall be entitled to appropriate reimbursement of expenses for travel and subsistence.
1. Les témoins et les experts qui sont convoqués par la chambre de recours et comparaissent devant elle ont droit à un remboursement adéquat de leurs frais de déplacement et de séjour.

Under this statute, a person may apply to a court of a province in order to obtain a certificate signifying that a judge of that province is satisfied about three matters: first, that the attendance of a particular person who is resident in another province is necessary for the adjudication of the proceeding in which the subpoena is issued; second, that the attendance of the person is reasonable and essential; and third, that the subpoena is accompanied by witness fees and travelling expenses.
Aux termes de cette loi, une personne peut demander au tribunal d'une province d'ordonner la délivrance d'un certificat établissant qu'un juge de cette province est convaincu de trois choses: premièrement, que la comparution d'une personne habitant une autre province est nécessaire pour rendre un jugement dans l'affaire au sujet de laquelle l'assignation est délivrée; deuxièmement, la comparution de cette personne est raisonnable et essentielle et troisièmement, l'assignation à comparaître est accompagnée des indemnités de témoins et des frais de déplacement.

2. Witnesses and experts shall be entitled to reimbursement of their travel and subsistence expenses.
2. Les témoins et experts ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour.