Vertaling van "Workload Control Form - Foreign Accounts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Workload Control Form - Foreign Accounts
Contrôle de la charge de travail - Comptes étrangers

Control of Job Requests - Foreign Accounts
Contrôle des demandes de travail - comptes étrangers

foreign deposit control account
compte de contrôle des dépôts en devises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

396. ensure that there is a system for recording and storing in computerised form detailed accounting records of each action under the annual programmes and that the data on implementation necessary for financial management, monitoring, control and evaluation is collected.
(i) s'assurer qu'il existe un système informatisé d'enregistrement et de stockage d'une comptabilité détaillée de chaque action relevant des programmes annuels, et une collecte des données sur la mise en œuvre aux fins de la gestion financière, du suivi, du contrôle et de l'évaluation.

91. ensure that there is a system for recording and storing in computerised form detailed accounting records of each action under the annual programmes and that the data on implementation necessary for financial management, monitoring, control and evaluation is collected.
(h) s'assurer qu'il existe un système informatisé d'enregistrement et de stockage d'une comptabilité détaillée de chaque action relevant des programmes annuels et une collecte des données sur la mise en œuvre aux fins de la gestion financière, du suivi, du contrôle et de l'évaluation.

245. ensure that there is a system for recording and storing in computerised form detailed accounting records of each action under the annual programmes and that the data on implementation necessary for financial management, monitoring, control and evaluation is collected.
(h) s'assurer qu'il existe un système informatisé d'enregistrement et de stockage d'une comptabilité détaillée de chaque action relevant des programmes annuels, et une collecte des données sur la mise en œuvre aux fins de la gestion financière, du suivi, du contrôle et de l'évaluation.

154. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced in the future; calls on the Commission in its ongoing negotiations with Switzerland to suggest the introduction of controlled foreign companies rules in Swiss law; insists that the Commission must ensure that Switzerland follows the EU approach on taxation and report to Parliament;
154. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;

152. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced in the future; calls on the Commission in its ongoing negotiations with Switzerland to suggest the introduction of controlled foreign companies rules in Swiss law; insists that the Commission must ensure that Switzerland follows the EU approach on taxation and report to Parliament;
152. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;

We need to take account of a more differentiated, controlled, form of liberalisation, which caters for the fragile sectors of a number of countries.
Il faut prendre en compte une ouverture plus différenciée, maîtrisée, qui tienne compte des secteurs fragiles d’un certain nombre de pays.

- acquire and sell spot and forward all types of foreign exchange assets and precious metals; the term "foreign exchange asset" shall include securities and all other assets in the currency of any country or units of account and in whatever form held.
- acquérir et vendre, au comptant et à terme, toutes catégories d'avoirs de réserves de change et des métaux précieux. Le terme "avoirs de change" comprend les titres et tous les autres avoirs libellés dans la devise de tout pays ou en unités de compte, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont détenus.

(6) provide substitution treatment, in strictly controlled forms, supported by adequate psycho-social care; taking into account that a wide variety of different treatment options, including drug-free treatment, should be made available according to the drug user’s needs;
(6) de fournir des traitements de substitution faisant l'objet de contrôles stricts, appuyés par un soutien psychosocial approprié, en tenant compte du fait qu'un large éventail d'options différentes en matière de traitement, y compris la désintoxication, devrait être mis à la disposition des toxicomanes, en fonction de leurs besoins;

But in order to be able to play this role, it is vital to develop a practical form of cooperation between the Council’s High Representative, Mr Solana, the Commission and the European Parliament in order to strengthen democratic control and democratic accountability.
Toutefois, pour pouvoir jouer ce rôle, il est de prime importance qu’une forme pratique de collaboration soit élaborée entre le haut représentant du Conseil, M. Solana, la Commission européenne et le Parlement européen et, plus particulièrement, que le contrôle démocratique et la responsabilité démocratique soient renforcés.

c) Commission Regulation (EC) No 448/2001 of 2 March 2001 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1260/1999 as regards the procedure for making financial corrections to assistance granted under the Structural Funds and the Commission Regulation laying down the implementing arrangements concerning the systems for the management and control of assistance granted under the Structural Funds and the form and content of accounting information which the Member States must keep available for the Commission for inspection of the Structural Funds accounts.
c) les modalités d'application visées à l'article 53, paragraphe 2, règlement (CE) n° 1685/00 portant modalités en ce qui concerne la procédure de mise en oeuvre des corrections financières applicables aux interventions dans le cadre des Fonds structurels et règlement de la Commission fixant les modalités d'application concernant les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels et la forme et le contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission aux fins de contrôle des comptes des Fonds structurels.