Furthermore, Member States shall submit to the Sanctions Committee within 30 days a subsequent written report containing relevant details on the inspection, seizure and disposal, and relevant details of the transfer, including a description of the items, their origin and intended destination, if this information is not in the initial written report’.
En outre, les États membres fournissent ensuite au Comité des sanctions, dans un délai de trente jours, un autre rapport écrit, contenant des précisions utiles sur les inspections, les saisies et les neutralisations, ainsi que des précisions utiles concernant les transferts, y compris une description des articles, de leur origine et de leur destination prévue, si ces informations ne figurent pas dans le rapport écrit initial».