These Articles state that broadcasters should, whenever practicable, reserve a majority proportion of their transmission time for European works, and 10% of their air time - or 10% of their programming budget - to European works made by producers independent of broadcasting organisations.
Ces dispositions prévoient que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent, chaque fois que cela est réalisable, une proportion majoritaire de leur temps de diffusion à des oeuvres européennes, et 10% de leur temps d'antenne - ou 10% de leur budget de programmation - à des oeuvres européennes réalisées par des producteurs indépendants des organes de radiodiffusion.