Vertaling van "Working Group on Legal and Political Questions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Group on Legal and Political Questions
Groupe de travail sur les questions juridiques et politiques

Working Group on Legal Questions
Groupe de travail des questions juridiques

Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Elaboration of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer [ Vienna Group | Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Preparation of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer ]
Groupe de travail spécial constitué d'experts juridiques et techniques chargés de l'élaboration d'un Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones [ Groupe de Vienne | Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'élaboration d'un protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones ]

Working Group on Legal Personality
Groupe de travail sur la personnalité juridique

Working Party on Legal, Administrative and Financial Questions | JAF [Abbr.]
Groupe des affaires juridiques, administratives et financières | JAF [Abbr.]

Working Party on Legal Questions
Groupe juridique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Position: Take note of the Secretary General's report, provide some information on relevant on-going activities and developments, encourage further work on the assessment of interfaces between customs and rail transport regulations, and support the establishment of a working group of legal experts, or alternative coordination arrangements within existing OTIF bodies, concerning customs issues and the digitalisation of freight transport documents.
Position: Prendre note du rapport du secrétaire général, fournir des informations sur les activités en cours et les évolutions, encourager la poursuite des travaux sur l'évaluation des interfaces entre la réglementation douanière et la réglementation du transport ferroviaire, et soutenir la mise en place d'un groupe de travail d'experts juridiques, ou d'autres arrangements en matière de coordination au sein des organes de l'OTIF existants, en ce qui concerne les questions douanières et la numérisation des documents de transport de fret.

Position: Not oppose the setting up of a working group of legal experts to assist and facilitate the functioning of the existing organs of OTIF in the legal field and to ensure the effective management of the Convention.
Position: Ne pas s'opposer à la mise en place d'un groupe de travail d'experts juridiques afin d'aider et de faciliter le fonctionnement des organes existants de l'OTIF dans le domaine juridique et d'assurer une gestion efficace de la convention.

In addition, the Commission has financed a number of initiatives designed to improve the economic, legal and political position and promote the rights of the most vulnerable groups, namely children, women, migrants and indigenous people.
En outre, la Commission a financé plusieurs initiatives destinées à améliorer la situation économique, juridique et politique des personnes les plus vulnérables (enfants, femmes, migrants et populations autochtones) et à promouvoir leurs droits.

Its main objectives were to reach a shared understanding of the new legal and political framework for multi-annual plans, to discuss a draft outline of how the future MAP for the North Sea could look and, through break-out groups, to take forward collective thinking on the possible "building blocks" of the future plan.
Ses principaux objectifs étaient de parvenir à une compréhension partagée du nouveau cadre juridique et politique des plans pluriannuels, d'élaborer un projet de plan pluriannuel pour la mer du Nord et, par le biais de petits groupes de travail, de faire avancer la réflexion collective sur les possibles «éléments constitutifs» de ce futur plan.

In social terms, poverty and the risk of social exclusion have increased, as have in-work poverty, the legal and political conflict between the measures applied and Member States’ international commitments with the ILO and the Council of Europe, and the serious threat to the social pact and the welfare state model.
En ce qui concerne les aspects sociaux, la pauvreté et le risque d'exclusion sociale ont augmenté. De même, la pauvreté au travail, les conflits juridiques et politiques entre les mesures, les obligations internationales contractées par les États membres auprès de l'OIT et du Conseil de l'Europe, le pacte social et l'État-providence sont gravement menacés.

36. The Commission shall explain when it cannot deliver individual proposals in its Work Programme for the year in question or when it departs from it. The Vice-President of the Commission responsible for inter-institutional relations undertakes to report to the Conference of Committee Chairs regularly, outlining the political implementation of the Commission Work Programme for the year in question.
Le Vice-président de la Commission compétent en matière de relations interinstitutionnelles s'engage à évaluer régulièrement, devant la Conférence des présidents des commissions, les grandes lignes de l'application politique du programme de travail de la Commission pour l'année en cours.

I do not question the right of EU Member States to engage with the United States on issues which are national prerogatives, for example cooperation between intelligence services or air marshal programmes, but we are of the view that what the US is asking from all of us in different visa-related issues raises serious legal and political questions.
Je ne remets pas en cause le droit des États membres de l’Union européenne de traiter avec les États-Unis sur les dossiers qui relèvent de leurs compétences, comme la coopération entre services de renseignement ou les programmes de police de l’air par exemple, mais nous considérons que ce que les États-Unis nous demandent à tous sur différents sujets liés aux visas soulève de graves questions juridiques et politiques.

19. Whilst acknowledging the need for national supervisors to be able to organise themselves in the discharge of the powers that have been conferred on them by Community Directives and Regulations as well as by their national laws, attaches the utmost importance to guaranteeing the political accountability of the supervisory system at European and national level; notes the gaps in parliamentary scrutiny and democratic control particularly with respect to work undertaken at Level 3, because of a transfer of competences to the European level or initiatives by supervisors in their European coordination structures that might have a significant impact on the single market; urges all Level-3 committees to pay the utmost attention to providing a sound legal basis for their actions, avoiding dealing with political questions and preventing any prejudice to upcoming Community law; intends to organise at the level of its competent committee on a regular and formalised basis hearings with experts and debates with the Commission, the European Central Bank, the CESR, CEBS and CEIOPS;
19. tout en reconnaissant que les contrôleurs nationaux doivent être en mesure de s'organiser pour assumer l'exercice des compétences qui leur ont été conférées par des directives et des règlements communautaires ainsi que par leur législation nationale, attache la plus grande importance à ce que la responsabilité politique du système de surveillance soit garantie aux niveaux européen et national; relève des lacunes dans l'examen parlementaire et dans le contrôle démocratique en particulier en ce qui concerne les travaux entrepris au niveau 3, en raison d'un transfert de compétences au niveau européen ou d'initiatives des contrôleurs dans leurs structures de coordination qui pourraient avoir un impact significatif sur le marché unique; invite instamment tous les comités de niveau 3 à veiller avec la plus grande attention à faire reposer leurs actions sur une base juridique saine, à éviter tout traitement des questions politiques et à éviter de créer des obstacles pour la future législation communautaire; envisage d'organiser au niveau de son comité compétent, sur une base régulière et formelle, des auditions avec des experts et des débats avec la Commission, la Banque centrale européenne, le CERVM, le CECB ou le CECAPP;

Following the events of September 2001, many efforts have focussed on creating the necessary legal and political framework conditions for enhanced cooperation with the EU's external partners in the field of combating terrorism. This has included working through international organisations and bodies, such as the United Nations and the G8, as well as developing close partnerships with a number of third countries, in particular the United States.
À la suite des événements de septembre 2001, beaucoup d'efforts ont visé à créer les conditions juridiques et politiques nécessaires au renforcement de la coopération avec les partenaires extérieurs de l'UE dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Des actions ont ainsi été entreprises par le biais d'organisations comme les Nations unies et le G8, tandis que des partenariats étroits étaient tissés avec un certain nombre de pays tiers, en particulier les États-Unis.