Vertaling van "Worksheet for Calculating 1998 Installment Payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Worksheet for Calculating 1998 Installment Payments
Feuille de travail pour le calcul des versements d'acomptes provisionnels de 1998

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the repayment of principal and the payment of interest are combined in equal instalments, the relevant EURIBOR/BBSY/LIBOR/CDOR effective two business days prior to the loan drawdown date, according to the relevant currency and payment frequency shall be used to calculate the entire payment schedule, as if it were a fixed rate.
Lorsque le remboursement du principal et le paiement des intérêts sont combinés sous forme de versements égaux, l'EURIBOR/le BBSY/le LIBOR/le CDOR pertinent en vigueur deux jours ouvrables avant la date d'utilisation du crédit, selon la monnaie concernée et la fréquence de paiement, est utilisé pour calculer l'échéancier de paiement dans son intégralité, comme s'il s'agissait d'un taux fixe.

(3) The amount calculated in accordance with subsection (1) shall be net of the present value of any instalment payments in respect of periods of service where such payments would have been due and payable into the Retirement Compensation Arrangements Account after September 30, 2000 by persons referred to in section 41.81 had those persons remained employed in the Public Service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.
(3) Le montant calculé conformément au paragraphe (1) est net de la valeur actualisée des paiements par versements relatifs aux périodes de service que la personne visée à l’article 41.81 aurait dû verser, après le 30 septembre 2000, au compte des régimes compensatoires si elle était demeurée employée dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

(3) The amount calculated in accordance with subsection (1) shall be net of the present value of any instalment payments in respect of pensionable service where such payments would have been due and payable into the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund after September 30, 2000 by persons referred to in section 2 had those persons remained in the Public Service for the purposes of the Act.
(3) Le montant calculé conformément au paragraphe (1) est net de la valeur actualisée des paiements par versements relatifs à du service ouvrant droit à pension qu’aurait dû verser, après le 30 septembre 2000, au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique la personne visée à l’article 2 si elle était demeurée employée dans la fonction publique pour l’application de la Loi.

(4) For the purposes of subsection (3), any instalment payment that is attributable to a period of leave of absence without pay is calculated as if it were due and payable on October 1, 2000.
(4) Tout paiement par versements relatif à un congé non payé est calculé, pour l’application du paragraphe (3), comme s’il était dû le 1 octobre 2000.

(4) For the purpose of subsection (3), any instalment payment that is attributable to a period of leave of absence without pay is calculated as if it were due and payable on October 1, 2000.
(4) Tout paiement par versements relatif à un congé non payé est calculé, pour l’application du paragraphe (3), comme s’il était dû le 1 octobre 2000.

(e) if there are no instalment payments under a credit agreement, then the APR must be calculated on the basis that the outstanding principal is to be repaid in one lump sum at the end of the term of the loan; and
e) si la convention de crédit ne prévoit pas de versements, le TAC doit être calculé selon le principe que le capital impayé sera remboursé en un seul versement à la fin de la durée du prêt;

When the repayment of principal is made in equal instalments, the relevant EURIBOR/BBSY/LIBOR/CDOR, according to the relevant currency and payment frequency, effective two business days before the loan drawdown date and prior to each payment date shall be used to calculate the following interest payment over the outstanding principal balance.
Lorsque le remboursement du principal s'effectue en versements égaux, l'EURIBOR/le BBSY/le LIBOR/le CDOR pertinent en vigueur deux jours ouvrables avant la date d'utilisation du crédit et avant chaque date de paiement selon la monnaie concernée et la fréquence de paiement, est utilisé pour calculer le paiement suivant des intérêts sur le capital restant dû.

Must Council Directive 87/102/EEC (3) of 22 December 1986 for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit, as amended and supplemented by Directive 98/7/EC (4) of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998, be interpreted as meaning that the APR includes also a payment for cash acceptance of repayment instalments of the credit, or part of it, if the payment substantially exceeds the unavoidable costs of that ancillary service, and must Article 14 of that directive be interpreted as meaning that it is a circumvention of the concept of APR if the payment for an ancillary service substantially exceeds the costs of the ancillary service and the payment is not included in the APR?
Convient-il d’interpréter la directive 87/102/CEE (3) du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée par la directive 90/88/CEE (4) du Conseil du 22 février 1990, en ce sens que le TAEG doit également inclure la rémunération au titre de la perception, de la main à la main, des mensualités du prêt ou d’une partie du prêt, dès lors que la rémunération est nettement supérieure au coût nécessaire à ce service accessoire; l’article 14 de ladite directive doit-il être interprété comme signifiant qu’il y a contournement des règles relatives au TAEG lorsque la rémunération du service complémentaire est nettement supérieure au coût dudit service et que la rémunération n’est pas incluse dans le TAEG?

Where the currency used for the payment of instalments is different from the credit currency or where the amount of each instalment expressed in the consumer’s national currency depends on the corresponding amount in a different currency, this section shall indicate the date at which the applicable exchange rate is calculated and either the exchange rate or the basis on which it will be calculated and the frequency of their adjustment.
Lorsque la monnaie dans laquelle sont libellés les versements est différente de la monnaie du crédit ou que le montant de chaque versement exprimé dans la monnaie nationale du consommateur dépend du montant correspondant dans une autre monnaie, cette section indique la date à laquelle le taux de change applicable est calculé et le taux de change ou la base sur laquelle il sera calculé ainsi que la fréquence de leur ajustement.

Whereas the employees had to pay the first instalment of the purchase price to ETVA before 31 December 1998, no payment occurred.
Malgré le fait que les salariés étaient tenus de verser à l’ETVA la première tranche du prix d’acquisition avant le 31 décembre 1998, aucun paiement n’a été effectué.