Traduction de «Working Group on Control and Enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Group on Control and Enforcement
Groupe de travail sur le contrôle et la coercition

Working Group on Control and Enforcement
groupe Contrôle et exécution

Federal-Provincial Working Group on Controls Harmonization (Ozone Layer Depleting Substances)
Groupe d'étude fédéral-provincial sur l'harmonisation des mesures antipollution (substances contribuant à l'appauvrissement de la couche d'ozone)

Health and Enforcement in Partnership [ Health and Enforcement in Partnership: How the police, justice, community groups, and health and social agencies are working together to build healthier, safer neighbourhoods ]
Partenariat des secteurs de la santé et des services de police [ Partenariat des secteurs de la santé et des services de police : comment la police, la justice, les groupes communautaires et les organismes sociaux et de santé travaillent ensemble à améliorer la santé et la sécurité des quartiers ]

North American Working Group on Wildlife Enforcement Group
Groupe nord-américain sur l'application des lois sur les espèces sauvages

Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances | WGEID [Abbr.]
Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

125. Calls on the Member States, in a spirit of good cooperation, to endorse the proposals included in the Commission’s action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU; believes that the Group’s legitimacy would benefit from increased transparency and accountability; advocates therefore that the Group’s governance and mandate be reshaped, including through the appointment of a permanent, politically accountable Chair, the improvement of its working methods, including a possible enforcement mechanism, the regular participation in the Group by finance ministers or senior officials, in order to raise its profile, and enhanced information exchange within the Group with a view to effectively addressing BEPS issues; calls also for the criteria set in the Code to be updated and broadened in order to cover new forms of harmful tax practices, including in third countries; calls on the Chair of the Group and on the Council to regularly report to and exchange with its competent committee on the activities of the Group, in particular with regard to the presentation of its biannual reports to ECOFIN;
125. demande aux États membres d'adopter, dans un esprit de bonne coopération, les propositions de la Commission définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; estime que la légitimité du groupe bénéficierait d'un surcroît de transparence et de redevabilité; plaide donc pour une refonte de la gouvernance et du mandat du groupe, à savoir: nomination d'un président permanent et politiquement responsable, amélioration des méthodes de travail (assortie éventuellement d'un mécanisme d'exécution), la participation régulière au groupe des ministres des finances ou de hauts fonctionnaires afin d'accroître sa visibilité, amélioration de l'échange d'informations au sein du groupe dans le but de traiter efficacement des problèmes liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices; demande également que les critères définis dans le code soient mis à jour et élargis afin de couvrir les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables, y compris dans les pays tiers; invite le président du groupe et le Conseil à informer régulièrement sa commission compétente des activités du groupe, et à avoir des échanges avec elle, notamment en ce qui concerne la présentation de ses rapports semestriels au conseil ECOFIN;

123. Calls on the Member States, in a spirit of good cooperation, to endorse the proposals included in the Commission’s action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU; believes that the Group’s legitimacy would benefit from increased transparency and accountability; advocates therefore that the Group’s governance and mandate be reshaped, including through the appointment of a permanent, politically accountable Chair, the improvement of its working methods, including a possible enforcement mechanism, the regular participation in the Group by finance ministers or senior officials, in order to raise its profile, and enhanced information exchange within the Group with a view to effectively addressing BEPS issues; calls also for the criteria set in the Code to be updated and broadened in order to cover new forms of harmful tax practices, including in third countries; calls on the Chair of the Group and on the Council to regularly report to and exchange with its competent committee on the activities of the Group, in particular with regard to the presentation of its biannual reports to ECOFIN;
123. demande aux États membres d'adopter, dans un esprit de bonne coopération, les propositions de la Commission définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; estime que la légitimité du groupe bénéficierait d'un surcroît de transparence et de redevabilité; plaide donc pour une refonte de la gouvernance et du mandat du groupe, à savoir: nomination d'un président permanent et politiquement responsable, amélioration des méthodes de travail (assortie éventuellement d'un mécanisme d'exécution), la participation régulière au groupe des ministres des finances ou de hauts fonctionnaires afin d'accroître sa visibilité, amélioration de l'échange d'informations au sein du groupe dans le but de traiter efficacement des problèmes liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices; demande également que les critères définis dans le code soient mis à jour et élargis afin de couvrir les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables, y compris dans les pays tiers; invite le président du groupe et le Conseil à informer régulièrement sa commission compétente des activités du groupe, et à avoir des échanges avec elle, notamment en ce qui concerne la présentation de ses rapports semestriels au conseil ECOFIN;

