Vertaling van "Working Party on Company Law - Accounts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Company Law - Accounts
Groupe de travail Droit des sociétés - Bilans

Working Party on Company Law (Accounting)
Groupe Droit des sociétés (Comptabilité)

Working Party on Company Law (Accounting and Statutory Auditing)
Groupe Droit des sociétés (Comptabilité - Contrôle légal des documents comptables)

Working Party on National Accounts and Balances
Groupe de travail des comptes et bilans nationaux

Working Party of the Conference of European Statisticians on the System of National Accounts
Groupe de travail de la Conférence des statisticiens européens sur le Système de comptabilité nationale

Working Party of the statistical discrepancy in world current account balances
Groupe de travail sur l'écart statistique dans la balance mondiale des opérations courantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

were considered to be of particular importance by the Working Party on e-Law (e-Justice), taking into account the subject matter, in order to achieve the objectives defined in the European Strategy on e-Justice.
ont été considérés par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) comme revêtant une importance particulière, eu égard au sujet traité, aux fins de la réalisation des objectifs définis dans la stratégie européenne concernant la justice en ligne.

To achieve this, new projects with a possible impact on European e-Justice planned by the Member States and not included in the Annex should, to the extent possible, be discussed first within the Working Party on e-Law (e-Justice) for an overall assessment of the practical and other relevant aspects of the project. This would also ensure that the needs and views of other Member States and the Commission are properly taken into account and avoid duplication.
À cette fin, les nouveaux projets susceptibles d’avoir des effets sur la justice en ligne européenne que les États membres ont planifiés et qui ne sont pas inclus dans l’annexe devraient, dans la mesure du possible, être d’abord examinés par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) qui en évaluera globalement les aspects pratiques et autres aspects pertinents, ce qui assurera aussi que les besoins et les points de vue des autres États membres et de la Commission sont dûment pris en compte tout en évitant les doubles emplois.

(3) In its Communication on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing [26] the Commission identified possible amendments to the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies [27], including an option for Member States to exempt micro-entities from the obligation to draw up annual accounts according to that Directive.
(3) Dans sa communication relative à la simplification de l’environnement des entreprises en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes[26], la Commission énumère les modifications susceptibles d’être apportées à la directive 78/660/CE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés[27], et notamment la possibilité, pour les États membres, d’exempter les micro-entités de l’obligation d’établir des comptes annuels conformément aux prescriptions de cette directive.

[10] This new entity group originates in the Commission Communication of July 2007 (Communication from the Commission on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing - COM(2007) 394, 10.7.2007. Available on the Commission website: [http ...]
[10] Cette catégorie a été introduite pour la première fois dans la communication de la Commission de juillet 2007 [communication de la Commission relative à la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes, COM(2007) 394, 10.7.2007], disponible sur le site web de la Commission à l’adresse: [http ...]

Furthermore the European Parliament encourages “the Commission to continue its activities with regard to the simplification of company law, accounting and auditing., in particular the 4th and 7th Company Law Directives” [5] and explicitly calls on the Commission to come forward with a legislative proposal that allows Member States to exempt local and regional undertakings from the scope of the Accounting Directives [6].
Le Parlement européen encourage lui aussi la Commission «à continuer à œuvrer en faveur d'une simplification du droit des sociétés, de la comptabilité et de l'audit pour les PME, . en particulier des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés»[5] et demande explicitement à la Commission de présenter une proposition législative qui permette aux États membres d'exempter les entreprises locales et régionales de l'application des directives comptables[6].

[13] Communication from the Commission on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing - COM(2007) 394, 10.7.2007. Available on the Commission website: [http ...]
[13] Communication de la Commission relative à la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes, COM(2007) 394, 10.7.2007, disponible sur le site web de la Commission à l’adresse: [http ...]

The Commission’s communication of 10 July 2007 on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing identifies amendments that need to be made to Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies and Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts .
La communication de la Commission du 10 juillet 2007 relative à la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes énumère les modifications qui doivent être apportées à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et à la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés .

The Commission’s communication of 10 July 2007 on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing identifies amendments that need to be made to Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies (3) and Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts (4).
La communication de la Commission du 10 juillet 2007 relative à la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes énumère les modifications qui doivent être apportées à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (3) et à la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés (4).

3. During the first stage as defined in Article 6, approximation shall focus on fundamental elements of the internal market acquis as well as on other important areas such as competition, intellectual, industrial and commercial property rights, public procurement, standards and certification, financial services, land and maritime transport — with special emphasis on safety and environmental standards as well as social aspects — company law, accounting, consumer protection, data protection, health and safety at work and equal opportunities.
3. Pendant la première phase définie à l’article 6, le rapprochement se concentre sur les éléments fondamentaux de l’acquis dans le domaine du marché intérieur et sur d’autres domaines importants tels que la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, les marchés publics, les normes et la certification, les services financiers, les transports terrestres et maritimes – en particulier les normes en matière de sécurité et d’environnement, ainsi que les aspects sociaux – le droit des sociétés, la comptabilité, la protection des consommateurs, la protection des données, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, ainsi que l’égalité des chances.