Traduction de «Woodworth-Mathews Personal Data Sheet » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Woodworth personal data sheet [ Woodworth Personal Data Sheet | Woodworth-Mathews Personal Data Sheet ]
Fiche des données personnelles de Woodworth [ Personal Data Sheet de Woodworth ]

personal data sheet
fiche de données personnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13 (1) Where information respecting the toxicological properties of a controlled product disclosed on a material safety data sheet may be interpreted in such a way as to qualify or contradict other toxicological information disclosed on the material safety data sheet, the material safety data sheet shall include sufficient information concerning the toxicological studies so as not to mislead a person as to the nature or extent of the hazard posed by the controlled product.
13 (1) Lorsque la fiche signalétique d’un produit contrôlé contient des renseignements sur les propriétés toxicologiques du produit qui pourraient être interprétés de façon à nuancer ou à contredire d’autres renseignements toxicologiques qui y sont divulgués, des renseignements suffisants sur les études toxicologiques doivent être fournis sur la fiche signalétique afin de n’induire personne en erreur quant à la nature ou à l’étendue d’un danger que présente le produit contrôlé.

(2) Where a supplier transmits a material safety data sheet in respect of a controlled product, the information shall be disclosed on the material safety data sheet in English or in French, or both, in accordance with the request of the person to whom the controlled product is sold or, where the person does not specify the language in which the information shall be transmitted, the information shall be transmitted in English or in French, whichever is used in the course of the sale between the supplier and the person.
(2) Lorsqu’un fournisseur transmet la fiche signalétique d’un produit contrôlé, les renseignements doivent y être divulgués en français ou en anglais ou dans ces deux langues, selon ce que demande la personne à qui le produit est vendu ou, à défaut d’une telle demande, dans celle de ces langues qui a été utilisée au cours de la vente entre le fournisseur et la personne.

(b) the supplier has transmitted to the person to whom the controlled product is sold or the supplier who imports the controlled product has in his possession a material safety data sheet for a controlled product that has the same product identifier and the material safety data sheet
b) soit si le fournisseur a transmis à la personne à qui le produit contrôlé est vendu ou si le fournisseur qui importe le produit contrôlé a en sa possession, pour un produit contrôlé qui a le même identificateur du produit, une fiche signalétique qui :

(l) subject to the Hazardous Materials Information Review Act, requiring any supplier who sells or imports a controlled product intended for use in a work place in Canada to identify, as soon as is practicable in the circumstances, on request of any person within a class of persons specified in the regulations, the source of information for any toxicological data used in the preparation of any material safety data sheet that has been transmitted to any person by the supplier pursuant to paragraph 13(a) or has been obtained or prepared by the supplier pursuant to paragraph 14(a);
l) sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, obliger le fournisseur qui vend ou importe des produits contrôlés destinés à servir dans un lieu de travail au Canada à révéler, aussitôt que possible dans les circonstances, sur demande d’une personne faisant partie d’une catégorie de personnes désignée par le règlement, la source des données toxicologiques utilisées pour la préparation d’une fiche signalétique qui a été transmise par le fournisseur à une personne en application de l’alinéa 13a) ou qui a été obtenue ou préparée par le fournisseur en application de l’alinéa 14a);

(l) subject to the Hazardous Materials Information Review Act, requiring any supplier who sells or imports a hazardous product that is intended for use, handling or storage in a work place in Canada to identify, as soon as feasible, on request of any person within a class of persons specified in the regulations made under this subsection, the source for any toxicological data used in the preparation of any safety data sheet that the supplier has provided or caused to be provided in order to meet the requirement set out in paragraph 13(1)(a.1) or has obtained or prepared in order to meet the requirement set out in paragraph 14(a), as the case may be;
l) sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, obliger le fournisseur qui vend ou importe des produits dangereux destinés à être utilisés, manutentionnés ou stockés dans un lieu de travail au Canada à révéler, aussitôt que possible selon les circonstances, sur demande d’une personne faisant partie d’une catégorie de personnes désignée par règlement pris en vertu du présent paragraphe, la source des données toxicologiques utilisées pour la préparation de toute fiche de données de sécurité que le fournisseur a fournie ou a veillé à ce qu’elle soit fournie, en conformité avec les exigences prévues à l’alinéa 13(1)a.1), ou qu’il a obtenue ou préparée en conformité avec les exigences prévues à l’alinéa 14a);

Where the person responsible for placing the preparation on the market can demonstrate that the disclosure on the label or safety data sheet of the chemical identity of a substance which is exclusively classified as:
Lorsque la personne responsable de la mise sur le marché de la préparation peut prouver que la divulgation sur l'étiquette ou sur la fiche de données de sécurité de l'identié chimique d'une substance qui est exclusivement classée comme:

5.6. Exposure Controls/Personal Protection (safety data sheet heading 8)
5.6. Contrôle de l'exposition/protection personnelle (rubrique 8 de la fiche de données de sécurité)

The safety data sheet shall be prepared by a competent person who shall take into account the specific needs of the user audience, as far as it is known.
La fiche de données de sécurité doit être élaborée par une personne compétente qui tient compte des besoins particuliers des utilisateurs dans la mesure où ils sont connus.

3. Where a preparation does not meet the criteria for classification as dangerous in accordance with Articles 5, 6 and 7 of Directive 1999/45/EC, but contains in an individual concentration of ≥ 1 % by weight for non-gaseous preparations and ≥ 0,2 % by volume for gaseous preparations at least one substance posing health or environmental hazards, or one substance for which there are Community workplace exposure limits, the person who is responsible for placing that preparation on the market, whether the manufacturer, importer, downstream user or distributor, shall supply the downstream user free of charge with a safety data sheet compiled in accordance with Annex Ia.
3. Lorsque la préparation ne répond pas aux critères de classification comme préparation dangereuse, conformément aux articles 5, 6 et 7 de la directive 1999/45/CE, mais contient, en concentration individuelle égale ou supérieure à 1 % en poids pour les préparations non gazeuses et égale ou supérieure à 0,2 % en volume pour les préparations gazeuses, au moins une substance présentant un danger pour la santé ou l'environnement, ou une substance pour laquelle il existe, en vertu de la législation communautaire, des limites d'exposition sur le lieu de travail, la personne qui est responsable de la mise sur le marché de cette préparation, qu'il s'agisse du fabricant, de l'importateur, d'un utilisateur en aval ou d'un distributeur, fournit gratuitement à l' utilisateur en aval une fiche de données de sécurité établie conformément à l'annexe I bis.

1. Where a substance or preparation meets the criteria for classification as dangerous in accordance with Directives 67/548/EEC or 1999/45/EC, or meets the criteria referred to in Article 63(a) to (e), or has been identified in accordance with Article 63(f) , the person responsible for placing that substance or preparation on the market, whether the manufacturer, importer, downstream user or distributor, shall supply the recipient, who is a downstream user or distributor of the substance or preparation, free of charge, with a safety data sheet relating to the substance or the preparation and compiled in accordance with Annex Ia.
1. Lorsqu'une substance ou préparation répond aux critères de classement comme substance ou préparation dangereuse conformément aux directives 67/548/CEE ou 1999/45/CE ou répond aux critères visés à l'article 63, points a) à e), ou a été identifiée sur la base de l'article 63, point f) , la personne responsable de la mise sur le marché de cette substance ou préparation, qu'il s'agisse du fabricant, de l'importateur, d'un utilisateur en aval ou d'un distributeur, fournit gratuitement au destinataire, qui est un utilisateur en aval ou un distributeur de la substance ou de la préparation, une fiche de données de sécurité concernant la substance ou la préparation, établie conformément à l'annexe I bis.