Sessional Paper No. 8545-351-100H. by Mr. Martin (Minister of Finance) Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled " Request for Tariff Relief by Kute-Knit Mfg. Inc. regarding combed, ring-spun, polycotton, blended yams" , dated July 5, 1995, pursuant to subsection 21(2) of the Canadian International Trade Tribunal Act, Chapter 47 (4th Supp.), Revised Statutes of Canada, 1985.
Document parlementaire n 8545-351-100H. par M. Martin (ministre des Finances) Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par manufacture Kute-Knit Inc. concernant les fils peignés, constitués de mélanges de polyester et de coton, produits par filature à anneaux », en date du 5 juillet 1995, conformément à l'article 21(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, chapitre 47 (4 suppl.), Lois révisées du Canada (1985).