Traduction de «Working conditions framework act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

working conditions act | working conditions framework act
Loi sur les conditions de travail

Labour Conditions Act | Law on Conditions at the Workplace | Working Conditions Act
loi sur les conditions de travail

Law on conditions on the workplace | law on the Work Environment | Working Conditions Act
loi sur le milieu de travail | loi sur les conditions de travail

Strategic Framework Initiative: Quality of Life and Good Working Conditions Report
Projet issu du Cadre stratégique: La qualité de vie et les bonnes conditions de travail - Rapport

St. Lawrence Ports Working Conditions Act
Loi sur les conditions de travail dans les ports du Saint-Laurent

A Work in Progress, the Corrections and Conditional Release Act
En constante évolution, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.
Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.

The initiative also responds to the Resolutions of the European Parliament of 19 January 2017 on a European Pillar of the Social Rights, requesting a framework Directive on decent working conditions in all forms of employment, and of 4 July 2017 on working conditions and precarious employment, calling for a revision of the 1991 Directive to take account of new forms of employment.
Cette initiative répond aussi à la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux, qui préconisait l'élaboration d'une directive-cadre sur des conditions de travail décentes dans toutes les formes d'emploi, ainsi qu'à celle du 4 juillet 2017 sur les conditions de travail et l'emploi précaire, laquelle invitait la Commission à réviser la directive de 1991 afin de tenir compte des nouvelles formes de travail.

Considers it essential to combat precarious and undeclared work, given that this phenomenon severely affects domestic workers, including particularly migrant women workers, thus worsening their already vulnerable position; stresses the importance of eradicating and prosecuting such practices, including child labour; in this regard, supports tackling the precarious situation of domestic workers and carers within the framework of the European platform against undeclared work; recalls that undeclared work deprives them of social security cover and has a negative impact on their working conditions in terms of health and safety; expects, therefore, that the European platform against undeclared work will prevent and discourage undeclared work, as the undeclared economy threatens job security, affects the quality of care and working conditions for many undeclared carers, puts the sustainability of the social welfare system at risk and reduces tax income for states’ coffers.
juge essentiel de lutter contre le travail précaire et le travail non déclaré puisque ce phénomène touche fortement les employés de maison, notamment les migrantes, aggravant donc leur situation de vulnérabilité; souligne qu'il importe d'éradiquer de telles pratiques, notamment le travail des enfants, et de poursuivre en justice les responsables; soutient à cet égard les efforts visant à s'attaquer à la précarité de la situation des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans le cadre de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré; rappelle que le travail non déclaré les prive de toute couverture sociale et a des effets négatifs sur leurs conditions de santé et de sécurité au travail; espère par conséquent que la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, contribuera à le prévenir et à le décourager, étant donné que l'économie souterraine met en péril la stabilité de l'emploi, réduit la qualité des soins et des conditions de travail de nombreux auxiliaires de vie et gardes d'enfants non déclarés, menace la pérennité du système de protection sociale et réduit les rentrées fiscales nationales.

Urges the Commission and the Member States to safeguard fundamental workers’ rights and the social protection of employees and to combat precarious working conditions; urges the Commission to propose, and the Member States to further develop, new protection mechanisms adapted to the working and career patterns shaped by digitalisation, paying particular attention to the situation of women; highlights the importance of collective bargaining at all levels, especially in areas which are strongly affected by digitalisation, in order to ensure the principle of equal pay for equal work and to safeguard working space quality and working space security in times of digitalisation; points out that necessary general framework conditions must be found in order to safeguard the protection of employees’ personal data.
invite instamment la Commission et les États membres à protéger les droits fondamentaux des travailleurs, à assurer la protection sociale des salariés et à lutter contre les conditions de travail précaires; demande instamment à la Commission de proposer de nouveaux mécanismes de protection adaptés aux formes de travail et de carrière façonnées par le passage au numérique, en accordant une attention particulière à la situation des femmes, et invite les États membres à en assurer la mise en place; souligne l'importance de la négociation collective à tous les niveaux, en particulier dans les secteurs fortement touchés par la numérisation, afin de garantir le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi, et de préserver la qualité et la sécurité de l'espace de travail en cette ère de numérisation; souligne qu'il est impératif de trouver le cadre général nécessaire afin de préserver la protection des données personnelles des salariés.

