Vertaling van "Written Reference Request Manual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Written Reference Request Manual
Manuel des demandes écrites de référence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘A Party may request consultations with the other Party regarding any matter of mutual interest arising under this Chapter, including communications of the Domestic Advisory Group(s) referred to in Article 13.12, by delivering a written request to the contact point of the other Party’.
«Une partie peut demander à l’autre partie de se concerter sur tout problème d’intérêt mutuel né du présent chapitre, y compris les communications du ou des groupes consultatifs internes visés à l’article 13.12, en soumettant une demande écrite au point de contact de l’autre partie».

3. Where the minimum information referred to in paragraph 1 is not held by public sector bodies in accordance with paragraph 2, any network operator shall make available upon specific written request of the single information point for an area concerned by a possible high-speed deployment by an undertaking authorised to provide electronic communications networks the minimum information referred to in paragraph 1 on its physical infrastructure in electronic format within one month from the request.
3. Lorsque les informations minimales visées au paragraphe 1 ne sont pas détenues par des organismes du secteur public conformément au paragraphe 2, tout opérateur de réseau met à disposition, sur demande spécifique formulée par écrit par le point d'information unique pour une zone concernée par un éventuel déploiement à haut débit par une entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques, les informations minimales visées au paragraphe 1 sur son infrastructure physique sous format électronique, dans un délai d'un mois à compter de la demande.

I. whereas the request is brought as a result of a written declaration made by Tadeusz Cymański whereby he refused to comply with the obligation to identify the person to whom he had entrusted the vehicle referred to in the report by the General Inspectorate of Road Traffic and agreed to pay a fine of PLN 500 for the offence set out in Article 96(3) in the Polish Code of Minor Offences;
I. considérant que la demande est présentée à la suite d'une déclaration écrite de Tadeusz Cymański par laquelle il refuse de se soumettre à l'obligation d'identifier la personne à qui il a confié le véhicule visé dans le rapport de l'inspection générale de la circulation routière et accepte de payer une amende de 500 PLN en lien avec l'infraction visée à l'article 96, paragraphe 3, du code polonais des délits mineurs;

The applicant received an e-mail on 14 September 2009, reference ‘EPSO/AD/130/0[8] – Your request for written tests (b), (c), and the evaluation sheet for written test (c)’ (‘the e-mail of 14 September 2009’).
La requérante a reçu un courriel le 14 septembre 2009 portant en objet « EPSO/AD/130/0[8] – Votre demande de recevoir l’épreuve écrite b), c), et la fiche d’évaluation pour l’épreuve écrite c) » (ci-après le « courriel du 14 septembre 2009 »).

Since EPSO did not respond to the requests for the production of documents within the time-limits referred to in paragraph 50 above, the time-limits available to the applicant for lodging a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations against the decision not to send her written test (b) and against the decision not to send written test (c) expired on 14 September 2009 and 28 October 2009 respectively.
Dans la mesure où l’EPSO n’a pas donné suite aux demandes de production de documents dans les délais rappelés au point 50 du présent arrêt, afin d’introduire une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision refusant la communication de l’épreuve écrite b) et contre la décision refusant la communication de l’épreuve écrite c), la requérante a disposé d’un délai de trois mois expirant, respectivement, le 14 septembre 2009 et le 28 octobre 2009.

1a. The derogation referred to in Articles 76(3) and 77(2) shall be granted by the Commission upon the written request of a Member State meeting one of the conditions mentioned in points (a) to (c) of Article 76(3). The request shall be submitted within two months from the entry into force of this Regulation or within two months from the date on which a Member State meets one of the conditions laid down in points (a) to (c) of Article 76(3).
1 bis. La dérogation visée à l'article 76, paragraphe 3, et à l'article 77, paragraphe 2, est accordée par la Commission sur demande écrite d'un État membre satisfaisant à l'une des conditions mentionnées à l'article 76, paragraphe 3, points a, b et c. La demande est soumise dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement ou dans les deux mois à compter de la date à laquelle un État membre satisfait à l'une des conditions énoncées à l'article 76, paragraphe 3, points a), b) et c).

Written procedures(reference to manuals) issued for this work
Procédures écrites (référence aux manuels) établies aux fins de ces activités

2. The Office may draft, at the request of the Commission and after consulting the Executive Committee referred to in Article 30, acting in close consultation with its working groups and the Commission, technical documents on the implementation of Community asylum instruments, including guidelines and operating manuals. UNHCR should be a leading participant in the development of EU guidelines to ensure consistency with international standards.
2. Le Bureau pourra préparer, à la demande de la Commission, sur avis du comité exécutif tel que visé à l'article 30, en étroite consultation avec ses groupes de travail et la Commission, des documents techniques relatifs à la mise en œuvre des instruments communautaires en matière d'asile, tels que notamment lignes directrices ou manuels opérationnels. l'UNHCR devrait être un participant prépondérant dans le développement des lignes directrices de l'UE pour veiller à la compatibilité avec les normes internationales.

9. Whenever a person requests data relating to him / her in accordance with paragraph 2 , the competent authority shall keep a record in the form of a written document that such a request was made, and shall make that document available to the national supervisory authorities referred to in Article 24 without delay, at their request.
9. Lorsqu'une personne demande la communication de données la concernant en vertu du paragraphe 2 , l'autorité compétente consigne le dépôt de cette demande dans un document écrit et transmet ce document sans tarder aux autorités de contrôle nationales visées à l"article 24 , à leur demande.

1. Where a reference for a preliminary ruling is to be dealt with under the urgent procedure, the request for a preliminary ruling and the statements of case or written observations which have been lodged shall be served on the interested persons referred to in Article 23 of the Statute other than the parties and entities referred to in Article 109(1).
1. Lorsqu'un renvoi préjudiciel est soumis à la procédure d'urgence, la demande de décision préjudicielle ainsi que les mémoires ou observations écrites déposés sont signifiés aux intéressés visés à l'article 23 du statut, autres que les parties et intéressés visés à l’article 109, paragraphe 1.