Vertaling van "Working Party on Contract Guaranties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Contract Guaranties
Groupe de travail sur les garanties contractuelles

Working Party on Contracts of the Commission on International Commercial Practice
Groupe de travail «contrats» de la Commission des pratiques commerciales internationales

Working Party on Economic Questions / Public contracts (Public contracts/Works and supplies)
Groupe Questions économiques / Marché public (marché public/travaux et fournitures)

Working Party on Unconscionable Terms in Contracts
Groupe de travail Clauses abusives des contrats

Working Party on Long-term Contracts
Groupe Contrats à long terme

Working Party on International Contract Practices in Industry
Groupe de travail des contrats internationaux en usage dans l'industrie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

appropriate protection for employees working under a contract of employment who report infringements at least against retaliation, discrimination and other types of unfair treatment by their employer or third parties.
une protection adéquate pour les personnes travaillant dans le cadre d’un contrat de travail qui signalent des infractions, au moins contre les représailles, la discrimination et d’autres types de traitement inéquitable de la part de leur employeur ou de tiers.

Points out the need to build mutual trust between supply chain partners, on the basis of the principles of freedom to contract and a mutual beneficial relationship; underlines the corporate social responsibility of the larger contracting party to limit its advantage during negotiations and to work with the weaker party towards a solution that is positive for both parties.
souligne la nécessité d'établir une confiance mutuelle entre les partenaires de la chaîne d'approvisionnement, sur la base des principes de liberté contractuelle et d'une relation mutuellement bénéfique; insiste sur la responsabilité sociale de l'entreprise contractante la plus forte de limiter son avantage au cours des négociations et de collaborer avec la partie la plus faible pour trouver une solution favorable aux deux parties.

The contract acceptor should not pass to a third party any of the work entrusted to him under the contract without the contract giver’s prior evaluation and approval of the arrangements and an audit of the third party by the contract giver or the contract acceptor.
Le contractant ne déléguera pas, même partiellement, à un tiers le travail que lui a confié le donneur d’ordre, sans l’évaluation des dispositions par celui-ci et son accord préalable et sans un audit du tiers par le donneur d’ordre ou le contractant.

99. Calls on the Commission to boost its work on European contract law on the basis of the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR), as well as other academic works in the field of European contract law, and to involve Parliament fully in the open and democratic process which must lead to the adoption of a political Common Frame of Reference (CFR); emphasises that the political CFR should result in an optional and directly applicable instrument enabling parties to a contract, inter alia companies and consumers, freely to choose European contract law as the law governing their transaction;
99. invite la Commission à intensifier ses travaux sur le droit européen des contrats en s'appuyant sur le projet de cadre commun de référence (PCCR) élaboré par des spécialistes, ainsi que sur les autres travaux universitaires conduits dans le domaine du droit européen des contrats, et à associer pleinement le Parlement au processus ouvert et démocratique qui doit conduire à l'adoption d'un cadre commun de référence (CCR) au niveau politique; souligne que le CCR politique devrait aboutir à l'adoption d'un instrument facultatif directement applicable, en vertu duquel les parties, notamment les entreprises et les consommateurs, pourraient choisir librement le droit européen des contrats comme le droit régissant leur transaction;

90. Calls on the Commission to boost its work on European contract law on the basis of the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR), as well as other academic works in the field of European contract law, and to involve Parliament fully in the open and democratic process which must lead to the adoption of a political Common Frame of Reference (CFR); emphasises that the political CFR should result in an optional and directly applicable instrument enabling parties to a contract, inter alia companies and consumers, freely to choose European contract law as the law governing their transaction;
90. invite la Commission à intensifier ses travaux sur le droit européen des contrats en s'appuyant sur le projet de cadre commun de référence (PCCR) élaboré par des spécialistes, ainsi que sur les autres travaux universitaires conduits dans le domaine du droit européen des contrats, et à associer pleinement le Parlement au processus ouvert et démocratique qui doit conduire à l'adoption d'un cadre commun de référence (CCR) au niveau politique; souligne que le CCR politique devrait aboutir à l'adoption d'un instrument facultatif directement applicable, en vertu duquel les parties, notamment les entreprises et les consommateurs, pourraient choisir librement le droit européen des contrats comme le droit régissant leur transaction;

2. To the extent that the law applicable to the individual employment contract has not been chosen by the parties, the contract shall be governed by the law of the country in which or, failing that, from which the employee habitually carries out his work in performance of the contract.
2. À défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail.

2. To the extent that the law applicable to the individual employment contract has not been chosen by the parties, the contract shall be governed by the law of the country in which or, failing that, from which the employee habitually carries out his work in performance of the contract.
2. À défaut de choix exercé par les parties, le contrat de travail individuel est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail.

It would be unthinkable to give companies the ability to apply European contract law, as devised by a working party, in place of directives and national rights without Parliament and the Council having approved its content on the basis of a very thorough legal and economic impact assessment.
Il serait inimaginable de donner aux entreprises la possibilité d’appliquer le droit européen des contrats, tel qu’imaginé en chambre de réflexion, à la place des directives et de droits nationaux sans que le Parlement et le Conseil en aient approuvé le contenu sur la base d’une étude d’impact juridique et économique très approfondie.

[48] In the case of public works concessions where the value exceeds EUR 5 million, the contracting body may require the concessionaire to award contracts representing a minimum of 30% of the total value of the work for which the concession contract is to be awarded to third parties.
[48] Pour les concessions de travaux dont la valeur dépasse 5 millions euros, l'organisme adjudicateur peut en outre imposer au concessionnaire de confier à des tiers des marchés représentant un pourcentage minimal de 30% de la valeur globale de travaux faisant l'objet de la concession.