Vertaling van "Writ trespass on the case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

writ of trespass on the case [ writ on the case | trespass on the case | case | breve de transgrerssione super casum ]
bref de trespass on the case

writ of trespass on the case | case | trespass on the case
bref d'atteinte sur cas d'espèce

writ of trespass on the case
bref d'action dite trespass on the case | bref d'atteinte sur cas d'espèce

trespass on the case | action on the case | action of trespass on the case | case
action pour atteinte sur cas d'espèce

action of trespass on the case [ trespass on the case | action on the case | case ]
action pour atteinte indirecte [ action fondée sur une transgression circonstanciée | action dite case ]

action of trespass on the case | trespass on the case
action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce

action of trespass on the case | action on the case
action pour atteinte sur cas d'espèce

trespass on the case
atteinte indirecte

trespass on the case
trespass on the case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Sections 772 (levy under writ) and 773 (committal when writ not satisfied) of the Criminal Code apply in respect of writs of fieri facias issued under this section as if they were issued under section 771 (proceedings in case of default) of that Act.
(7) Les articles 772 (recouvrement en vertu du bref) et 773 (incarcération en cas de non-satisfaction du bref) du Code criminel s’appliquent aux brefs de saisie-exécution délivrés en application du présent article, comme s’ils avaient été délivrés en application de l’article 771 (procédure en cas de manquement) de cette loi.

If you read the comments of the judge that decided Mr. Chen's case, it looks as though Mr. Chen was caught in an area where the existing citizen's arrest provisions did not appear to lend him any assistance, nor did any of the provincial trespass to property acts, in that case, the Ontario Trespass to Property Act.
Si on lit les commentaires du juge qui a entendu l'affaire M. Chen, il semble que M. Chen se soit trouvé dans une situation où les dispositions actuelles en matière d'arrestation par un particulier n'ont pas semblé lui être d'une grande utilité, non plus que les lois provinciales en matière d'entrée sans autorisation, dans cette affaire la loi ontarienne.

The proper remedy for trespass is a civil action for damages and injunctions are available in extreme cases to prevent future or ongoing trespass.
Le recours à utiliser en cas d'intrusion est une action civile en dommages-intérêts et des injonctions peuvent être accordées dans des cas extrêmes pour prévenir toute intrusion ultérieure ou mettre un terme aux intrusions incessantes.

' The limits on citizen's arrest and trespass to property legislation are geographical, so the Trespass to Property Act can only be used on the property or in cases of ``hot pursuit'. '
Les restrictions apportées à l'arrestation par un particulier et par les lois sur l'entrée sans autorisation sont de nature géographique, de sorte que la Loi sur l'entrée sans autorisation peut uniquement être appliquée à l'égard d'un bien ou en cas de « poursuite immédiate ».

H. whereas the facts of the case, as manifested in the writ of summons and in Gabriele Albertini’s oral explication to the Committee on Legal Affairs, indicate that the statements made do not have a direct and obvious connection with Gabriele Albertini’s performance of his duties as a Member of the European Parliament;
H. considérant que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte d'assignation et dans les explications présentées oralement par Gabriele Albertini devant la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations faites n'ont pas de rapport direct et évident avec l'exercice par Gabriele Albertini de ses fonctions de député au Parlement européen;

whereas the facts of the case, as manifested in the writ of summons and in Gabriele Albertini’s oral explication to the Committee on Legal Affairs, indicate that the statements made do not have a direct and obvious connection with Gabriele Albertini’s performance of his duties as a Member of the European Parliament;
considérant que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte d'assignation et dans les explications présentées oralement par Gabriele Albertini devant la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations faites n'ont pas de rapport direct et évident avec l'exercice par Gabriele Albertini de ses fonctions de député au Parlement européen;

H. whereas the facts of the case, as manifested in the writ of summons and in Luigi de Magistris's written submissions to the Committee on Legal Affairs, indicate that the statements made do not have a direct, obvious connection with Luigi de Magistris's performance of his duties as a Member of the European Parliament;
H. considérant que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte d'assignation et dans les documents écrits présentés par Luigi de Magistris à la commission des affaires juridiques indiquent que les déclarations faites n'ont pas de rapport direct et évident avec l'exercice, par Luigi de Magistris, de ses fonctions de député au Parlement européen;

H. whereas the facts of the case, as presented in the writ of summons and in Luigi de Magistris's written submissions to the Committee on Legal Affairs, indicate that the statements made do have a direct and obvious connection with Luigi de Magistris's performance of his duties as a Member of the European Parliament,
H. considérant que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte introductif d'instance et dans les documents écrits présentés par Luigi de Magistris à la commission des affaires juridiques indiquent que les déclarations faites ont bien un rapport direct et manifeste, avec l'exercice, par Luigi de Magistris, de ses fonctions de député au Parlement européen;

First, it sets out a shorter pre-writ period of 60 days, not three months; second, it applies only in the case of elections held on the fixed-date election schedule; third, it establishes a separate pre-writ spending limit for parties and candidates, rather than extending the election period spending limit to the pre-writ period; and fourth, it regulated pre-writ spending by third parties.
Premièrement, ce régime prévoit une période préélectorale plus courte, une période de 60 jours, non de trois mois; deuxièmement, il s'applique uniquement dans le cas d'élections à la date fixe prévue; troisièmement, il prévoit une limite distincte pour les dépenses préélectorales des partis et des candidats, plutôt que d'englober dans la limite de dépenses de la campagne électorale les dépenses préélectorales; et, quatrièmement, il réglemente les dépenses préélectorales des tiers.

Nevertheless, it is clear that the complainant is persisting in her assertion that Mr Gargani is guilty of criminal defamation in so far as it is stated in the writ of summons that persons such as the accused "are equally liable where a publication is the means of committing a crime and consequently gives rise to the damage, even in cases in which (in contrast with the present case) no criminal court has ascertained whether the offence was committed because the necessary requirements were not fulfilled for the matter to be prosecuted, with the result that the judge in the civil court may recognise incidenter tantum, and solely for the purpose of awarding compensation, that the crime was committed".
Néanmoins, il est clair que la requérante persiste à affirmer que M. Gargani s'est rendu coupable d'un délit de diffamation, dans la mesure où il est précisé, dans l'acte de citation à comparaître, que des sujets tels que les accusés "ont une responsabilité égale dès lors qu'une publication constitue l'instrument pour la réalisation d'un fait relevant du pénal et, par conséquent, une source de dommages, même si (contrairement au cas dont il est question ici) le délit n'a pas été constaté au pénal en raison de l'absence de la condition de recevabilité, le juge civil ayant la possibilité de reconnaître incidenter tantum l'existence du délit, et ce aux seules fins d'une réparation".