Vertaling van "Yearly maximum taxable income " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

yearly maximum taxable income
salaire annuel maximum cotisable au titre de

Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate
Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Where it is necessary for the purpose of this section to ascertain the taxable income of a taxpayer for a period that is a part of a taxation year, the taxable income for the period shall be deemed to be the proportion of the taxable income for the taxation year that the number of days in the period is of the number of days in the taxation year.
(6) Lorsqu’il est nécessaire, pour l’application du présent article, de déterminer le revenu imposable d’un contribuable pour une période qui est une partie d’une année d’imposition, le revenu imposable pour cette période est réputé correspondre au produit de la multiplication du revenu imposable pour l’année d’imposition par le rapport entre le nombre de jours de la période et le nombre de jours de l’année d’imposition.

except that in no case shall the total of amounts in respect of all provinces that would otherwise be deductible under this subsection from the tax otherwise payable under this Part for the year by the taxpayer exceed 6 2/3% of the amount that would be the taxpayer’s taxable income for the year or taxable income earned in Canada for the year, as the case may be, if this Part were read without reference to paragraphs 60(b), 60(c) to 60(c.2), 60(i) and 60(v) and sections 62, 63 and 64.
Toutefois, le total des sommes, relatives aux provinces, qui seraient déductibles par ailleurs, en application du présent paragraphe, de l’impôt payable par ailleurs par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année ne peut en aucun cas dépasser 6 2/3 % du montant qui correspondrait, compte non tenu des alinéas 60b), c) à c.2), i) et v) et des articles 62, 63 et 64, au revenu imposable du contribuable pour l’année ou à son revenu imposable gagné au Canada pour l’année.

(h) the only amounts deductible under sections 110 to 110.7 in computing the individual’s taxable income for the year or taxable income earned in Canada for the year, as the case may be, were
h) les seuls montants déductibles selon les articles 110 à 110.7 dans le calcul, pour l’année, du revenu imposable ou du revenu imposable gagné au Canada du particulier soient les montants suivants :

Excess tax profit ruling (= Belgian company may exclude from its taxable income those profits that would not have been realized in a “stand alone” situation) is not a common practice (63 rulings in 10 years).
Les rescrits relatifs aux bénéfices excédentaires (pratique grâce à laquelle une société belge peut exclure de ses revenus imposables les bénéfices qui n'auraient pas été réalisés dans le cas d'une entreprise autonome) ne constituent pas une pratique courante (63 rescrits en 10 ans).

G. whereas, notwithstanding the acknowledged lack of scientific data, the Commission estimates that 75 % of the EU’s fish stocks are overexploited, that more than 60 % of stocks in European waters are being fished beyond the maximum sustainable yield (MSY), and that the EU is losing approximately EUR 1.8 billion per year in potential income as a result of its failure to manage fisheries sustainably;
G. considérant que, malgré le manque reconnu de données scientifiques, la Commission estime que 75 % des stocks de poissons de l'Union européenne sont surexploités, que plus de 60 % des stocks dans les eaux européennes sont exploités au-delà du rendement maximal durable (RMD), et que l'Union subit une perte potentielle de revenus d'environ 1,8 milliard d'euros par an à cause de son incapacité à gérer les pêcheries durablement;

Support under Article 22(1)(a) shall be granted to public and private land-holders- and their associations and shall cover the costs of establishment and an annual premium per hectare to cover the costs of agricultural income foregone and maintenance, including early and late cleanings, for a maximum period of twelve years.
1. L'aide prévue à l'article 22, paragraphe 1, point a), est accordée aux propriétaires terriens privés et publics et à leurs associations, et concerne les coûts d'installation et une prime annuelle par hectare destinée à couvrir les pertes de revenus agricoles et les coûts d'entretien, y compris les éventuels nettoyages anticipés et tardifs, pour une période maximale de douze ans.

With respect to treating the value of health services received during the year as taxable income, the option presented in Section 8.4.4 includes a cap on the increase in income tax an individual would pay in any given year.
Pour ce qui est de considérer comme un revenu imposable la valeur des services de santé reçus au cours de l’année, l’option proposée à la section 8.4.4 comporte un seuil maximum pour l’impôt supplémentaire que paierait la personne pour une année donnée.

If the year end is, for example, January 31, then all income for the remaining 11 months is added to next year's taxable income.
Si, par exemple, la fin de l'exercice est fixée au 31 janvier, tous les revenus des 11 mois qui suivent sont ajoutés aux revenus imposables de l'année d'imposition suivante.

(5b) In order to promote farms with low incomes participating in the simplified scheme, direct payment support should be increased by 20% to a maximum amount of EUR 1500 per year.
(5 ter) Afin de soutenir les exploitations à faible revenu, affiliées au régime simplifié, les aides directes devraient être majorées de 20% à concurrence d'un montant annuel de 1 500 EUR maximum.