Public Safety Canada chairs the interdepartmental working group that oversees the Enforcement Action Plan.
Sécurité publique Canada préside le groupe de travail interministériel qui supervise le Plan d'action sur l'application de la loi.

Amongst the suggestions of the Working Group were to improve the control and enforcement measures in the fisheries in the Skagerrak and to recommend ways to harmonise EU and Norwegian technical and control measures regulations in the area outside 4 nautical miles from the baselines.
Parmi les suggestions de ce groupe de travail figurent l'amélioration des mesures de contrôle et d’exécution des activités de pêche dans le Skagerrak et la recommandation des moyens permettant d'harmoniser les réglementations de l'Union européenne et de la Norvège relatives aux mesures techniques et de contrôle dans la zone située à plus de quatre milles nautiques des lignes de base.

1. Where there is evidence that rules on conservation, control, inspection or enforcement under the Common Fisheries Policy are not being complied with by a Member State and that this may lead to a serious threat to the conservation of living aquatic resources or the effective operation of the Community control and enforcement system, the Commission may operate deductions from the annual quotas, allocations or shares of a stock or group of stocks available to that Member State.
1. Lorsqu'il est avéré que des règles relatives à la conservation, au contrôle, à l'inspection ou à l'exécution de la politique commune de la pêche ne sont pas respectées par un État membre et qu'il peut en découler une menace grave pour la conservation des ressources aquatiques vivantes ou pour le fonctionnement efficace du système communautaire de contrôle et d'exécution, la Commission peut opérer des déduction sur les quotas annuels, allocations ou parts de stock ou de groupes de stocks attribués à l'État membre en cause.

I have had nothing but positive correspondence on the change to the Criminal Code from groups across the country that are working with youth and law enforcement officials.
Je n'ai reçu que des lettres positives sur ces modifications au Code criminel de la part de groupes qui, d'un bout à l'autre du pays, travaillent auprès de jeunes et en coopération avec les services de police.

The audits focus on activities related to control and enforcement, including: the update of the memorandum of understanding between Citizenship and Immigration Canada and the Canada Customs and Revenue Agency to co- ordinate their work; immigration training for both Customs and Immigration officers; quality control of screening travellers at ports of entry; computer support for the Primary Inspection Line at ports of entry; improvements made in the provision of advance data on passengers; and the progress of the Canada-U.S. 30 Point Action Plan.
Les vérifications ciblent les activités liées au contrôle et à l'application de la loi, notamment la mise à jour du protocole d'entente entre Citoyenneté et Immigration Canada et l'Agence des douanes et du revenu du Canada servant à coordonner leurs travaux, la formation en immigration pour les agents de douanes et de l'immigration, le contrôle de la qualité de l'identification des voyageurs aux points d'entrée, le soutien informatique de la ligne d'inspection primaire aux points d'entrée, les améliorations apportées pour fournir à l'avance des données sur les passagers et finalement, les progrès du plan d'action en 30 points, Canada-États-Unis.

Mr. Frappier: It is not the working group's responsibility to enforce all the regulations.
M. Frappier: Le groupe de travail n'a pas la responsabilité de faire appliquer l'ensemble des règlements.

However, clear transparency requirements, control and enforcement mechanisms are essential, since evidence shows that reliance on soft governance does not work.
Toutefois, des exigences claires en matière de transparence, des mécanismes de contrôle et d'application sont essentiels, étant donné que nous avons la preuve que la gouvernance modérée ne donne pas de bons résultats.