The mid-term review on the implementation of the Digital Single Market Strategy issued on 10 May 2017 confirmed the need to continue working towards minimum procedural requirements for the ‘notice and action' procedures of online intermediaries, including as concerns quality criteria for notices, counter-notice procedures, reporting obligations, third-party consultation mechanisms and dispute resolution systems.
L'examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique, publié le 10 mai 2017, a confirmé la nécessité de continuer de veiller à des exigences minimales de procédure concernant la notification et l'action par les intermédiaires en ligne, relatives par exemple aux critères de qualité applicables aux procédures de notification et de contre-avis, aux rapports obligatoires, aux mécanismes de consultation de tiers et aux systèmes de résolution des litiges .