Traduction de «Writing bearing a definite date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

writing bearing a definite date
écrit ayant date certaine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.
La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.

Each legally binding measure of the supervisory authority should be in writing, be clear and unambiguous, indicate the supervisory authority which has issued the measure, the date of issue of the measure, bear the signature of the head, or a member of the supervisory authority authorised by him or her, give the reasons for the measure, and refer to the right of an effective remedy.
Toute mesure juridiquement contraignante prise par l'autorité de contrôle devrait être présentée par écrit, être claire et dénuée d'ambiguïté, indiquer quelle autorité de contrôle a pris la mesure et à quelle date, porter la signature du chef ou d'un membre de l'autorité de contrôle qu'il a autorisé, exposer les motifs qui sous-tendent la mesure et mentionner le droit à un recours effectif.

8 (1) A claim for exemption shall be in writing, shall bear the written or electronic signature of the claimant or a facsimile of the signature of the claimant, shall be dated by the claimant and shall contain
8 (1) La demande de dérogation doit être faite par écrit, être datée et signée par le demandeur — ou porter sa signature électronique ou la reproduction de sa signature — et contenir les éléments suivants :

Rather than including a complex, multi-paragraph definition from another document in a regulatory text, the regulatory authority simplifies the reading and writing by referring to the other document as it appeared on a given date.
L'autorité réglementaire, plutôt que d'inclure, par exemple, une définition complexe de plusieurs paragraphes d'un autre document à même le texte réglementaire, simplifie la lecture et la rédaction en citant un autre document tel qu'il apparaissait à une date donnée.

The Supreme Court of Canada expressly rejected that as a part of the test that would be appropriate for analyzing whether or not something that meets the definition of child pornography, which, bear in mind, is sexual activity with people under 18, not just children.We're not just talking about images or writings of sexual activity with children under 10, under 12, under 14, or whatever age you want to say, but anyone under 18.
La Cour suprême du Canada a expressément écarté cet élément de la partie du critère à appliquer, pour savoir si quelque chose répond à la définition de pornographie juvénile qui, ne l'oublions pas, est l'activité sexuelle avec des personnes de moins de 18 ans, pas seulement des enfants.Nous ne parlons pas simplement d'images ou d'écrits représentant des activités sexuelles avec des enfants de moins de 10 ans, de moins de 12 ans, de moins de 14 ans, ou de n'importe quel âge, mais de moins de 18 ans.

It is important to bear in mind that we are talking about a definition of marriage that dates back over 137 years ago to 1866.
Il est important de garder à l'esprit que nous parlons d'une définition du mariage qui date d'il y a plus de 137 ans, soit de 1866.

The dialogue of last week had only one definitive context as far as Parliament is concerned: an opportunity for me to confirm in person what I had already done in writing, that Parliament would insist that no definitive decision on the question of dates should be arrived at without having an adequate dialogue and understanding between the institutions including Parliament.
En ce qui concerne le Parlement, le dialogue de la semaine passée n'avait qu'un seul contexte définitif : l'occasion pour moi de confirmer en personne ce que j'avais déjà dit par écrit, c'est-à-dire que le Parlement insisterait pour qu'aucune décision définitive en matière de date ne soit prise sans un dialogue adéquat et une compréhension entre les institutions, y compris le Parlement.

Whereas, to make it easier to check, the contract should be drawn up in writing, and by the hectare, and bear the date of this conclusion, the names, signatures and addresses of the contracting parties and the area where the seeds covered by the contract are to be harvested;
considérant que, pour faciliter le contrôle, il est nécessaire que le contrat soit conclu par écrit et par hectare et qu'il porte la mention de la date de conclusion, les noms, signatures et adresses des parties contractantes et la superficie où les graines faisant l'objet des contrats seront récoltées;

The arbitration award shall be drawn up in writing and bear the date of the day on which it is signed.
La sentence arbitrale est établie sous forme écrite et datée du jour où elle est signée.