Traduction de «Working Conference on Company Contributions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Conference on Company Contributions
Conférence de travail sur les contributions des entreprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concerning the consideration paid by NG to IPC (measure 6), the Commission notes that the Land's Court of Auditors found that a prudent entrepreneur would not choose those particular companies for the provision of services, and that NG did not check with the necessary prudence the previous work of those companies, in order to assess their appropriateness and to examine whether the conditions for the financing of the Nürburgring 2009 project offered by them were realistic (160). In this context, the Commission considers that the choice of IPC for the provision of those particular services conferred an advantage to those companies.
Au sujet des paiements de NG à IPC (mesure 6), la Commission prend acte du constat de la Cour des comptes du Land de Rhénanie-Palatinat selon lequel un commerçant faisant preuve de diligence n'aurait pas choisi les entreprises concernées pour la prestation de services et NG n'a pas examiné les activités antérieures de ces entreprises avec la diligence requise pour déterminer si elles possédaient les aptitudes nécessaires et si les conditions qu'elles proposaient pour le financement du projet Nürburgring 2009 étaient réalistes (160). Dans ce contexte, la Commission estime qu'un avantage a été procuré aux entreprises du fait du choix d'IPC pour la fourniture de ces services particuliers.

This notice is aimed at European companies specialised in the theatrical distribution of European works and whose activities contribute to the attainment of the above objectives of the MEDIA programme as described in the Council Decision.
La présente note est adressée aux sociétés européennes spécialisées dans la distribution en salles d’œuvres européennes, dont les activités contribuent à atteindre les objectifs susmentionnés des programmes MEDIA, tel que cela est décrit dans la décision du Conseil.

The introduction of 'research forms' in order to select researchers from a scientific institution or university in another Member State and the mobility of researchers and senior company executives will help big business to select the crème de la crème of researchers and staff its companies on terms which will boost its profitability (flexible terms of employment, unpaid work, exemption from insurance contributions).
L’introduction de «formulaires de recherche» en vue de sélectionner les chercheurs d’une institution scientifique ou d’une université d’un autre État membre ainsi que la mobilité des chercheurs et des cadres supérieurs aideront les grandes entreprises à sélectionner les meilleurs chercheurs et à recruter leur personnel selon des conditions qui leur garantiront un rendement accru (conditions d’emploi flexibles, travail non rémunéré, exonération des cotisations sociales).

1. Considers that the proposed amendment to resolution A33-7, aimed at overall exclusion of international aviation from emissions levies, is unacceptable, constitutes a retrograde step for the ICAO and would undermine the organisation's credibility in the emissions field; supports the European Council, the Member States and the Commission in registering a reservation against excluding economic measures for developing a more sustainable aviation policy; urges the ICAO Assembly to reject the amendment and calls on all ICAO members to work towards a constructive contribution to the Conference of the Parties (COP 10) to the United Nations Framework Convention on Climate Change (6-17 December 2004);
1. estime que le projet de texte A35-WP/77, en ce qu'il vise à exclure formellement l'aviation civile de toute taxation sur les émissions, est inacceptable, qu'il constitue pour l'OACI un pas en arrière et qu'il porterait atteinte à la crédibilité de cette organisation dans le domaine des émissions; invite le Conseil européen, les États membres et la Commission à exprimer leurs réserves face à l'exclusion des mesures économiques visant à développer une politique de transport aérien durable; prie instamment l'Assemblée de l'OACI de rejeter ce projet de texte et invite ses membres à œuvrer ensemble à une contribution positive à la dixième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui se déroulera du 6 au 17 décembre 2004;

