In the light of this new development, can the Commission state whether the working party in its current form (comprising representatives of the Commission, the Federal German Government, the road haulage sector and Toll Collect) will continue its work, so that, should a new date be set for the introduction of the toll, a comprehensive report on the difficulties affecting the operation of the system and opinions on a possible breach of the Treaty can be made available.
Au vu de ces informations, je demande à la Commission de faire savoir si le groupe de travail poursuivra ses travaux dans sa composition actuelle (représentants de la Commission, gouvernement allemand, secteur des transports, entreprise Toll Collect), afin que, si une nouvelle date devait être fixée pour la mise en place des péages, un rapport circonstancié puisse être établi sur les difficultés de mise en œuvre d’un tel système et que des avis puissent être émis sur l’existence éventuelle d’un manquement au traité.