Traduction de «Working Party on Public International Law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Public International Law (International Criminal Court)
Groupe Droit international public (Cour pénale internationale)

Working Party on Public International Law
Groupe Droit international public

Working Party on Private International Law
Groupe Droit international privé

Working Party No.3 on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade [ Working Party on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade ]
Groupe de travail N° 3 sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux [ Groupe de travail sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]

Working Party No. 1 on Competition and International Trade [ Working Party on Competition and International Trade ]
Groupe de travail N° 1 sur la concurrence et les échanges internationaux [ Groupe de travail sur la concurrence et les échanges internationaux ]

law of the sea [ public international law of the sea | international maritime law | international law of the sea | public maritime international law ]
droit international public de la mer [ droit international de la mer | droit maritime international | droit de la mer | droit international public maritime ]

international law | international public law
droit international public | droit international | droit des gens

public international law
droit international public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- the Working Party on Substantive Criminal Law as regards the approximation of legislation on drug trafficking.
- le Groupe Droit Pénal Matériel pour les questions de rapprochement des législations en matière de trafic de drogue,

Calls on the Foreign Affairs Council and the VP/HR to ensure that EU policies and actions related to IHL are developed in a coherent and effective way and that the implementation of IHL Guidelines falls primarily within the remit of the Council Working Group on Public International Law, chaired by the Council Presidency; emphasises, in this context, that the EU Guidelines commit ‘the appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL; calls for the EU and the Member States to provide more detailed reporting on the implementation of the Guidelines in specific conflict situations, in particular in the EU Annual Report on Human Rights and Democracy.
invite le Conseil «Affaires étrangères» et la VP/HR à s'assurer que les politiques et les mesures adoptées par l'Union en matière de droit humanitaire international sont élaborées de manière cohérente et efficace et que la mise en œuvre des lignes directrices concernant la promotion du droit humanitaire international relève avant tout de la compétence du groupe de travail du Conseil sur le droit international public, présidé par la présidence du Conseil; souligne dans ce contexte que les lignes directrices de l'Union chargent les «groupes de travail concernés au sein du Conseil» de suivre les situations où le droit international humanitaire pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect; demande à l'Union et aux États membres de fournir des rapports plus détaillés en ce qui concerne la mise en œuvre des lignes directrices dans des situations de conflit spécifiques, notamment dans le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie.

[52] Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal data. Recommendation 3/97 Anonymity on the Internet. Adopted by the Working Party on 3 December 1997. [http ...]
[52] Groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, recommandation 3/97 - L'anonymat sur l'Internet, adoptée par le groupe le 3 décembre 1997. [http ...]

40. Calls on the Presidency to find ways to improve coordination and cooperation between the Council's working parties in relation to making demarches in areas of common concern, for example between the Working Party on Human Rights (COHOM) and the Working Party on Public International Law (COJUR), which deals with the ICC, as regards international criminal justice and children and armed conflict;
40. demande à la présidence de définir les moyens d'améliorer la coordination et la coopération entre les groupes de travail du Conseil en vue de démarches dans les domaines d'intérêt commun, par exemple entre le groupe de travail en charge des droits de l'homme (COHOM) et le groupe de travail chargé du droit international public (COJUR), qui traite de la CPI, sous les aspects de la justice pénale internationale ainsi que sous ceux des enfants et des conflits armés;

3. Without prejudice to existing obligations of the Parties under customary international law to take back own nationals, this Agreement, and the Implementing Protocols, shall apply to persons who entered into the territories of Pakistan and the Member States after its entry into force.
3. Sans préjudice des obligations de prise en charge des ressortissants nationaux imposées aux parties par le droit coutumier international, le présent accord et ses protocoles d’application s’appliquent aux personnes qui ont pénétré sur le territoire du Pakistan et des États membres après l’entrée en vigueur de l’accord.

O. whereas the Temporary Committee has obtained, from a confidential source, records of meetings of the Council's Working Party on Public International Law (COJUR) and Transatlantic Relations Working Party (COTRA) with senior representatives of the US Department of State during the first half of 2006 (notably on 8 February and 3 May 2006), while it was provided by the Council Presidency only with a summarised version of these documents; whereas the documents sent by the Council to Parliament concerning those meetings in answer to Parliament's specific request, were incomplete summaries of the proceedings with essential parts missing,
O. considérant que la commission temporaire a obtenu, de source confidentielle, des comptes rendus de réunions entre les groupes de travail du Conseil sur le droit public international (COJUR) et sur les relations transatlantiques (COTRA), d'une part, et de hauts responsables du département d'État américain, d'autre part, durant le premier semestre 2006 (notamment le 8 février et le 3 mai 2006), alors que la présidence du Conseil ne lui a fourni qu'une version résumée de ces documents; que les documents relatifs à ces réunions transmis par le Conseil au Parlement, à la demande expresse de ce dernier, étaient constitués de résumés incomplets des procès-verbaux, qui passaient sous silence des parties essentielles,

The Presidency regularly includes the subject of the International Criminal Court on the agenda of the meetings of the Council working party on public international law.
Dans le cadre des réunions du groupe de travail du Conseil "droit international public", la Présidence inscrit régulièrement le sujet de la Cour pénale internationale à l'ordre du jour.

The purpose of these Internal Regulations is to govern the reciprocal relations between National Insurers' Bureaux thereby enforcing the provisions of Recommendation No 5 adopted on 25 January 1949 by the Working Party on Road Transport of the Inland Transport Committee of the European Economic Commission of the United Nations, superseded by Annex 2 of the Consolidated Resolution on the Facilitation of Road Transport (RE4) adopted by the Working Party at its 74th session held on 25 to 29 June 1984, in its current version (hereinafter called recommendation No 5).
Ce règlement général a pour objet de régir les relations entre les bureaux nationaux d'assurance dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de la Recommandation n° 5, adoptée le 25 janvier 1949 par le Groupe de travail des Transports routiers du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies, à laquelle s'est substituée l'annexe 2 de la Résolution d'ensemble sur la facilitation des transports routiers (R.E.4), adoptée par le Groupe de travail lors de sa soixante-quatorzième session qui s'est tenue du 25 au 29 juin 1984, telle qu'elle figure dans sa dernière version (ci-après dénommée "Recommandation n° 5").