Even the rule that members who took part in the preparation of the report can present their comments in writing is proving problematic. The rule in force is that, during the course of one part-session, each member can react in writing only once.
Même la règle suivant laquelle les députés qui ont participé à la préparation du rapport peuvent présenter leurs commentaires par écrit s’avère problématique: pendant une période de session, chaque député ne peut réagir par écrit qu’une seule fois.