Vertaling van "Working Party on export inflation insurance schemes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on export inflation insurance schemes
Groupe de travail des systèmes d'assurance des exportateurs contre l'inflation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Gay and lesbian people contribute to the employment insurance scheme in this country like all other workers, and all this provision does is to ensure that when a person is in need of benefits to assist a child—and I know the Reform Party is deeply concerned about children—because of circumstances beyond their control and they're out of work, that child is looked after, there's some income to look after the child.
Les gais et les lesbiennes cotisent à l'assurance-emploi comme tous les autres travailleurs. Grâce à cette disposition, la personne qui a besoin de prestations pour s'occuper d'un enfant—et je sais que le Parti réformiste s'intéresse beaucoup aux enfants—à cause de circonstances indépendantes de sa volonté, qui est au chômage, aura un revenu pour s'occuper de l'enfant.

to ensure that TTIP includes a specific chapter on SME’s in TTIP based on the joint commitment of both negotiating parties and aims at creating new opportunities in the US for European SMEs (including micro enterprises), on the basis of SME exporters’ actual reported experience, for instance by eliminating double certification requirements, by establishing a web-based information system about the different regulations and best practices, by facilitating access to support schemes for SME, by introducing ‘fast-track’ procedures at the border or by eliminating specific tariff peaks that continue to exist; it should establish mechanisms for both sides to work together to facilitate SMEs’ participation in transatlantic trade and investment, for instance through a common SME ‘one-stop shop’ with SMEs stakeholders playing a key role in its establishment, which would provide specific information they need to export to, import from or invest in the US, including on customs duties, on taxes, on regulations, on custom procedures and on market opportunities;
veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre spécial sur les PME, recueillant l'adhésion des deux parties aux négociations, et vise à offrir aux PME européennes (y compris les micro-entreprises) de nouvelles perspectives aux États-Unis, sur la base des expériences vécues et rassemblées par les PME exportatrices, par exemple en supprimant les obligations de double certification, en mettant en place un système d'information en ligne sur les différentes règles et bonnes pratiques, en facilitant l'accès des PME aux dispositifs de soutien, en instaurant des procédures accélérées à la frontière ou encore en supprimant les crêtes tarifaires spécifiques qui perdurent; il devrait établir des mécanismes permettant aux deux parties de collaborer afin de faciliter la participation des PME aux échanges et aux investissements transatlantiques, en mettant en place, par exemple, un "guichet unique" commun pour les PME, à la création duquel les représentants des PME prendront une part active, chargé de leur apporter les informations précises dont elles ont besoin pour exporter vers les États-Unis, y investir ou importer à partir de ce pays, informations portant notamment sur les droits de douane, les impôts et taxes, la réglementation, les procédures douanières et les débouchés commerciaux;

51. Encourages EU businesses to recognise the investment and tourism potential of all of Kashmir, and in particular the existence of a highly motivated workforce; suggests that European businesses might enter into joint ventures with local companies and that investment insurance schemes be created to boost investor confidence; calls on all parties to support and facilitate the representation of the respective chambers of commerce at international trade fairs in the European Union in order to allow them to promote their products for export;
51. encourage les entreprises de l'Union européenne à reconnaître le potentiel de tout le Cachemire en termes d'investissements et de tourisme, en particulier l'existence d'une main-d'œuvre hautement motivée; suggère que les entreprises européennes s'associent à des entreprises locales pour créer des sociétés conjointes, et que des régimes de garantie des investissements soient créés de manière à accroître la confiance des investisseurs; invite toutes les parties à soutenir et à favoriser la représentation de leurs chambres de commerce respectives dans les foires commerciales internationales organisées dans l'Union européenne de manière à leur permettre de promouvoir leurs produits d'exportation;

40. Encourages EU businesses to recognise the investment and tourism potential of all of Kashmir, and in particular the existence of a highly motivated workforce; suggests that European businesses might enter into joint ventures with local companies and that investment insurance schemes be created to boost investor confidence; calls on all parties to support and facilitate the representation of the respective chambers of commerce at international trade fairs in the European Union in order to allow them to promote their products for export;
40. encourage les entreprises de l'Union européenne à reconnaître le potentiel de tout le Cachemire en termes d'investissements et de tourisme, en particulier l'existence d'une main-d'œuvre hautement motivée; suggère que les entreprises européennes s'associent à des entreprises locales pour créer des sociétés conjointes, et que des régimes d'assurance des investissements soient créés de sorte à accroître la confiance des investisseurs; invite toutes les parties à soutenir et à favoriser la représentation des chambres de commerce respectives dans les foires commerciales internationales organisées dans l'Union européenne de manière à leur permettre de promouvoir leurs produits d'exportation;

Following the completion of a study on the situation of the private reinsurance market in the field of export credit insurance, and after consultation of the Member States both within the Council Working Group on Export Credits and at a multilateral meeting on State aid as well as of other interested parties, the Commission has decided to leave unchanged the definition of ‘marketable’ risks contained in the 2001 amendment.
À la lumière d'une étude sur la situation du marché de la réassurance privée dans le domaine de l'assurance-crédit à l'exportation et après consultation des États membres, aussi bien dans le cadre du groupe de travail du Conseil «Crédits à l'exportation» que lors d'une réunion multilatérale sur les aides d'État, ainsi que d'autres parties intéressées, la Commission a décidé de laisser inchangée la définition des risques «cessibles» contenue dans la modification de 2001.

11. Calls on the Commission to establish a working group, with the task of preparing one or more models of legal expenses insurance for the field of patents in the EU; takes the view that the working party should for instance study the financing of the scheme, insurance cover, level of premiums, an authority of control, etc.;
11. invite la Commission à constituer un groupe de travail ayant pour tâche de préparer un ou plusieurs modèles d'assurance pour frais juridiques dans le domaine des brevets dans l'UE. Ce groupe de travail étudierait entre autres le financement du régime, la couverture de l'assurance, le niveau des primes, la création d'une autorité de contrôle, pour ne mentionner que quelques-uns de ces centres d'intérêt;

On 13 July 1994 the Commission adopted another proposal for a Directive broadly based on two reports submitted to the Council by an expert working party charged with looking at ways of harmonizing medium- and long-term export credit insurance, but this likewise failed to win the Council's approval.
De même, le 13 juillet 1994, la Commission a adopté une proposition de Directive largement inspirée de deux rapports remis au Conseil par un groupe d'experts chargé d'étudier des modalités d'harmonisation de l'assurance-crédit à l'exportation à moyen et long terme, qui n'a pas recueilli l'agrément du Conseil.