Traduction de «Women in Conflict with the Law program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Women in Conflict with the Law program [ WICL | WICL program ]
Programme d'aide aux femmes ayant des démêlés avec la justice

Needs assessment on the native women who are or may be in conflict with the law in the region of Montreal
Needs assessment on the native women who are or may be in conflict with the law in the region of Montreal

Inter-departmental Group on Women In Conflict With the Law
Groupe interministériel sur les femmes ayant des démêlés avec la justice

Convention relating to the settlement of the conflict of the laws concerning marriage
Convention pour régler les conflits de lois en matière de mariage

Convention concerning Settlement of Conflicts between the Law of Nationality and the Law of Domicile
Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile

Regional Seminar on Juveniles in Conflict with the Law
Séminaire régional consacré à la jeunesse délinquante

conflict prevention [ jus contra bellum | law on the prevention of war | prevention of conflict | prevention of war | [http ...]
prévention des conflits [ droit sur la prévention des conflits | jus contra bellum | prévention de la guerre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

International Humanitarian Law (IHL) — also known as the Law of Armed Conflict or the Law of War — is intended to alleviate the effects of armed conflict by protecting those not, or no longer taking part in conflict and by regulating the means and methods of warfare.
Le droit humanitaire international, également dénommé droit des conflits armés ou droit de la guerre, a pour objet d'atténuer les effets des conflits armés en protégeant ceux qui ne prennent pas part ou qui ne prennent plus part à un conflit et en réglementant les moyens et les méthodes de la guerre.

· Finalise the nomination procedures for the remaining members of the CPACI and the legislative changes to the conflicts of interest law.
· Mener à bien les procédures de nomination pour les derniers membres de la commission pour la prévention et l'identification des conflits d'intérêts (CPACI) et les modifications législatives à la loi sur les conflits d'intérêts.

Member societies provide services from early intervention with women and children who are at risk of coming into conflict with the law to intervention directly in the prisons; assisting women on pre-release planning, addressing issues that arise for them and a whole variety of services and programs depending on their community.
Les sociétés membres assurent toute une gamme de services, depuis l'intervention immédiate auprès des femmes et des enfants qui risquent d'avoir des démêlés avec la justice à une intervention directe dans les prisons; elles aident les femmes à planifier leur libération et à s'occuper des problèmes auxquels elles doivent faire face et leur assurent toute une gamme de services et de programmes, en fonction de leur communauté.

The people that we engaged across the country over the last couple of years were, in large part, women and girls who were either in conflict with the law or incarcerated, as well as a number of people who work with Aboriginal women and girls incarcerated or in conflict with the law.
Les personnes avec lesquelles nous avons parlé au pays ces dernières années étaient, en grande partie, des femmes et des filles en conflit avec la loi ou incarcérées, ainsi qu'un certain nombre de personnes qui travaillent avec des femmes ou des filles autochtones qui se trouvent en pareilles situations.

It requires an intensity of programs that recognizes that most people who find themselves in conflict with the law — and this is true for repeat and violent offenders — come to that conflict with a multiplicity of long-standing problems that people have attempted to address in a number of ways.
Cela exige des programmes d'une certaine intensité et qui tiennent compte du fait que la plupart des gens qui ont des démêlés avec la justice — et cela vaut pour les récidivistes et les délinquants violents — en sont arrivés là en raison d'une multitude de problèmes de longue date que d'autres personnes ont tenté de régler de bien des manières.

The government also provides $4.5 million per year through the youth justice fund for the development, implementation and evaluation of pilot projects that provide programming and services for youth in conflict with the law, such as children involved in or vulnerable to gun, gang and drug activities, and for youth with illicit substance abuse issues.
Le gouvernement alloue aussi 4,5 millions de dollars par année dans le cadre du Fonds du système de justice pour les jeunes pour l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation de projets-pilotes qui visent à offrir des programmes et des services aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice, que ce soit parce qu'ils ont utilisé une arme, font partie d'un gang ou font le commerce de la drogue, ainsi qu'aux jeunes qui consomment des drogues illégales.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

Secondly, it laid down certain specific substantive competition provisions for the maritime sector and notably a block exemption for liner shipping conferences, allowing them to fix prices and regulate capacity under certain conditions, the exclusion of purely technical agreements from the application of Article 81(1) of the Treaty and a procedure for dealing with conflicts of international law.
Deuxièmement, il contenait certaines règles concurrentielles de fond applicables au secteur maritime, dont une exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes qui leur permet, sous certaines conditions, de fixer les prix et de réguler les capacités, l'exclusion des accords purement techniques du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité et une procédure de règlement des conflits de droit international.

If, however, the adopted international auditing standards contain audit procedures the performance of which would create a specific legal conflict with national law stemming from specific national requirements related to the scope of the statutory audit, Member States may carve out the conflicting part of the international auditing standard as long as those conflicts exist, provided the measures referred to in Article 26(3) are applied.
Si, toutefois, ces normes internationales d'audit adoptées prévoyaient des procédures dont l'application donnerait lieu à un conflit juridique spécifique avec la législation nationale en raison de normes nationales spécifiques relatives à l'objet du contrôle légal des comptes, les États membres pourraient retirer les dispositions contraires des normes internationales d'audit aussi longtemps que ces conflits existent, à condition que les mesures visées à l'article 26, paragraphe 3, soient appliquées.

Recital 33 provides "that Member States must ensure that there are no obstacles to prevent activities that receive mutual recognition from being carried on in the same manner as in the home Member State, as long as they do not conflict with the laws and regulations protecting the general good in force in the host Member State".
Le 33eme considérant prévoit que "les États membres doivent veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle puissent être exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition avec les dispositions légales et réglementaires d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil".