There is a fair balance between, on the one hand, the discipline of measures to prevent crime and, on the other, the daily lives of citizens and their family, social, economic, work and study relations, which are all regulated by civil law and the civil justice system.
Il contient un juste équilibre entre, d’une part, la discipline des mesures destinées à prévenir la criminalité et, d’autre part, la vie quotidienne des citoyens et leurs relations familiales, sociales, économiques, professionnelles et scolaires, qui sont toutes réglementées par le droit civil, ainsi que par le système judiciaire civil.