Traduction de «Working Group on International Investment Policies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Group on International Investment Policies
Groupe de travail sur les politiques de l'investissement international

Interdepartmental Committee on International Investment Policy
Comité interministériel sur la politique d'investissement international

UNCTAD's Work Programme on International Investment Agreements
programme de travail de la CNUCED sur les accords internationaux d'investissement

Working Party on Internal Fisheries Policy
Groupe Politique intérieure de la pêche

Working Group on International Development Strategy and National Policies
Groupe de travail sur une stratégie internationale du développement et sur les politiques nationales

Working Group on International Cooperation on Coffee
Groupe de travail sur la coopération internationale en matière de café

National Working Group on Drug Policy
Communauté nationale de travail politique de la drogue (1) | Coordination nationale de la politique en matière de dépendances (2) | Coordination nationale de la lutte contre les dépendances (3) | Coordination nationale politique des addictions (4) [ CPD ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[28] In its Communication “Towards a comprehensive European international investment policy", COM(2010)343, 7.7.2010, the Commission has outlined the objectives of the EU’s future investment policy.
[28] Dans sa communication «Vers une politique européenne globale en matière d’investissements internationaux» (COM(2010) 343 du 7.7.2010), la Commission a précisé les objectifs de la future politique d’investissement de l’UE.

Furthermore, in its Conclusions of 25 October 2010 on a Comprehensive international investment policy, the Council requested the Commission to study the matter.
En outre, dans ses conclusions du 25 octobre 2010 sur une politique européenne globale en matière d’investissements internationaux, le Conseil a invité la Commission à étudier la question.

In its resolution of 6 April 2011 on the future European international investment policy, the European Parliament explicitly called for the creation of the mechanism provided for in this Regulation.
Dans sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d’investissements internationaux, le Parlement européen a expressément appelé à la mise en place du mécanisme prévu dans le présent règlement.

In conformity with the Lisbon Treaty, a comprehensive international investment policy is being developed[50] through a combination of bilateral negotiations, dialogues with key partners and the active participation in international fora.
Conformément au traité de Lisbonne, une politique globale en matière d’investissements internationaux est en cours d’élaboration[50] dans un cadre combinant des négociations bilatérales, des dialogues avec des partenaires clés et la participation active à des enceintes de débat internationales.

[50] COM(2010)343, "Towards a comprehensive European international investment policy".
[50] «Vers une politique européenne globale en matière d’investissements internationaux», COM(2010) 343.

10. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address investment disputes; calls on the Commission to ensure that a potential investor-to-state dispute settlement mechanism does not inhibit future legislation in sensitive policy areas, such as environmental legislation, and is embedded in broader requirements as outlined in Parliament's resolution on future European international investment policy;
10. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

11. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address investment disputes; calls on the Commission to ensure that a potential investor-to-state dispute settlement mechanism does not inhibit future legislation in sensitive policy areas, such as environmental legislation, and is embedded in broader requirements as outlined in Parliament's resolution on future European international investment policy;
11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

– having regard to the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 7 July 2010 entitled ‘Towards a comprehensive European international investment policy’ (COM(2010)0343), as well as to the Commission Proposal of 7 July 2010 for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing transitional arrangements for bilateral investment agreements between Member States and third countries (COM(2010)0344),
– vu la communication de la Commission du 7 juillet 2010 au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux» (COM(2010)0343), ainsi que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers, présentée par la Commission le 7 juillet 2010 (COM(2010)0344),

6. Welcomes the Commission's Communication ‘Towards a comprehensive European international investment policy’ but stresses that, while focusing extensively on investor protection, it should better address the right to protect the public capacity to regulate and meet the EU's obligation to exercise policy coherence for development;
6. se félicite de la communication de la Commission intitulée «Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux» mais souligne que, plutôt que de se concentrer essentiellement sur la protection de l'investisseur, elle devrait mieux évoquer le droit de protéger la capacité de réglementation publique et de respecter l'obligation de l'Union de se doter d'une politique cohérente en matière de développement;

– having regard to the Council Conclusions of 25 October 2010 on a comprehensive European international investment policy,
– vu les conclusions du Conseil du 25 octobre 2010 sur une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux,