Traduction de «Yield national corporation taxes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

yield of national corporation taxes
produit des impôts nationaux sur les sociétés

national corporation tax system
système national d'impôt sur les sociétés

Exchange of Notes concerning the Application of the French National Solidarity Tax to Canadian Nationals and Corporations
Échange de Notes concernant l'application de l'impôt français de solidarité nationale aux ressortissants canadiens et aux sociétés canadiennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such tax concessions are part of national corporation tax regimes.
Ces concessions fiscales font partie des régimes fiscaux des entreprises nationales.

The complexities of the 15 national corporate tax systems create obstacles to cross-border activities and to the realisation of the benefits of the internal market.
Les complexités des quinze régimes fiscaux nationaux des sociétés créent des obstacles aux activités transfrontalières et à la réalisation des bénéfices attendus du marché intérieur.

Profits by port operators must be taxed under normal national corporate tax laws to avoid distortions of competition.
Les bénéfices des opérateurs portuaires doivent être taxés selon les lois nationales normales relatives à l'impôt sur les sociétés afin d'éviter des distorsions de la concurrence.

(8) Since such a system is primarily designed to serve the needs of companies that operate across borders, it should be an optional scheme, accompanying the existing national corporate tax systems.
(8) Étant donné qu'un régime de ce type est avant tout conçu pour répondre aux besoins des entreprises qui exercent des activités transfrontalières, il convient que celui-ci soit proposé sur une base facultative et en accompagnement des régimes nationaux d'impôt sur les sociétés.

A company that opted for the CCCTB would no longer be subject to the national corporate tax arrangements in respect of all matters covered by the common rules.
Une société qui opterait pour l'ACCIS ne serait plus assujettie aux dispositions nationales relatives à l'impôt sur les sociétés pour tous les domaines réglementés par les règles communes.

E. whereas the reduction of compliance costs as regards differing national corporate tax laws, the transparency of rules, the removal of tax barriers hampering cross-border activities and the creation of a level playing-field for EU undertakings operating in the internal market may lead to EU-wide economic gains by way of a dynamic corporate environment,
E. considérant que la réduction des coûts de mise en conformité en ce qui concerne les différentes législations fiscales nationales applicables aux sociétés, des règles transparentes, la suppression des obstacles fiscaux aux activités transfrontalières et l'instauration de conditions de concurrence égales pour les entreprises de l'Union européenne exerçant des activités dans le marché intérieur peuvent induire des avantages économiques pour l'ensemble de l'Union européenne en offrant aux entreprises un environnement dynamique,

differences in indirect taxation and national corporate tax systems.
les disparités de la fiscalité indirecte et des régimes fiscaux nationaux des sociétés.

8. Reaffirms that the introduction of a common consolidated corporate tax base will not in any way prejudice the fundamental prerogatives of the Member States regarding tax matters, and in particular their right to set the rates of national corporation tax; believes, however, that harmonisation of the corporate tax base will create the conditions for more transparent public and fiscal policies and enable capital to be put to the best possible use, thereby helping to attain the Lisbon goals;
8. réaffirme que l'introduction d'une assiette commune et consolidée ne porte en aucune façon préjudice aux prérogatives fondamentales des États membres en matière fiscale, en particulier à leur droit de fixer le taux des impôts nationaux sur les sociétés; considère, cependant, que l'harmonisation de l'assiette fiscale des entreprises créera les conditions d'une meilleure transparence des politiques publiques et fiscales en vue d'une utilisation optimale des capitaux, ce qui contribue à la réalisation des objectifs de Lisbonne;

9. Reaffirms that the introduction of a common consolidated corporate tax base will not in any way prejudice the fundamental prerogatives of the Member States regarding tax matters, and in particular their right to set the rates of national corporation tax; believes, however, that harmonisation of the corporate tax base will create the conditions for more transparent public and fiscal policies and enable capital to be put to the best possible use, thereby helping to attain the Lisbon goals;
9. réaffirme que l'introduction d'une assiette commune et consolidée ne porte en aucune façon préjudice aux prérogatives fondamentales des Etats membres en matière fiscale, en particulier à leur droit de fixer le taux des impôts nationaux sur les sociétés; considère, cependant, que l'harmonisation de l'assiette fiscale des entreprises créera les conditions d'une meilleure transparence des politiques publiques et de la politique budgétaire en vue d'une utilisation optimale des capitaux et donc, de la réalisation des objectifs de Lisbonne;