– having regard to the Council conclusions of 27 February 2015 on the EU strategic framework on health and safety at work 2014-2020 (6535/15) and to the Council conclusions of 5 October 2015 on a new agenda on health and safety at work to foster better working conditions,
– vu les conclusions du Conseil du 27 février 2015 sur un cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) (6535/15) et les conclusion du Conseil du 5 octobre 2015 sur le nouveau programme pour la santé et la sécurité au travail en vue de favoriser de meilleures conditions de travail,

23. Stresses that an increasing number of journalists find themselves employed under precarious conditions, lacking the social guarantees that are usual on the job market, and calls for the improvement of the working conditions of media professionals; emphasises that Member States must ensure that journalists’ working conditions comply with the provisions of the European Social Charter; stresses the importance of collective contracts for journalists and of trade union representation of journalists’ collectives, which must be permitted for all employees, even if they are members of a small group, work in small companies or have non-standard forms of contract, such as temporary or interim work, as security of employment allows them to speak and act together and more easily and effectively uphold their professional standards;
23. souligne que de plus en plus de journalistes se trouvent dans des situations d'emploi précaire, privés des protections sociales typiques du marché de l'emploi, et réclame l'amélioration des conditions de travail des professionnels des médias; souligne que les États membres doivent assurer, au moment de fixer les conditions de travail des journalistes, que les dispositions de la Charte sociale européenne sont respectées; souligne l'importance des conventions collectives des journalistes et de la représentation syndicale dans les associations de journalistes, laquelle doit être accessible pour tous les travailleurs, même si ceux-ci font partie de groupes minoritaires, s'ils travaillent dans des petites sociétés ou selon des conditions d'emploi "atypiques", comme le travail à durée déterminée ou intérimaire, étant donné qu'ensemble, ils sont en mesure de discuter et de travailler sur la sécurité de leur emploi et défendent plus facilement et plus efficacement leurs normes professionnelles;

[39] Possible examples could include exchanges on the use of telework (which has already led to a framework agreement of social partners at EU level) or framework agreements on innovative ways of working to provide continuity of care in public services while ensuring quality working conditions.
[39] Il s’agirait, par exemple, d’échanges sur la pratique du télétravail (lequel a déjà fait l’objet d’un accord-cadre signé entre les partenaires sociaux au niveau de l’UE) ou d’accords-cadres sur des méthodes de travail innovantes conçues pour assurer une continuité de prise en charge dans les services publics, tout en garantissant des conditions de travail de qualité.

2. Points out, taking into account European Court of Justice rulings, that imposing working conditions on workers posted by service providers from other Member States, which is not required or allowed by Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services, or forcing service providers to enter into negotiations on such working conditions with trade unions, leads to an unjustified restriction on the freedom to provide services; is of the opinion, therefore, that collective actions must not aim at imposing working conditions which go beyond Directive 96/71/EC and which are not sufficiently precise and accessible;
2. fait observer que, compte étant tenu des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, imposer des conditions de travail à des travailleurs détachés par des fournisseurs de services d'autres États membres – ce qui n'est ni obligatoire ni autorisé au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services– ou contraindre les fournisseurs de services à s'engager avec les syndicats dans des négociations sur de pareilles conditions de travail revient à limiter de manière injustifiée la liberté de fourniture de services; estime par voie de conséquence que les actions collectives ne peuvent pas viser à imposer des conditions de travail qui vont plus loin que la directive 96/71/CE et qui sont insuffisamment précises et accessibles;

An appropriate framework of conditions needs to created, with regulatory and financial provisions and provisions on fair competition; new forms of employment in the services sector, such as part-time work, teleworking and temporary work, need to be strengthened; conditions need to be created for an appropriate, flexible and productive workforce that receives ongoing training; safe and healthy working conditions need to be created and undeclared work which, apart from debasing employment and workers, is a source of distortion of competition, needs to be combated.
Il est nécessaire de créer un ensemble de conditions appropriées, incluant des dispositions en matière réglementaire, économique et en matière de concurrence loyale; il convient de renforcer les nouvelles formes de travail dans le secteur des services, comme le travail à temps partiel, le télétravail et le travail temporaire; il faut créer des conditions pour obtenir une main-d’œuvre adéquate, flexible et productive, qui bénéficie d’une formation continue; il est indispensable de créer des conditions pour la sécurité et la santé au travail et il est nécessaire de lutter contre le travail non déclaré qui, en plus de dévaloriser l’emploi et les travailleurs, est une source de distorsion de la concurrence.