1. Considers that the proposed amendment to resolution A35-WP/77, aimed at overall exclusion of international aviation from emissions levies, is unacceptable, constitutes a retrograde step for ICAO and would undermine the organisation's credibility in the emissions field; supports the European Council, the Member States and the Commission in registering a reservation against excluding economic measures for developing a more sustainable aviation policy; urges the Assembly to reject the amendment and calls on all ICAO members to work towards a constructive contribution to the Conference of the Parties (COP 10) on climate change (6-17 December 2004);
1. estime que le projet d'amendement A35-WP/77, en ce qu'il vise à exclure formellement l'aviation civile de toute taxation sur les émissions, est inacceptable, qu'il constitue pour l'OACI un pas en arrière et qu'il porterait atteinte à la crédibilité de cette organisation dans le domaine des émissions; invite le Conseil, les États membres et la Commission à exprimer leurs réserves face à l'exclusion des mesures économiques visant à développer une politique de transport aérien durable; prie instamment l'Assemblée de l'OACI de rejeter cet amendement et invite ses membres à œuvrer ensemble à une contribution positive à la dixième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui se déroulera du 6 au 17 décembre 2004;

What needs to be emphasised is that this is a significant contribution to the definition of the Europe of the future, which, alongside other contributions, will enable the Convention to continue its work to achieve a result which is based on consensus and which is politically realistic. This is the only way in which we can hope to wield some power and influence over the forthcoming Intergovernmental Conference.
Il importe de souligner que nous nous trouvons face à une contribution significative pour la définition de la future Europe, qui permettra à la Convention, avec les autres contributions, de poursuivre son travail en vue d’un résultat consensuel et politiquement réaliste, seule manière pour nous de prétendre à une certaine force et capacité d’influence au sein de la future Conférence intergouvernementale.

We must work towards a situation where companies employ more than the obligatory number of people with disabilities, making things easier for companies by consistently reducing or abolishing both the contribution and tax burdens.
Il faut dépasser le stade du nombre obligatoire d'embauches de personnes handicapées dans les entreprises à travers une réduction importante ou une exonération de charges, tant sociales que fiscales.

The Centre has submitted basic documents as a contribution to the work of the conference and will chair one of the working groups in the European regional conference.
L'Observatoire a soumis des documents de base, en tant que contribution aux travaux de la conférence et présidera un de groupes de travail à la conférence régionale européenne.

However, in accordance with constant Commission practice any discretionary contribution by the State to these costs must be regarded as aid and not as a general measure if it conferred financial advantages on the company regardless of whether the payments are directly to the company or are administered to the employees through a government agency.
Toutefois, conformément à la pratique constante de la Commission, toute contribution discrétionnaire de l'État à la prise en charge de ces coûts doit être considérée comme une aide et non pas une mesure générale, si elle confère un avantage financier à l'entreprise, que les fonds soient payés directement à l'entreprise ou qu'ils soient payés aux salariés par l'entremise d'un organisme public.

of liner conferences; whereas liner conferences have a stabilizing effect, assuring shippers of reliable services; whereas they contribute generally to providing adequate efficient scheduled maritime transport services and give fair consideration to the interests of users; whereas such results cannot be obtained without the cooperation that shipping companies promote within conferences in relation to rates and, where appropriate, availability of capacity or allocation of cargo for shipment, and income; whereas in most cases conferences continue to be subject to effective competition from both non-conference scheduled services and, in certain circumstances, from tramp services and from other modes of transport; whereas the mobility of fleets, which is a characteristic feature of the structure of availability in the shipping field, subjects conferences to constant competition which they are unable as a rule to eliminate as far as a substantial proportion of the shipping services in question is concerned;
considérant qu'il est opportun de prévoir une exemption de groupe en faveur des conférences maritimes; que ces conférences exercent un rôle stabilisateur de nature à garantir des services fiables aux chargeurs; qu'elles contribuent généralement à assurer une offre de services de transport maritime réguliers, suffisants et efficaces et ceci en prenant en considération les intérêts des usagers dans une mesure équitable; que ces résultats ne peuvent être obtenus sans la coopération que les compagnies maritimes développent au sein desdites conférences en matière de tarifs et, le cas échéant, d'offre de capacité ou de répartition des tonnages à transporter, voire des recettes; que le plus souvent les conférences restent soumises à une concurrence effective de la part tant des services réguliers hors conférence que, dans certains cas, de services de tramp et d'autres modes de transport; que la mobilité des flottes, qui caractérise la structure de l'offre dans le secteur des services de transports maritimes, exerce une pression concurrentielle permanente sur les conférences, lesquelles n'ont normalement pas la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des services de transport maritime en cause;