Traduction de «World Trade Organization inconsistent measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]
mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]

World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]
Organisation mondiale du commerce [ OMC ]

World Trade Organization Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce

World Trade Organization Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement establishing the World Trade Organization ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ]

Final Act and Agreement Establishing the World Trade Organization | Marrakesh Agreement
Accord de Marrakech | Acte final et Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

World Trade Organization | World Trade Organisation [ WTO ]
Organisation mondiale du commerce [ OMC ]

the Agreement establishing the World Trade Organization (WTO Agreement)
l'accord institutant l'Organisation mondiale du commerce (accord sur l'OMC)

Agreement establishing the World Trade Organization; WTO Agreement
Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce; Accord sur l'OMC

Agreement Establishing the World Trade Organization | WTO Agreement
Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce

Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]
Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will continue to promote and defend the EU's regulatory approach within international bodies, such as the World Trade Organization (WTO) and the World Intellectual Property Organization (WIPO).
La Commission continuera à promouvoir et à défendre l'approche de l'UE en matière de réglementation dans les instances internationales comme l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) ou l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Its use of the World Trade Organization safeguard measure has increased this tariff to 50 per cent on frozen beef until March 31, 2004.
Son adhésion aux mesures de protection de l'Organisation mondiale du commerce a majoré ce tarif jusqu'à 50 p. 100 pour tous les produits du bœuf congelés jusqu'au 31 mars 2004.

Notice concerning the entry into force of the Protocol amending the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organization
Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22017X0301(01) - EN - Notice concerning the entry into force of the Protocol amending the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organization
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22017X0301(01) - EN - Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce

The Protocol amending the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organization has entered into force on 22 February 2017.
Le protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce est entré en vigueur le 22 février 2017.

It repeals Regulation (EC) No 1515/2001 on the measures that may be taken by the European Union (EU) following a report adopted by the World Trade Organization (WTO) Dispute Settlement Body (DSB) concerning anti-dumping and anti-subsidy matters.
Il abroge le règlement (CE) n 1515/2001 relatif aux mesures qui peuvent être prises par l’Union européenne (UE) à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en matière de mesures antidumping et antisubventions.

However, the World Trade Organization dispute settlement panel in the 2004 Measures Relating to Exports of Wheat and Treatment of Imported Grain case did find that certain provisions of the Canada Grain Act, the Canada Grain Regulations, and the Canada Transportation Act were inconsistent with Canada’s GATT Article III:4 obligations (national treatment).
Cela dit, en 2004, dans l’affaire des Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés (Canada), le groupe spécial de règlement des différends de l’OMC a conclu que certaines dispositions de la Loi sur les grains du Canada, du Règlement sur les grains du Canada et de la Loi sur les transports au Canada étaient contraires aux obligations du Canada en vertu de l’art. III:4 du GATT (traitement national).

Canada has traditionally managed requests for freer trade in the cultural sector by not listing any World Trade Organization services commitments under the General Agreement on Trade and Services with respect to Canadian cultural policies or measures.
Le Canada gère depuis toujours les demandes de libéralisation commerciale dans le secteur de la culture en excluant ses politiques ou mesures culturelles des engagements de services de l'Organisation mondiale du commerce aux termes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

World Trade Organization—Inconsistency Between Stance on Asbestos Ruling Involving France and Policy on Environment—Government Position Hon. James F. Kelleher: Honourable senators, as I just mentioned, a WTO dispute panel just rejected a Canadian complaint and upheld France's ban on asbestos.
L'honorable James F. Kelleher: Honorables sénateurs, comme je l'ai dit, un groupe d'arbitrage de l'OMC vient juste de rejeter une plainte du Canada et de maintenir l'interdiction de l'amiante imposée par la France.

World Trade Organization—Inconsistency Between Stance on Asbestos Ruling Involving France and Policy on Environment—Government Position
L'Organisation mondiale du commerce-La contradiction entre la position concernant la décision de la France d'interdire l'amiante et la politique sur l'environnement-La position du gouvernement