Vertaling van "World Trade Organization Agreement Implementation Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

World Trade Organization Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement establishing the World Trade Organization ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ]

Patent protection for pharmaceutical products under the World Trade Organization Agreement and the North American Free Trade Agreement
La protection des produits pharmaceutiques brevetés aux termes des accords de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord de libre-échange nord-américain

World Trade Organization Agreement on Government Procurement
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce

Final Act and Agreement Establishing the World Trade Organization | Marrakesh Agreement
Accord de Marrakech | Acte final et Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Agreement establishing the World Trade Organization; WTO Agreement
Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce; Accord sur l'OMC

the Agreement establishing the World Trade Organization (WTO Agreement)
l'accord institutant l'Organisation mondiale du commerce (accord sur l'OMC)

Agreement Establishing the World Trade Organization | WTO Agreement
Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce

Agreement Establishing the World Trade Organization
Accord instituant l'organisation mondiale du commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The purpose of this section is to implement Article 1711 of the North American Free Trade Agreement, as defined in the definition “Agreement” in subsection 2(1) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act, and paragraph 3 of Article 39 of the Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights set out in Annex 1C to the Agreement Establishing the World Trade Organization, as defined in the definition “Agreement” in subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act.
(2) L’objet du présent article est de mettre en oeuvre l’article 1711 de l’Accord de libre-échange nord-américain, au sens du terme « Accord » au paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, et le paragraphe 3 de l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, au sens du terme « Accord » au paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.

(3) In subsections (1) and (2), “WTO Agreement” has the meaning given to the word “Agreement” by subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act.
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), « Accord sur l’OMC » s’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.

(b) a body corporate, association, partnership or other organization that is incorporated, formed or otherwise organized in a country or territory that is a WTO Member, as defined in subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act, other than Canada, and that is controlled
b) toute personne morale, association, société de personnes ou tout autre organisme qui est constitué, formé ou autrement organisé dans un pays ou territoire — autre que le Canada — membre de l’OMC, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, et qui est contrôlé, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes visées à l’alinéa a) ou contrôlé par le gouvernement d’un membre de l’OMC ou par celui d’un de ses États ou d’une de ses administrations locales, ou par tout organisme d’un tel gouvernement;

(b) a body corporate, association, partnership or other organization that is incorporated, formed or otherwise organized in a country or territory that is a WTO Member, as defined in subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act, other than Canada, and that is controlled,
b) toute personne morale, association, société de personnes ou tout autre organisme qui est constitué, formé ou autrement organisé dans un pays ou territoire — autre que le Canada —, membre de l’OMC, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, et qui est contrôlé, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes visées à l’alinéa a) ou contrôlée par le gouvernement d’un membre de l’OMC ou par celui d’un de ses États ou d’une de ses administrations locales, ou par tout organisme d’un tel gouvernement;

Enabling Act: WORLD TRADE ORGANIZATION AGREEMENT IMPLEMENTATION ACT
Loi habilitante : LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD SUR L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, with regard to matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986-1994) (OJ L 336, 23.12.1994, pp. 1-2)Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations (1986- 1994) -— Agreement establishing the World Trade Organization (WTO) (OJ L 336, 23.12.1994, pp. 3-10)
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1-2).Négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994): accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 3-10)

The decision approves the agreement which established the World Trade Organization (WTO) on behalf of the European Community (today the European Union – EU), that includes the Agreement on Trade-Related Aspect of Intellectual Property Rights (TRIPS)
La décision approuve, au nom de la Communauté européenne (désormais l’Union européenne – UE) l’accord qui a institué l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui comprend l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)

Notice concerning the entry into force of the Protocol amending the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organization
Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce

The Protocol amending the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organization has entered into force on 22 February 2017.
Le protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce est entré en vigueur le 22 février 2017.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22017X0301(01) - EN - Notice concerning the entry into force of the Protocol amending the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organization
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22017X0301(01) - EN - Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce